Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le fossé politique entre les sexes gagne aussi la Suisse

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En Suisse, les femmes et les hommes ont tendance à s’éloigner politiquement. Cela s’explique par une sensibilité féminine différente sur les questions sociales et environnementales. Une tendance qui dépasse les frontières helvétiques. Les opinions politiques des hommes et des femmes s’éloignent. La tendance s’observe partout dans le monde à des degrés divers, mais elle est encore plus marquée parmi les jeunes. L’élection présidentielle américaine a récemment mis en lumière cette polarisation entre les jeunes électrices et électeurs. Comme le rapporte le journal britannique The Guardian, les femmes entre 18 et 29 ans ont voté à 58% pour Kamala Harris, alors que les hommes du même âge ont soutenu Donald Trump à 56%. Les divisions semblent encore plus marquées en dehors de l’Occident, selon le quotidien économique britannique Financial Times, qui a récemment étudié les données de plusieurs pays. «En Corée du Sud, le fossé entre les jeunes hommes et les jeunes femmes est désormais …

La loi sur la sûreté dans les transports poursuit sa route escarpée

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Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des pouvoirs des agents et le suivi des personnels condamnés, avec la création d’une nouvelle incapacité, assez large.

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La loi sur la sûreté dans les transports poursuit sa route escarpée

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Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des pouvoirs des agents et le suivi des personnels condamnés, avec la création d’une nouvelle incapacité, assez large.

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L’héritier sommé de prendre parti perd de plein droit la faculté d’opter à l’expiration du délai imparti

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Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la possibilité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net.

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L’héritier sommé de prendre parti perd de plein droit la faculté d’opter à l’expiration du délai imparti

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Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la possibilité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net.

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Rappel du pouvoir du juge en matière de preuve d’une discrimination

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Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge du fond n’est, en vertu de ce régime probatoire, pas tenu d’ordonner d’office la production forcée de pièces, lequel donne au juge la simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction.

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