Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’impossible résurrection de la résiliation « de plein droit » du bail en application de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce

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Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.

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La preuve par tout moyen de la cause étrangère en matière de communication par voie électronique

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2025 rappelle que la cause étrangère, invoquée en matière de communication par voie électronique pour justifier la transmission des actes de procédure sur support papier, constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, et qu’aucune disposition n’impose aux plaideurs de limiter la taille des fichiers transmis à la cour d’appel.

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Soins psychiatriques sans consentement : constitutionnalité de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique

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Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte. 

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Les limites de l’universalisme: des architectes de Zurich réévaluent l’héritage du modernisme

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Extrait : Près d’un siècle après l’essor du modernisme, ses lignes pures et ses idéaux universels continuent de définir en grande partie la pensée architecturale suisse et internationale. Pourtant, en creusant sous la surface, on retrouve des récits oubliés et des exclusions. Deux professeures d’architecture à l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) analysent comment on peut redéfinir cet héritage. Après son émergence dans les années 1930, dans le tumulte de l’entre-deux-guerres, le modernisme s’empare de la mécanisation, des nouvelles technologies et de la production de masse, et se sert de ces outils pour concevoir des designs abordables et fonctionnels adaptés aux besoins de la classe ouvrière. Aujourd’hui, il continue de façonner l’organisation de nos intérieurs, des proportions des pièces à la disposition de nos cuisines, et jusqu’aux objets qu’on utilise chez nous. Plus qu’un mouvement historique, il est devenu un signe de goût, de raffinement, une posture d’esthète. Sa … 

La fontaine la plus terrifiante de Suisse

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Extrait : Mieux vaut éviter la Kornhausplatz lorsqu’on visite Berne avec des enfants. C’est en effet là que se dresse la Kindlifresserbrunnen, une fontaine dont l’allure pourrait bien hanter les nuits des plus jeunes.  Les fontaines procurent généralement un sentiment de paix et de tranquillité. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si elles occupent une place importante dans les principes d’aménagement inspirés de la doctrine taoïste du feng shui — qui signifie littéralement «vent et eau».  En passant devant la Kindlifresserbrunnen (fontaine de l’Ogre) de Berne, ce sentiment de paix et de tranquillité risque toutefois – pardon pour ce jeu de mots – de prendre rapidement l’eau.  La fontaine du centre historique de la capitale suisse représente en effet une sorte d’ogre en train de dévorer un enfant, tandis que d’autres attendent leur tour, entassés dans un sac. Paix et tranquillité? On repassera… Un véritable croque-mitaine à la mode Renaissance, une figure de loup-garou destinée à effrayer …