Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé.
Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé.
Le 31 octobre 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si la plateforme chinoise Temu enfreint le Règlement (UE) n° 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, plus connu sous l’acronyme DSA).
Lorsque l’inscription de faux est formée incidemment devant une cour d’appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande. En conséquence, n’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui a statué sur la recevabilité de la demande d’inscription de faux incidente.
Lorsque l’inscription de faux est formée incidemment devant une cour d’appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande. En conséquence, n’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui a statué sur la recevabilité de la demande d’inscription de faux incidente.
Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.
Il n’est en revanche pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles prévues par le code du travail.
Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.
Il n’est en revanche pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles prévues par le code du travail.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale mobilise la règle de l’article 1169 du code civil pour rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant annulé un contrat de location-financière au motif que le dirigeant, colocataire d’un véhicule à usage professionnel, n’avait aucune contrepartie personnelle à son engagement de location.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale mobilise la règle de l’article 1169 du code civil pour rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant annulé un contrat de location-financière au motif que le dirigeant, colocataire d’un véhicule à usage professionnel, n’avait aucune contrepartie personnelle à son engagement de location.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale mobilise la règle de l’article 1169 du code civil pour rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant annulé un contrat de location-financière au motif que le dirigeant, colocataire d’un véhicule à usage professionnel, n’avait aucune contrepartie personnelle à son engagement de location.