Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut apposer la date à la place du tireur, ce n’est qu’avec l’accord non équivoque de ce dernier.
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Un acte de kafala adoulaire homologué au terme d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil ouvrant droit à une acquisition de la nationalité française par déclaration.
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La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
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Extrait : Trois adolescents sont morts récemment en Suisse en pratiquant le train surfing, une activité consistant à grimper illégalement sur des trains en mouvement. Un phénomène amplifié par les réseaux sociaux et la course aux likes. A Beinwil am See en Argovie, un jeune de 18 ans a été victime d’un accident mortel début février. Selon les informations de la police, il a grimpé sur un train avec un autre adolescent et est décédé suite à une électrocution. En janvier dernier, un jeune de 14 ans et un autre de 17 ans ont également perdu la vie lors d’incidents similaires. Le train surfing, souvent pratiqué par de jeunes hommes, consiste à grimper illégalement sur des trains, des métros ou des trams. Pendant le trajet, ces inconscients sortent entre les wagons ou vont sur le toit. Souvent, ils se filment en risquant leur vie. Mais régulièrement l’issue de ces défis est fatale: des «train surfers» tombent du train ou subissent une électrocution. Un phénomène qui n’est pas nouveau Le train …
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Extrait : La Suisse devient une faille de sécurité en Europe et doit désormais s’en expliquer. La défense n’est pourtant pas une priorité dans le pays. Le monde politique se perd dans des débats financiers, tandis que la population entretient un rapport distancié avec son armée. Analyse. Quatre ans après l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, ses attaques hybrides frappent désormais aussi la Suisse. Certes, la Confédération se garde d’attribuer les activités hostiles constatées à un État. Mais pour les experts militaires, il ne fait aucun doute que la Russie a déjà mené de graves cyberattaques contre l’infrastructure publique. La Suisse tient depuis avril 2025 des statistiques sur les attaques signalées contre des infrastructures critiques: hôpitaux, centrales électriques, banques. Elle en recense en moyenne une par jour. On observe également de la désinformation. Dernier exemple en date: une ingérence du porte-voix du Kremlin, RT, dans la campagne de votation sur le financement de la SSR.
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Extrait : Alors que les JO battent leur plein à Milan-Cortina, le changement climatique jette une ombre sur l’avenir des Jeux olympiques d’hiver. Le réchauffement remet en question leur format, leur calendrier et l’éventail des pays hôtes viables. L’édition 2038 à moindre impact proposée par la Suisse constitue-t-elle une voie à suivre? L’ouverture des Jeux d’hiver 2026 a été accompagnée d’importantes chutes de neige à Cortina d’Ampezzo, dans le nord de l’Italie, mais les températures remontent et la neige fond jour après jour. Depuis la dernière édition des Jeux à Cortina en 1956, les températures moyennes au mois de février ont augmenté de 3,6°C et des températures supérieures à la moyenne sont encore annoncées jusqu’à la fin de la compétition. De manière générale, les scientifiques prévoient une diminution du nombre de pays hôtes fiables pour les Jeux d’hiver. Une étude parue en 2024 prévoit que sur 93 sites de montagne à même d’accueillir des sports d’hiver d’élite aujourd’hui, il …