Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 novembre.
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Catégorie : Editeurs
Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent
La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.
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Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent
La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.
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Enquête CLCV sur la conformité à la loi des contrats de syndic
L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété.
Sur la boutique Dalloz
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 3 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 novembre.
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Procréation médicalement assistée post mortem réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française
La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de son père mort dix-neuf mois avant sa naissance doit être appelée à la succession.
CA Paris, Pole 3, ch. 1, 14 oct. 2025, n° 23/13317
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 3 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 novembre.
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.
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Le mouvement de concentration des réseaux de cliniques vétérinaires à portée de griffes de l’Autorité de la concurrence
Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces réseaux et à la hausse des prix des soins, l’Autorité envisage de recourir à deux instruments de régulation alternatifs : la jurisprudence Towercast pour contrôler les concentrations sous les seuils de notification, d’une part ; ou l’application du droit des ententes au seins de ces réseaux lorsqu’ils ne constituent pas des entreprises à part entière, d’autre part.
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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement
La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.
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