Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Climat et biodiversité: la Suisse vote sur des investissements de plusieurs milliards

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Extrait : Une initiative populaire de la gauche demande la création d’un fonds fédéral pour accélérer le développement des énergies renouvelables et protéger la biodiversité en Suisse. Les opposants estiment que le pays en fait déjà assez pour le climat et craignent une augmentation excessive des dépenses publiques. La population suisse tranchera le 8 mars. Que demande le texte? «L’initiative pour un fonds climat» demande que la Suisse investisse chaque année entre 0,5 et 1% de son produit intérieur brut dans la transformation écologique du pays. Le montant annuel – compris entre 3,9 et 7,7 milliards de francs – servirait à financer des mesures de protection du climat et de la nature. Qui est à l’origine de l’initiative et pourquoi? Le Parti socialiste (PS) et les Vert-e-s ont lancé l’initiative «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, l’emploi et l’environnement», selon son intitulé officiel, en septembre 2022. Cette année-là a été la plus chaude … 

Double qualité du créancier saisissant en saisie immobilière : précisions sur la liberté de choix de poursuivre et le contrôle d’office du JEX

Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.

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Opposabilité du contenu du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : les contours se précisent

Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.  

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Opposabilité du contenu du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : les contours se précisent

Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.  

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Venezuela: Delcy Rodríguez, une présidente par intérim sous sanctions suisses

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Extrait : Désignée par la Cour suprême vénézuélienne présidente par intérim du Venezuela, après la capture du président Nicolás Maduro par les États-Unis, Delcy Rodríguez figure sur la liste des personnalités politiques sous sanctions de la Suisse. Delcy Aloina Rodríguez Gómez, une juriste âgée de 56 ans qui assure l’intérim du pouvoir au Venezuela depuis le 3 janvier, fait partie des figures politiques sanctionnées par la Suisse depuis 2018. Delcy Aloina Rodríguez Gómez ainsi que 53 de ses collègues – notamment le ministre de l’Intérieur Diosdado Cabello – sont soumis à un gel de leurs avoirs et une interdiction de voyager en Suisse. «Ses actions au sein de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, notamment en usurpant les pouvoirs de l’Assemblée nationale et en les utilisant pour cibler l’opposition et l’empêcher de participer au processus politique», estiment les … 

La Suisse reste une plaque tournante pour les biens culturels pillés, malgré des améliorations notables

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Extrait : La Suisse, actrice majeure du marché de l’art, est une plaque tournante du commerce illégal de biens culturels, en provenance très souvent de pays en guerre. Mais la situation s’est tout de même améliorée ces 20 dernières années grâce à la mise en place d’une nouvelle loi. Éclairage. La Suisse compte parmi les cinq pays au monde les plus importants pour le marché de l’art. Elle est donc plus vulnérable à l’arrivée de biens issus du trafic illégal. Selon des chiffres transmis par l’Office fédéral de la culture (OFC), 652 biens culturels ont été confisqués par les autorités de poursuite pénale helvétiques ces cinq dernières années. Dans le dépôt sécurisé du sous-sol de l’OFC à Berne, près de 900 de ces objets sont entreposés dans des boîtes en carton et en bois. Une stèle syrienne vieille de près de trois millénaires et pesant plus de 800 kilos y a par exemple été transférée avec soin cette semaine devant les caméras de la RTS (voir le reportage dans l’encadré), dans l’attente d’être …