Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, fléau qui constitue une menace grandissante pour nos institutions et notre démocratie.
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Extrait : Parmi les 40 personnes décédées dans l’incendie du Constellation, la moitié sont des mineurs et les plus jeunes avaient 14 ans. La question de leur accès aux bars et discothèques en Suisse se pose, mais que dit la loi? Il n’existe pas de loi fédérale en la matière. Chaque canton y va donc de son règlement pour protéger les jeunes, même s’il n’y a pas de très grandes différences en Suisse romande. Avec un âge clé que l’on retrouve quasi partout: 16 ans. En dessus de cette limite, pas de problème. Mais en dessous, les adolescentes et adolescents doivent être accompagnés d’un adulte ayant autorité sur eux pour entrer le soir dans un bar, ou même un café-restaurant. L’heure à partir de laquelle cette restriction s’applique varie selon les cantons. En Valais, là où a eu lieu le drame, elle est fixée à 22h. Genève et Neuchâtel sont plus permissifs: c’est à partir de minuit que l’accompagnement d’un adulte est obligatoire. En revanche, pour le Jura, c’est 21h, et pour Vaud, 20h seulement.
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Extrait : Les appareils et les services en ligne que nous utilisons quotidiennement épuisent les ressources naturelles de la planète et contribuent au changement climatique. Mais il existe des moyens de rendre notre vie numérique plus verte. Plus de six milliards de personnes, soit les trois quarts de la population mondiale, sont connectées à Internet. Dans les pays à revenu élevé comme la Suisse, la quasi-totalité de la population y a accès. Les Suisses passent en moyenne 5 heures et 32 minutes par jour en ligne, soit trois fois plus qu’en 2011. Si ce monde numérique semble à la fois intangible et efficace, il contribue également fortement à la pollution de l’environnement et à l’épuisement des ressources de la planète. Avec la croissance démographique et la généralisation de l’intelligence artificielle (IA), l’impact des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur le climat et l’environnement augmente rapidement. Il en va de même pour les déchets issus de la fabrication …
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Extrait : Les Suisses votent le 8 mars sur la pérennisation de l’argent liquide par son inscription sous une forme ou une autre dans la Constitution. Au menu: une initiative populaire et son contre-projet direct du Conseil fédéral. Comment les Suisses utilisent-ils l’argent liquide? Selon une récente étude de la Banque nationale suisse (BNS), les résidents de la Confédération se détournent de l’argent liquide. Plus de sept personnes sur dix payaient en espèces au kiosque, au restaurant et au magasin en 2017. Elles n’étaient plus que trois sur dix en 2024. Et même moins de deux sur dix chez les 15-34 ans. Cartes de débit et de crédit, mais aussi applications numériques (Twint surtout) ont le vent en poupe. À la Poste aussi, les paiements aux guichets sont en chute libre et pèsent moins de 1% des transactions, au profit des moyens numériques. Mais s’ils délaissent l’argent liquide, les Suisses ne l’abandonnent pas. Plus de deux tiers des personnes interrogées pour l’étude de la BNS aimeraient …
La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.
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La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.
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Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile est étendue aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du même code.
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Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.
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Ayant relevé que chacune des deux lettres de voiture portait sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, de sorte que la prestation de transit d’un camion à un autre dans les locaux du transitaire était nécessaire à l’achèvement de ces transports, une cour d’appel en déduit exactement que la prescription annale de l’article 32 de la CMR est applicable à l’action indemnisation contre lui à la suite du vol de la marchandise.
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Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’indignité successorale n’emporte que la privation des droits successoraux légaux et non des droits issus d’une donation au dernier vivant.
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