Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Évolution des loyers « loi de 1948 »

En application du décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 (JO 8 nov.), à compter du 1er juillet 2024 [sic] et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et actualisée par l’article 2 du texte nouveau, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 3,50 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

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Comment la Suisse se hisse en tête des classements sur l’innovation

La Suisse domine régulièrement les classements des pays les plus innovants, devant des puissance technologiques comme les Etats-Unis ou la Chine. Comment expliquer ce succès? Tapez les mots «pays le plus innovant» dans Google ou Bing et vous tomberez inévitablement sur la Suisse. Pour la quatorzième année consécutive, elle empoche le titre de pays le plus innovant selon l’Indice mondial de l’innovation (GII) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), basée à Genève. Cet indice, lancé en 2007 par l’INSEAD à Paris, est dorénavant une carte de visite reconnue dans les pays les mieux classés, Suisse en tête. Comment définir l’innovation? L’Indice mondial de l’innovation emploie la définition du Manuel d’Oslo de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Mis à jour en 2018, ce manuel définit l’innovation comme un produit ou un processus (ou une combinaison des deux) nouveau ou amélioré, qui diffère sensiblement des produits ou processus …

L’Afrique veut plus de temps et d’argent pour se conformer au règlement européen contre la déforestation

Les pays africains producteurs de cacao et de café se livrent à une course contre la montre pour éviter l’exclusion du marché européen. Une proposition visant à retarder la mise en œuvre du règlement européen contre la déforestation leur donnerait plus de temps pour se préparer. Les consommatrices et consommateurs de l’Union européenne (UE) sont responsables d’environ 10% de la déforestation mondiale. Pour s’attaquer au problème, l’UE a introduit en 2013 le règlement Bois (RBUE), lequel interdisait la vente de bois récolté illégalement sur le marché européen. Un peu plus de dix ans plus tard, Bruxelles prévoit de mettre en place une nouvelle législation connue sous le nom de règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) qui remplacera le RBUE. Outre le bois, le texte vise également d’autres produits responsables de la déforestation mondiale, tels que le cacao, le café, le bœuf, l’huile de palme, le caoutchouc et le soja. Il devrait entrer en vigueur …

Le peuple suisse pourrait refuser d’élargir ses autoroutes

À moins de deux semaines des votations fédérales du 24 novembre, une majorité des Suisses refuseraient l’extension du réseau autoroutier, révèle le deuxième sondage de la SSR. Cette tendance au non est également perceptible au sein de l’électorat suisse résidant à l’étranger. Les partisanes et les partisans de l’élargissement des autoroutes ne cessent de perdre du terrain. Alors qu’une faible majorité des citoyennes et des citoyens soutenait encore le projet il y a un mois, la situation s’est inversée, selon le deuxième sondage de la SSR réalisé par l’institut gfs.bern. Une majorité ténue des Suisses (51%) est désormais contre l’extension du réseau autoroutier, alors que seul 47% de l’électorat la soutient encore et 2% reste indécis. Le soutien des Suisses de l’étranger à cet objet s’est également effondré. Lors du premier sondage, la diaspora apparaissait étonnamment beaucoup plus favorable au projet des autorités pour désengorger le réseau routier que le peuple suisse dans son …