Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 décembre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Plusieurs mises en demeure pour l’utilisation du logiciel Briefcam
La Commission nationale de l’informatique et des libertés met en demeure le ministère de l’Intérieur – et six communes – pour l’utilisation de logiciels d’analyse automatique des images, développés par l’éditeur Briefcam.
Au procès d’un réalisateur pour agressions sexuelles sur Adèle Haenel : « On est d’accord que ce rôle consiste à être dénudée sous votre regard et à rester muette ? »
Le metteur en scène Christophe Ruggia comparaissait en début de semaine devant la 15e chambre correctionnelle parisienne, pour agressions sexuelles sur mineure. Dans ce dossier, dire que la réalité a rejoint la fiction est plus qu’un simple poncif journalistique. Tout l’enjeu du procès était de déterminer comment.
Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur
Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.
Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible de l’employeur
Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.
La Cour de cassation soustraite à la procédure de conflit positif
La procédure de conflit positif organisée par la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 n’est prévue que devant les juridictions de première instance et d’appel ; elle ne peut être engagée devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation soustraite à la procédure de conflit positif
La procédure de conflit positif organisée par la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 n’est prévue que devant les juridictions de première instance et d’appel ; elle ne peut être engagée devant la Cour de cassation.
Nationalité : pas de désuétude pour l’enfant mineur si elle n’a pas été opposée au parent au jour de l’introduction de l’action déclaratoire
Pour la Cour de cassation, la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à un enfant mineur au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur.
Nationalité : pas de désuétude pour l’enfant mineur si elle n’a pas été opposée au parent au jour de l’introduction de l’action déclaratoire
Pour la Cour de cassation, la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à un enfant mineur au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur.
Transport routier de marchandises : responsabilité du transporteur à la suite d’une rupture de sangles
La Cour de cassation se prononce dans le sens de la responsabilité du transporteur routier de marchandises, dans une hypothèse où les sangles, fournies par l’expéditeur, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise transportée, avaient rompu et endommagé cette marchandise.