Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les documents produits ou reçus par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle sont des documents administratifs communicables.
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge du fond n’est, en vertu de ce régime probatoire, pas tenu d’ordonner d’office la production forcée de pièces, lequel donne au juge la simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction.
Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d’espaces publicitaires sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.
L’auteur d’un vidéoclip musical réalisé dans les années 1970 peut-il se plaindre de sa remastérisation par le groupe et de la diffusion de la vidéo ainsi modifiée sur YouTube, sans son autorisation, alors même que le vidéoclip en question est resté en ligne pendant plus d’une décennie ? Le juge des référés considère que non, en l’absence d’atteinte manifeste aux droits d’auteur.
Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d’espaces publicitaires sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.
Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d’espaces publicitaires sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.
Deux hommes sont actuellement dans la course au Conseil fédéral. Avoir de bonnes connaissances en français fait partie de la fiche de poste, mais ils affichent de sérieuses lacunes en la matière. Est-ce grave? À chaque fois que le conseiller fédéral Alain Berset passait du français à l’allemand, ses collègues au gouvernement comprenaient que cela lui tenait à cœur. Alain Berset se distinguait par ses compétences linguistiques. D’autres membres du Conseil fédéral sont moins doués pour les langues, mais certains ont fait des progrès notables. C’est par exemple le cas de l’actuel ministre de l’Économie Guy Parmelin, également romand, dont les difficultés étaient manifestes en 2018, que ce soit en allemand ou en anglais – par exemple lorsqu’il avait sorti cette phrase chevrotante: «I can English understand, but je préfère répondre en français». Voir la séquence: En 2015, Gerhard Pfister avait affirmé dans le Tages-Anzeiger: «Pour devenir conseiller fédéral, il faut connaître les …
Les bibliothèques sont en plein boom: l’année dernière, la bibliothèque municipale de Bâle a par exemple enregistré plus de deux millions de prêts. Pendant la période des examens, les places de travail dans universités sont également rares. Mais où est-il le plus agréable de lire et d’étudier? Un aperçu pour les grands lecteurs et les étudiants. La plus belle La bibliothèque de l’abbaye de Saint-Gall, fondée en 612 par Gall, est considérée comme l’une des plus anciennes bibliothèques du monde et possède l’une des plus précieuses collections de manuscrits. La célèbre salle baroque attire le public et est visitée par plus de 170’000 personnes par an. La plus populaire L’Université de Zurich abrite l’imposante bibliothèque de la faculté de droit, conçue par l’architecte Santiago Calatrava. Sur TikTok, elle est souvent saluée comme la favorite absolue des étudiants. Les places y sont très prisées et restent souvent occupées longtemps. Arrivez donc bien avant l’ouverture des portes. La …
La Suisse a décidé de couper son financement à plusieurs organisations internationales actives à Genève, dont l’Onusida et l’Unesco. Une décision qui tombe alors que les Etats-Unis ont suspendu leur aide étrangère. Un climat d’incertitude règne dans la capitale de la paix. «C’est un coup dur, et le moment est particulièrement mal choisi, en pleine suspension de l’aide américaine», déplore Christine Stegling, directrice exécutive adjointe de la branche Politiques, sensibilisation et connaissances de l’Onusida. Fin janvier, le programme des Nations unies sur le VIH, basé à Genève, a appris que la Suisse cesserait de verser ses contributions à l’organisation à partir de 2025, soit 3 millions de francs. «Compenser cette perte sera difficile, car l’ensemble du secteur de l’aide au développement traverse un choc systémique», souligne-t-elle. Les autorités fédérales supprimeront également leurs contributions à l’Unesco, ainsi qu’au Partenariat mondial pour l’éducation. D’autres coupes …
Les voyages en jets privés et les émissions de CO2 qui en découlent ont explosé ces dernières années. Une situation qui concerne tout particulièrement la Suisse, destination plébiscitée par ces avions très polluants, notamment en hiver. Explications. Par une belle matinée de fin janvier, un torrent régulier de jets privés s’infiltrent dans l’étroite vallée enneigée jusqu’à l’aéroport engadinois de Samedan, le plus haut d’Europe (1850 mètres), qui dessert les stations voisines de Saint-Moritz et Davos. Un Gulfstream en provenance de Milan atterrit. Le chauffeur d’un van Mercedes noir accueille discrètement quelques passagers avant de les emporter. L’appareil est suivi d’un autre jet, arrivant cette fois de Bruxelles, que le personnel au sol parque aux côtés d’une demi-douzaine de salons volants en attente de décollage. Janvier et février sont des mois chargés pour le petit aéroport alpin. Certains jours, entre 30 et 100 jets y font halte. Ces dernières années, un nombre croissant …