Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, quand bien même celle-ci aurait été assortie de réserves.
Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils ont date certaine.
Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes concernées. La décision de mainlevée du président de la chambre de l’instruction doit être motivée.
La semaine dernière s’ouvrait devant la 32e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, comparaissent notamment Brice Hortefeux, Claude Guéant et Éric Woerth. Outre une question prioritaire de constitutionnalité non transmise, les exceptions diverses ont occupé les deux premières journées d’audience, avant d’être jointes au fond. Le procès se poursuit donc, pour douze semaines de plus.
Il n’est pas nouveau, en droit de la concurrence, qu’une entente puisse être réprimée, au titre de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si les effets restrictifs de concurrence qu’elle produit sont seulement potentiels, dès lors qu’ils sont suffisamment sensibles. C’est ce que rappelle classiquement la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 décembre 2024. Allant plus loin, elle établit explicitement un parallèle entre l’article 101 et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibent les abus de position dominante, en énonçant que, en ce qui concerne la démonstration d’effets anticoncurrentiels, l’interprétation faite de l’article 101 correspond à celle de l’article 102, ce qui mérite d’être souligné.
Il n’est pas nouveau, en droit de la concurrence, qu’une entente puisse être réprimée, au titre de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si les effets restrictifs de concurrence qu’elle produit sont seulement potentiels, dès lors qu’ils sont suffisamment sensibles. C’est ce que rappelle classiquement la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 décembre 2024. Allant plus loin, elle établit explicitement un parallèle entre l’article 101 et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibent les abus de position dominante, en énonçant que, en ce qui concerne la démonstration d’effets anticoncurrentiels, l’interprétation faite de l’article 101 correspond à celle de l’article 102, ce qui mérite d’être souligné.
Lorsque le tribunal correctionnel a statué en juge unique conformément à l’article 388 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels ne peut statuer dans une composition collégiale, en l’absence de demande des parties ou du ministère public, sans motiver sa décision au regard de la complexité des faits ou de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée.
L’ancienne conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (64 ans) s’est engagée dans la protection des consommatrices et consommateurs de 1993 à 2010, d’abord comme directrice, puis comme présidente de la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS – Fondation pour la protection des consommatrices et consommateurs). A l’occasion des «50 ans d’émissions de consommation à la radio suisse», elle revient sur cette époque et explique notamment où elle estime aujourd’hui encore qu’un retard doit être comblé en matière de protection de la clientèle. SRF-«Espresso»: Simonetta Sommaruga, lorsque nous vous avons contactée pour cette interview, vous nous avez écrit qu’«Espresso» avait été décisif pour la suite de votre parcours professionnel et politique. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Simonetta Sommaruga: «Espresso» était déjà une émission très appréciée à l’époque. Elle traitait de sujets quotidiens qui préoccupaient les consommatrices et les consommateurs, et j’ai pu venir y défendre leurs …
L’ancienne conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (64 ans) s’est engagée dans la protection des consommatrices et consommateurs de 1993 à 2010, d’abord comme directrice, puis comme présidente de la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS – Fondation pour la protection des consommatrices et consommateurs). A l’occasion des «50 ans d’émissions de consommation à la radio suisse», elle revient sur cette époque et explique notamment où elle estime aujourd’hui encore qu’un retard doit être comblé en matière de protection de la clientèle. SRF-«Espresso»: Simonetta Sommaruga, lorsque nous vous avons contactée pour cette interview, vous nous avez écrit qu’«Espresso» avait été décisif pour la suite de votre parcours professionnel et politique. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Simonetta Sommaruga: «Espresso» était déjà une émission très appréciée à l’époque. Elle traitait de sujets quotidiens qui préoccupaient les consommatrices et les consommateurs, et j’ai pu venir y défendre leurs …
Des chercheuses et chercheurs internationaux ont extrait dans l’Antarctique un échantillon de la plus vieille glace de la planète, datant de 1,2 million d’années. Son étude permettra de mieux prédire l’évolution du climat. La contribution de l’Université de Berne, en Suisse, est cruciale pour le projet. «Il s’agit d’un moment historique pour la science du climat et de l’environnement», affirme Carlo Barbante, coordinateur du projet européen Beyond EPICA. La glace extraite en Antarctique pourrait révéler le lien entre le cycle du carbone et la température de notre planète, poursuit le professeur de chimie analytique à l’université Ca’ Foscari de Venise. Pour la première fois, les scientifiques pourront se faire une idée précise de l’évolution du climat au cours des 1,2 million d’années écoulées, indique un communiqué du 9 janvier. Grâce à la glace collectée, ils espèrent comprendre les changements climatiques passés qui sont restés jusqu’à présent largement inexpliqués. Le projet …