Avocat à la Cour d'appel de Paris
S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la mouture de cette même disposition issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la mouture de cette même disposition issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux.
Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux.
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars.
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars.
Le juge des référés du Conseil d’État réaffirme le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges, mais reconfirme qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer des mesures d’ordre structurel.
Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif et de complicité de ce délit. La 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre et d’un an, avec sursis également, pour son ex-collaborateur. Les deux intéressés ont relevé appel de la décision.
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rappelé que la liberté d’expression, même dans le contexte d’un débat d’intérêt général, n’autorise pas à s’affranchir purement et simplement des règles du droit d’auteur.