Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Les infractions d’homicides et blessures involontaires ne sont pas connexes à celles d’assassinats et de tentative d’assassinats commises le 8 mai 2002 à Karachi, et ne pourront donc bénéficier de l’interruption du délai de prescription applicable à ces dernières.
Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’assignation soit enrôlée dans ledit délai.
Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’assignation soit enrôlée dans ledit délai.
Le réchauffement climatique garde une position centrale parmi les préoccupations de la population suisse en 2024. Selon un sondage SSR, 67% des Helvètes sont d’avis que la hausse globale des températures est un problème sérieux et qu’il faut intervenir au plus vite. Mais près de 70% se montrent en outre pessimistes face à la capacité des politiques à prendre des mesures suffisantes. La population suisse doute sérieusement de la capacité de sa classe politique à répondre aux enjeux climatiques. C’est ce que montre une vaste enquête d’opinion réalisée par l’institut gfs.bern entre la fin du printemps et le début de l’été 2024, commandée par la SSR. Bien que le besoin d’agir soit reconnu comme réel et urgent par 67% des personnes interrogées, près de 70% des sondés ne croient pas que les politiciens du pays arriveront à prendre des mesures suffisantes pour contrer le réchauffement global des températures lié aux émissions humaines de gaz à effet de serre. Ce pessimisme se traduit …
Le ministère de la Justice sera présent au Salon des maires et des collectivités locales organisé du 19 au 21 novembre 2024, porte de Versailles, à Paris. Venez échanger avec nous et assistez à nos interviews thématiques sur les enjeux de justice qui concernent les élus et collectivités.
Les organisations de coopération internationale sont sous pression depuis que Berne a annoncé vouloir couper dans son aide aux pays en développement, afin notamment de renforcer le financement de l’armée. En première ligne, les populations les plus vulnérables risquent de payer le prix fort, alors que les besoins sur le terrain augmentent. «On devra fermer des projets et en abandonner certains en phase de planification», déplore Catherine Schümperli Younossian, Secrétaire générale de la Fédération genevoise de coopération. Les organisations de coopération au développement et d’aide humanitaire vivent dans l’incertitude depuis les annonces de réductions budgétaires dans la coopération internationale. «On nous a dit de nous attendre à des coupes de l’ordre de 8 à 20% pour le budget 2025», explique-t-elle, en évoquant la Direction du développement et de la coopération (DDC). Le 13 novembre, la commission des finances du National a voté pour réduire le budget de la coopération …
Défenseur inlassable des victimes de crimes de guerre, Alain Werner traque les criminels partout dans le monde. Malgré les obstacles politiques et la fragilité de la justice internationale, cet avocat genevois spécialisé en droit pénal international reste fidèle à sa mission: donner une voix à ceux que les horreurs de l’Histoire ont fait taire, comme il le défend au micro d’Helvetica. Alain Werner traque les criminels de guerre partout dans le monde, convaincu de l’importance de la justice internationale. Même si cette justice est souvent bafouée de nos jours, cet avocat spécialiste de droit pénal international et de crimes contre l’humanité continue de la défendre bec et ongles. Il se souvient notamment d’un homme qui avait perdu son frère dans un centre de détention de Phnom Penh sous le régime cambodgien des Khmers rouges. «Il faisait des cauchemars depuis 30 ans», raconte Alain Werner. Mais quand il a pu assister à la condamnation de l’ex-chef de ce camp Kaing Guek Eav, alias …
À l’issue de 210 consultations, l’ancien procureur antiterroriste missionné au printemps par Éric Dupond-Moretti détaille les propositions des magistrats à propos du projet de création d’un parquet national anticriminalité organisée.
Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles au cours d’une procédure pénale ainsi que par d’importants arrêts de chambre qui ont mobilisé l’article 4 aux fins d’éradication de la traite des êtres humains ; déployé un éventail de réponses à la question de la détention des mineurs non accompagnés ; attiré l’attention sur les conditions alarmantes sévissant dans des établissement d’aide sociale ; affiné la jurisprudence covid-19 de la Cour ou affronté le sempiternel contentieux russe. Les affaires spécifiquement françaises, quant à elles, ont permis de porter un regard européen sur la gestion de la crise des « Gilets jaunes » et de fermer les yeux sur quelques questions qui fâchent.
Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles au cours d’une procédure pénale ainsi que par d’importants arrêts de chambre qui ont mobilisé l’article 4 aux fins d’éradication de la traite des êtres humains ; déployé un éventail de réponses à la question de la détention des mineurs non accompagnés ; attiré l’attention sur les conditions alarmantes sévissant dans des établissement d’aide sociale ; affiné la jurisprudence covid-19 de la Cour ou affronté le sempiternel contentieux russe. Les affaires spécifiquement françaises, quant à elles, ont permis de porter un regard européen sur la gestion de la crise des « Gilets jaunes » et de fermer les yeux sur quelques questions qui fâchent.