Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 15 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.
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Variation de procédure pénale et de régime des obligations sur l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in solidum qui a payé la totalité de la dette d’exercer une saisie exécutoire contre un codébiteur, aux fins d’obtenir paiement par ce dernier de sa part contributive. En effet, ni la juridiction pénale, qui n’a pas compétence pour ce faire, ni une juridiction civile n’ont statué sur le partage de responsabilité entre les coobligés et fixé la part contributive de chacun.
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Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes.
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Remboursement de cotisations de sécurité sociale et contrôle comptable d’assiette [i]ex post[/i] : un redressement est tout à fait possible !
À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.
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Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet
Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.
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Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet
Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.
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La reconnaissance de l’abus de majorité au sein d’un conseil d’administration : entre exigences de gouvernance et protection des actionnaires minoritaires
Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social distinct de l’assemblée générale en cas d’abus de majorité.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 janvier.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 15 décembre, du 22 décembre 2025 et du 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 15 décembre, du 22 décembre 2025 et du 29 décembre 2025.
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Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.
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