Avocat à la Cour d'appel de Paris
La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu.
La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu.
La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 février.
Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l’avis prévu à l’article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour l’attribution des biens aux conditions proposées.
S’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne s’attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.
S’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne s’attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.
La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable de la partie appelante est affectée d’un simple vice de forme, encourant la nullité sur justification d’un grief.
La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable de la partie appelante est affectée d’un simple vice de forme, encourant la nullité sur justification d’un grief.
Ces derniers jours, la 32e chambre correctionnelle s’est penchée sur les éventuelles contreparties économiques à un financement occulte de la campagne de Nicolas Sarkozy, ainsi que sur l’épisode trouble de la fuite de Bechir Saleh, l’un des anciens grands argentiers de la Libye.