Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.
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Le 26 mars 2026, l’AMF a procédé à une révision substantielle de sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, en intégrant les exigences du règlement DORA et en clarifiant plusieurs aspects organisationnels et prudentiels.
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Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.
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Seule la notification auprès de l’employeur effectivement concerné, c’est-à-dire l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle, est valable. La demande d’inscription au compte spécial relève exclusivement de la compétence du contentieux de la tarification des risques professionnels.
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Sans qu’il soit tenu de prouver un lien de subordination, le conjoint d’un professionnel libéral bénéficie du statut de conjoint salarié institué par l’article L. 121-4 du code de commerce, travaillât-il pour une société dirigée par le professionnel.
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Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile. La demanderesse reproche au système ChatGPT d’avoir fourni à l’une de ses assurées une assistance juridique personnalisée qui aurait conduit cette dernière à violer un accord transactionnel définitif et à multiplier des recours infondés, causant à Nippon des frais de défense significatifs. La complaint invoque trois fondements : l’interférence délictuelle avec un contrat, l’abus de procédure et l’exercice illégal de la profession d’avocat au regard du droit de l’Illinois, assortis d’une demande d’injonction et de dommages-intérêts punitifs.
L’affaire soulève trois questions structurantes pour le droit de la responsabilité appliqué à l’intelligence artificielle (IA) générative : celle de la qualification de l’activité du système, celle du lien de causalité entre la réponse générée et le dommage subi par le tiers, et celle du rôle des politiques d’usage comme éléments d’appréciation de la faute du fournisseur. Si elle ne consacre pas en l’état un régime de responsabilité nouveau, elle témoigne de la capacité du droit commun à appréhender ces situations, et annonce le type de contentieux que les juridictions auront à trancher à mesure que ces systèmes produiront des réponses plus prescriptives et plus déterminantes pour leurs utilisateurs.
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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz et Dalloz actualité. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
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Cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel qui tend à ériger un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire lorsque sont concernées les relations liant le service public industriel et commercial, ou SPIC, à ses usagers. Les rapports de droit privé qu’ils sont susceptibles de nouer prévalent ainsi sur d’autres circonstances qui auraient pu conduire le juge administratif à connaître du litige. Cet arrêt reflète par ailleurs la place exiguë occupée par le droit de la consommation, dont l’applicabilité est conditionnée à la qualification de consommateur qui n’est pas parfaitement miscible avec celle d’usager.
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Le ministre chargé du Travail doit, pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, en vue d’arrêter conjointement avec le ministre de la Justice, le nombre de sièges de conseillers prud’hommes qui leur sont attribués tout comme en vue de déterminer, en la cumulant alors avec d’autres critères, leur représentativité, s’assurer notamment du nombre, arrêté au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature, des entreprises volontairement adhérentes à ces organisations, en ne prenant en compte que les entreprises qui matérialisent cette adhésion par le versement d’une cotisation, dont il vérifie qu’elle a été intégralement payée s’agissant des sommes dues au titre de l’année précédant la déclaration de candidature, et de la réalité de leur adhésion, établie par le montant de cette cotisation.
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