Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le jugement ayant arrêté le plan d’une société et désigné le commissaire à l’exécution du plan ne met pas fin aux fonctions du mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification des créances de sorte qu’en cette matière indivisible, l’absence de ce dernier à hauteur d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
Selon l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite la personne intéressée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Or, selon la Cour de cassation, si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.
Selon l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite la personne intéressée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Or, selon la Cour de cassation, si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.
Selon l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite la personne intéressée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Or, selon la Cour de cassation, si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.
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Bien plus que de simples boucles d’oreilles en or et en émail, les Morins sont en Engadine un héritage culturel très apprécié, qui se transmet encore aujourd’hui de mère en fille. Représentant la tête d’un homme à la peau foncée, le Morin est pour ainsi dire un morceau d’Engadine à porter sur soi. D’après la tradition engadinoise, qui est au cœur du livre de Dolf Kaiser sur les pâtissiers grisons*, l’amour des Engadinoises et Engadinois pour les Morins aurait commencé à Venise. Aux 17e et 18e siècles, beaucoup de Grisons et Grisonnes y avaient émigré pour gagner leur pain quotidien, non seulement dans des pâtisseries – leur métier le plus connu -, mais aussi dans des cordonneries ou dans d’autres professions. En 1766, la lagune vénitienne en était pourtant venue à en avoir assez des Grisons et Grisonnes, de leurs acquis politiques et de leur puissance économique. Par un décret, Venise les priva subitement de leurs privilèges économiques et donc de leurs moyens de subsistance, ce …
Tout en conservant chacun leurs spécificités, sous la bannière « Riviera Noël », Montreux, Vevey et Villeneuve unissent leurs marchés de Noël avec le credo « Ensemble, on est plus fort ». Pour admirer le traîneau volant du Père Noël et la Grande roue, direction Montreux. Le village des Lutins se trouvera à Villeneuve. Tandis que Vevey proposera des spécialités régionales. Trois ambiances différentes seront réunies dans un concept régional, devenu indispensable pour faire face à un nombre croissant de visiteurs, explique jeudi dans La Matinale Yves Cornaro, président directeur du marché de Noël de Montreux. Face à la saturation et à l’espace limité, il devenait crucial de garantir le plaisir et la sécurité des visiteurs, ce qui a nécessité de trouver des solutions. « Nous devions être réalistes », souligne Yves Cornaro. Réduire le nombre de chalets pour diminuer l’affluence est une illusion. « En revanche, régionaliser un projet dans une région bien desservie par les transports publics est …
Michel Rappaport, directeur du Festival du film juif Yesh! à Zurich (7 au 14 novembre), évoque les défis rencontrés pour élaborer le programme de l’édition de cette année ainsi que l’introspection de la diaspora juive à la suite des attaques terroristes du 7 octobre 2023 sur le territoire israélien. Il existe des dizaines de festivals de films juifs à travers le monde entier, de Hong Kong au Canada. Les États-Unis comptent à eux seuls au moins 20 festivals. Il s’agit d’événements communautaires à petite échelle ou de manifestations plus professionnelles comme celles de Toronto, de Londres et de New York. La multiplicité des festivals de films juifs reflète la diversité des identités et des perspectives juives, souvent en conflit: laïcs et religieux, sionistes et antisionistes, traditionalistes et réformistes, Israël versus la diaspora, et de nombreuses nuances intermédiaires. «Cet aspect multiculturel de la judéité est vraiment fascinant, mais il la rend aussi nettement plus …
Maintenant que l’Edelweiss Village, le hameau des anciens guides de montagne suisses au Canada, dans les Rocheuses, a été sauvé de la démolition, la question se pose de savoir ce que la Suisse peut faire pour sauvegarder le patrimoine culturel suisse à l’étranger. L’ambassadeur de Suisse au Canada, Olaf Kjelsen, et le consul général Thomas Schneider ont fait quelques heures de voyage début octobre pour célébrer avec les Suisses de l’étranger le sauvetage de l’Edelweiss Village dans la petite localité de Golden. Il y a trois ans, les vestiges des anciens guides de montagne suisses étaient menacés de démolition. Mais grâce à deux Suisses de l’étranger dévoués, les six chalets ont pu être sauvés. SWI swissinfo.ch: Il y a trois ans, ces chalets tombaient en ruine et étaient sur le point d’être vendus. Aujourd’hui, les touristes peuvent passer des vacances de qualité dans ce monument historique. Qu’est-ce qui, à vos yeux, a été particulièrement réussi lors de la rénovation? Olaf Kjelsen …
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 28 octobre et du 4 novembre.