Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas maintenues pendant toute la durée du préavis.
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Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une entrepreneure française et la société Meta Platform, pour l’utilisation d’un compte professionnel sur la plateforme Instagram. Pour la Cour, la validité de la clause ne peut être examinée qu’au regard du droit irlandais, en tant que droit du for du juge élu, de sorte que le moyen tiré de son invalidité au regard de l’éventuel déséquilibre significatif qu’elle causerait, en application de l’article 1171 du code civil, doit être écarté.
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Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une entrepreneure française et la société Meta Platform, pour l’utilisation d’un compte professionnel sur la plateforme Instagram. Pour la Cour, la validité de la clause ne peut être examinée qu’au regard du droit irlandais, en tant que droit du for du juge élu, de sorte que le moyen tiré de son invalidité au regard de l’éventuel déséquilibre significatif qu’elle causerait, en application de l’article 1171 du code civil, doit être écarté.
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Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de l’article 815-3 du code civil, la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. Dès lors, viole ces textes et l’article 1477 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu’à cette date, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l’indivision postcommunautaire.
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.
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Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de l’article 815-3 du code civil, la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. Dès lors, viole ces textes et l’article 1477 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu’à cette date, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l’indivision postcommunautaire.
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.
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Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.
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Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.
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La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur. La raison invoquée : le certificat médical initial est suffisant pour apprécier la réunion des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. La contestation qui perdure : les effets de la prise en charge par la branche AT/MP sont inscrites au « compte employeur » or toutes les prestations sociales servies n’ont pas nécessairement à être couvertes de la sorte. Et pour le vérifier, il importe que soient communiqués lesdits certificats… ce qui est à nouveau refusé.
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