Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?

Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).

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Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

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Dans cette famille américano-suisse, la politique est bannie des repas de fête

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Extrait : Un an après l’élection de Donald Trump, la journaliste SRF Kathrin Winzenried a retrouvé ses proches aux États-Unis. Divisée sur le plan politique, la famille préfère éviter le sujet pour ne pas faire éclater les profondes divergences. Dans la famille Winzenried, à Cody, au Wyoming, les discussions politiques étaient déjà tendues avant même l’élection présidentielle de novembre 2024. Aujourd’hui, un an et demi plus tard, les divergences sont encore plus visibles. La politique n’y est pas qu’une question d’opinion; elle est devenue un véritable marqueur d’identité et de position morale. Alors que les uns estiment que Donald Trump est le bon choix, les autres le considèrent comme l’incarnation d’un système défaillant. >> Voir le reportage de SRF (en allemand): Ce qui a changé, ce n’est pas seulement le paysage politique, mais aussi le sentiment de sécurité, la notion de consensus qui semblait partagée. Les conversations politiques sont désormais évitées. Certains doutent de Donald … 

De l’illusionnisme à la NASA: l’incroyable carrière de Marco Tempest

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Extrait : Le parcours de Marco Tempest, un Suisse qui met de la magie dans l’exploration spatiale et maîtrise l’art de toujours se réinventer. Marco Tempest grandit à Zurich dans les années 1960 et 1970. À 16 ans, il en a assez de l’école et décide de devenir illusionniste professionnel. «Pour moi, la magie était un moyen d’échapper à la dure réalité dans laquelle je vivais. J’avais des problèmes à l’école, des relations familiales compliquées. La magie était un milieu où la différence était bienvenue», se souvient-il. Quand la magie rencontre la technologie Pour percer dans ce métier, il faut une bonne idée: Marco Tempest pense alors à combiner la nouvelle danse qu’est le breakdance avec l’art de l’illusion. Lorsqu’il tente de participer au championnat du monde avec ce concept, la Fédération suisse de magie décline au motif que son spectacle n’aurait rien à voir avec la magie. Deux ans plus tard, Marco Tempest remporte pourtant, en duo avec Midi Gottet, la Coupe du monde de magie à New York. 

Une fenêtre sur la Suisse depuis les salles de prière islamiques

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Extrait : Les mosquées des villages, villes et régions de montagne en Suisse se font matière vivante de l’œuvre de Marwan Bassiouni, artiste photographe documentaire qui touche aux cordes spirituelles et produit de la poésie au moyen de ses images. Qu’il s’agisse de musallas ou de masjids, d’espaces informels reconvertis pour le culte ou de mosquées édifiées à cet effet, «peu importe, la valeur est la même», explique l’artiste suisse de confession musulmane né de père égyptien et de mère américaine en 1985 à Morges, avenante cité du canton de Vaud. Marwan Bassiouni, qui a grandi dans la ville voisine de Rolle et vit aujourd’hui à Amsterdam, a visité ces divers lieux de culte avec une intention bien précise au cours de deux voyages on the road à travers seize cantons. C’était en été 2021 puis en automne 2022. «Mon objectif était de réaliser un portrait de la Suisse vue de l’intérieur des salles de prière islamiques. Au cours de mon voyage, j’ai sondé ce que je pouvais capturer du paysage … 

Portée et limite du statut protecteur des représentants du personnel créés par voie conventionnelle

Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

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L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur

La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

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L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur

La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

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