Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Tout reste ouvert pour l’initiative SSR, selon le premier sondage

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Extrait : La Suisse votera sur quatre objets le 8 mars. D’après le premier sondage SSR réalisé mi-janvier, l’imposition individuelle et l’initiative sur l’argent liquide s’orientent vers un oui. En ce qui concerne l’initiative réclamant une baisse de la redevance SSR, le oui et le non sont au coude-à-coude. Le fonds climat n’a, quant à lui, guère de chances. Les spécialistes de la formation de l’opinion de gfs.bern sont confrontés à un défi particulier: ils et elles veulent savoir comment l’électorat suisse votera sur l’initiative SSR, mais les plateformes en ligne de la SSR – à l’exemple de RTSinfo.ch – constituent précisément leurs principaux canaux de sondage. Comment en tenir compte? «Si nous menons une enquête sur les opinions concernant l’initiative SSR via les canaux de la SSR, nous introduisons naturellement un biais», explique Lukas Golder, co-directeur de l’institut gfs.bern. Il existe des méthodes pour le corriger, notamment avec des questions sur le comportement de vote passé … 

Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense

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En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.

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Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense

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En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.

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Appel compétence : pas d’irrecevabilité automatique du second appel après une caducité pour non-respect des modalités du jour fixe

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La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.

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Calcul du droit à congés payés « absence maladie » : non-prise en compte des congés précédemment acquis

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Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.

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Forfait-jours et accord de performance collective : la modification du nombre de jours reste une modification du contrat de travail

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La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.

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Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur

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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.

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La TVA, la véritable arme à tout faire suisse

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Extrait : La Suisse affiche le taux de TVA le plus bas d’Europe. Mais le Conseil fédéral souhaite l’augmenter de 0,8 point de pourcentage – au nom de la défense nationale. Tour d’horizon des principales questions autour des particularités helvétiques de l’impôt le plus banal qui soit. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il augmenter la TVA? Le gouvernement suisse prévoit de relever la TVA de 0,8 point dès 2028, et pour une durée de dix ans, afin de renforcer la défense nationale. Ces dernières décennies, la Suisse a accordé moins d’importance à ses capacités de défense. «La capacité opérationnelle de l’armée est fortement limitée, son endurance faible», affirme le chef de l’armée, Benedikt Roos. Or, selon l’analyse du Département fédéral de la défense, la menace qui pèse sur la Suisse devrait fortement s’accentuer ces prochaines années. Dès 2028, la Russie serait en mesure de lancer une offensive majeure au‑delà de l’Ukraine, en direction de l’Europe. «La Suisse n’échappe pas à ces évolutions …