Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Prévoir le climat de demain grâce à la plus ancienne glace de la planète

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Des chercheuses et chercheurs internationaux ont extrait dans l’Antarctique un échantillon de la plus vieille glace de la planète, datant de 1,2 million d’années. Son étude permettra de mieux prédire l’évolution du climat. La contribution de l’Université de Berne, en Suisse, est cruciale pour le projet. «Il s’agit d’un moment historique pour la science du climat et de l’environnement», affirme Carlo Barbante, coordinateur du projet européen Beyond EPICA. La glace extraite en Antarctique pourrait révéler le lien entre le cycle du carbone et la température de notre planète, poursuit le professeur de chimie analytique à l’université Ca’ Foscari de Venise. Pour la première fois, les scientifiques pourront se faire une idée précise de l’évolution du climat au cours des 1,2 million d’années écoulées, indique un communiqué du 9 janvier. Grâce à la glace collectée, ils espèrent comprendre les changements climatiques passés qui sont restés jusqu’à présent largement inexpliqués. Le projet …

Recrutement bâclé et bas salaires: plongée dans les méandres des entreprises de sécurité privées

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Une enquête sous couverture menée par SRF Investigativ dévoile les dessous inquiétants de nombreuses entreprises de sécurité privées en Suisse. Entre recrutements douteux, conditions de travail précaires et régulations lacunaires, le secteur est en proie à de sérieux dysfonctionnements. La Suisse compte des centaines d’entreprises de sécurité privées. Celles-ci sont de plus en plus souvent utilisées, y compris par les autorités, pour réaliser des tâches aussi diverses que la surveillance des parkings et des chantiers, la sécurisation d’événements sportifs ou culturels, la lutte contre le vol dans les supermarchés, le contrôle d’accès dans les bars et les clubs ou encore la gestion de la sécurité dans des centres d’asile ou dans des prisons. L’essor de ces entreprises pose la question de la privatisation de la sécurité en Suisse et du contrôle démocratique sur ce secteur. SRF Investigativ, la cellule d’investigation de la chaîne publique alémanique, s’est intéressé à ce phénomène.

Où la prohibition du formalisme excessif fait encore plier la rigueur de l’appel à jour fixe

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Saisie d’une fin de non-recevoir soulevée par l’intimé tirée de ce que la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation à jour fixe n’est pas signée, la cour d’appel est tenue de vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire de cette ordonnance signée et datée qui doit figurer au dossier de procédure en vertu de l’article 918 du code de procédure civile. C’est seulement à défaut d’intégrité de la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation que la sanction de l’irrecevabilité est encourue : toute autre interprétation relèverait d’un formalisme excessif.

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Où la prohibition du formalisme excessif fait encore plier la rigueur de l’appel à jour fixe

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Saisie d’une fin de non-recevoir soulevée par l’intimé tirée de ce que la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation à jour fixe n’est pas signée, la cour d’appel est tenue de vérifier sa concordance par rapport à l’exemplaire de cette ordonnance signée et datée qui doit figurer au dossier de procédure en vertu de l’article 918 du code de procédure civile. C’est seulement à défaut d’intégrité de la copie de l’ordonnance jointe à l’assignation que la sanction de l’irrecevabilité est encourue : toute autre interprétation relèverait d’un formalisme excessif.

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Défaut de contenance : étendue de la responsabilité de l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre

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L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage du manque à gagner résultant d’un déficit de surface du bien construit, même si les missions complémentaires portant sur le mesurage des surfaces ne lui ont pas été confiées.

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ACPR : renforcement des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) détaille les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2026, les distributeurs d’assurance devront recueillir auprès du preneur d’assurance éventuel puis de l’assuré les informations utiles à l’exécution de leur devoir de conseil en amont de la conclusion puis au cours de l’exécution du contrat.

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ACPR : renforcement des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) détaille les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2026, les distributeurs d’assurance devront recueillir auprès du preneur d’assurance éventuel puis de l’assuré les informations utiles à l’exécution de leur devoir de conseil en amont de la conclusion puis au cours de l’exécution du contrat.

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L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?

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Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche.

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L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?

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Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche.

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Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit

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En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.

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