Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Initiative pour la responsabilité environnementale: indispensable pour la gauche, insoutenable pour la droite

Le peuple suisse vote le 9 février sur l’initiative populaire «pour la responsabilité environnementale». Le texte des Jeunes Vert-e-s exige que l’économie prenne en compte les limites planétaires d’ici à dix ans. Ses adversaires estiment qu’il nuirait à la prospérité de la Suisse. Le 27 mai, la Suisse avait déjà consommé les ressources que la nature peut offrir et renouveler sur l’ensemble de l’année. Cette date est appelée le jour du dépassement, un indicateur développé par l’organisation non gouvernementale (ONG) Global Footprint Network et validé par la Confédération. En d’autres termes, cela signifie que si tous les humains vivaient comme les Helvètes, l’humanité aurait besoin de 2,5 Terres. Vous souhaitez recevoir toutes les informations utiles lors des périodes de votations fédérales? Abonnez-vous à notre newsletter. Pour préserver la planète, la section jeunesse des Vert-e-s souhaite qu’il n’y ait plus de jour du dépassement en Suisse. Leurs membres ont ainsi déposé, en …

Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle

Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel devra trancher la question de savoir si l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une action de groupe en matière de discrimination ne s’appliquant que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur est conforme ou non aux normes à valeur constitutionnelle.

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Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle

Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel devra trancher la question de savoir si l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une action de groupe en matière de discrimination ne s’appliquant que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur est conforme ou non aux normes à valeur constitutionnelle.

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Le divorce en France : de nouvelles données à discuter ?

Publiées le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice1, les dernières données relatives aux divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021 intéresseront à plus d’un titre. Au rang des enseignements principaux de cette étude, figurent en effet des chiffres effarants : 106 200 divorces auraient été prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés par les notaires en 2021, contre 155 300 en 2005. Soit une chute vertigineuse du volume des divorces de près d’un tiers, à recontextualiser néanmoins. Voyons plutôt.

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