Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?

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Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche.

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Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit

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En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.

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Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit

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En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.

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CJIP Areva-Orano : interrogations quant à la fonction de la justice négociée en France

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L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions. 

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CJIP Areva-Orano : interrogations quant à la fonction de la justice négociée en France

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L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions. 

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Le travail des enfants ne concerne pas que l’industrie du chocolat

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L’arôme réconfortant du café matinal, l’éclat de bijoux en or et la fumée d’une cigarette pourraient bien cacher un vilain secret. «Il y a peut-être un ingrédient caché dans le gâteau au chocolat que vous avez préparé, les barres chocolatées que vos enfants ont vendues pour la collecte de fonds de leur école ou le cornet de glace au caramel que vous avez dégusté samedi après-midi: le travail d’esclaves.» Ainsi débutait une enquête choc publiée à la une de la presse américaine le 24 juin 2001. Menée par des journalistes de l’agence de presse Knight Ridder, elle montrait comment des garçons maliens de 9 ans étaient vendus comme esclaves pour travailler dans des exploitations de Côte d’Ivoire qui fournissent les fèves de cacao à l’industrie chocolatière américaine. Cette histoire, et l’indignation qu’elle a soulevée outre-Atlantique, ont incité Eliot Engel, membre du Congrès, à présenter un amendement législatif visant à financer l’élaboration d’un label «Pas d’esclavage d’enfants» …

Soleure et la magie du nombre 11

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Il y a des nombres qui sont intrinsèquement liés à certaines villes suisses. Dans le cas de Soleure, c’est le 11 qui pour ses habitants et ses habitantes revêt un caractère presque magique. Soleure, capitale du canton portant le même nom, est la plus belle ville baroque de Suisse. Son centre historique remonte au 16e siècle. Traversée par l’Aar et autrefois célèbre pour avoir été le siège de l’ambassade de France en Suisse (de 1530 à 1792), cette ville du nord helvétique est aujourd’hui surtout connue pour ses deux festivals: les Journées de Soleure (en janvier) et les Journées littéraires de Soleure (en mai). Tous deux – et c’est là leur particularité – se consacrent respectivement uniquement au cinéma et à la littérature suisses. L’histoire de la ville de Soleure, déjà connue à l’époque romaine, est étrangement et étroitement liée au nombre 11. Les Soleurois et Soleuroises – la population de la ville est d’un peu moins de 20’000 –, toutes générations confondues, se réfèrent …

Comment une grande université suisse contrôle les élèves chinois

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L’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) soumet les candidatures d’élèves originaires de pays à risque à un contrôle de sécurité. L’annonce a suscité crainte et colère, notamment au sein de la communauté universitaire chinoise. Les nouveaux critères d’admission vont-ils modifier les perspectives d’études à l’étranger pour les personnes originaire de Chine? «Pourquoi l’EPFZ prend-elle des décisions aussi sévères et des mesures aussi extrêmes à l’encontre des candidats étrangers de certains pays? Je ne comprends pas du tout», déclare Huang Xiaoyu*, la voix inquiète, lors d’un entretien téléphonique avec SWI swissinfo.ch depuis la Chine. Actuellement étudiant en biotechnologie à l’Université des sciences et technologies électroniques de Chine à Chengdu, il prépare depuis plus d’un an sa candidature pour étudier dès l’automne 2025 à l’EPFZ. Il a appris l’allemand et a proposé un programme qu’il a lui-même conçu, compatible avec les cours de master en biologie computationnelle et …