Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité » Affaires » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Catégorie : Editeurs
Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.
Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.
Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.
Le paysage du risque du point de vue des assureurs
Pour la huitième année consécutive, la Fédération française de l’assurance publie une étude d’opinion des professionnels de l’assurance recensant leur projection pour les années à venir quant aux risques en matière assurantielle mais aussi, pour la première fois, pour la société en général. Sans grande surprise, le dérèglement climatique rejoint les cyberattaques sur la première place du podium. Plus alarmant, les assureurs anticipent une hausse généralisée de l’ensemble des risques à moyen comme à long terme.
Le paysage du risque du point de vue des assureurs
Pour la huitième année consécutive, la Fédération française de l’assurance publie une étude d’opinion des professionnels de l’assurance recensant leur projection pour les années à venir quant aux risques en matière assurantielle mais aussi, pour la première fois, pour la société en général. Sans grande surprise, le dérèglement climatique rejoint les cyberattaques sur la première place du podium. Plus alarmant, les assureurs anticipent une hausse généralisée de l’ensemble des risques à moyen comme à long terme.
Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié ! (Troisième partie)
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations (v. la 1re partie, Dalloz actualité, 5 mars 2025 et la 2e partie, Dalloz actualité, 6 mars 2025).