Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les buanderies communes, entre tensions de voisinage et liens sociaux 

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Les buanderies collectives sont une spécificité des immeubles helvétiques qui peut surprendre les personnes arrivant de l’étranger. Ces lieux aux coutumes très codifiées et contraignantes sont souvent une source de tensions de voisinage, mais elles peuvent aussi créer du lien social. Souvent situées dans les bas-fonds reculés des immeubles, au fond de couloirs austères, les buanderies collectives ou chambres à lessive divisent les Helvètes, entre celles et ceux qui aiment s’y retrouver pour discuter et d’autres qui redoutent les conflits de voisinage. Ces lieux imposent des contraintes d’organisation allant des plages horaires limitées à des interdictions le dimanche en passant par des recharges de cartes plus ou moins compliquées. Sans parler des lessives oubliées dans les machines, de la saleté abandonnée ici et là ou des portes fermées à double tour pour d’obscures raisons. Et, souvent, des petits mots pour signaler un manquement à un voisin ou, parfois, lui envoyer des noms …

La contro­verse autour de la maladie du Rigi

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Il y a 120 ans, de nombreuses personnes se plaignaient de gastroentérites aiguës après un séjour au Rigi. Pendant longtemps, l’air de l’altitude fut rendu responsable de la maladie dite «du Rigi», jusqu’à ce qu’un procès en diffamation retentissant lève le voile sur un grave scandale environnemental. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. En 1900, on faisait encore peu de cas de la maladie du Rigi. La population se montrait fataliste. Cette gastroentérite aiguë frappait souvent les hôteliers, leurs familles et leurs employés plusieurs fois par saison, et près de la moitié des clients était parfois touchée. Les hôteliers l’imputaient à l’air de la montagne. D’autres facteurs étaient invoqués, en particulier chez les enfants: un apport excessif en liquide ou en nourriture, notamment en fruits, ou …

La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription

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Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.

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La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription

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Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.

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Dommages médicaux non fautifs : quand la victime peut choisir son juge…

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Le juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie d’un établissement privé et pour partie d’un service public hospitalier est, au choix, soit le juge administratif soit le juge judiciaire. Le juge doit alors statuer sur l’entier litige.

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Affaire des écoutes : retour sur la caractérisation des infractions (2/2)

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Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables notamment des chefs de corruption et trafic d’influence et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.

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