Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit encore aujourd’hui le premier marché européen, bien qu’il soit si peu ouvert aux échanges intracommunautaires.
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Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise que les dispositions européennes concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses doivent être interprétées comme interdisant l’utilisation de la dénomination « gin sans alcool » sans pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre.
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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 rappelle que le juge des référés est le juge de l’évidence. À ce titre, la caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose, en amont, une vérification : le juge doit déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable au défendeur. Autrement dit, l’évidence requise en référé ne peut exister que si l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude. En présence du moindre doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir de violation manifeste, et le trouble manifestement illicite ne saurait être retenu.
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En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.
Ne sont pas préalablement définies et contrôlables les conditions d’éligibilité à un dispositif de cessation anticipée d’activité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté dépendent du choix discrétionnaire de l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, dans l’hypothèse d’un accord ne prévoyant pas de délai pour la signature.
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge, ensuite de la Cour de justice de l’Union européenne, que le repos hebdomadaire octroyé au salarié peut être fixé à tout moment de la semaine, dès lors qu’un jour est accordé par semaine civile.
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Extrait : Le 30 novembre, la Suisse a rejeté deux initiatives populaires à une large majorité. Corina Schena, politologue chez gfs.bern, fait le point. Swissinfo: Deux défaites cuisantes pour deux initiatives populaires plutôt utopiques. Le droit d’initiative sert-il parfois aussi à enterrer des chimères? Corina Schena: Les initiatives sont toujours un moyen de mettre des sujets à l’ordre du jour et de lancer des discussions. Mais lorsqu’elles échouent aussi nettement qu’aujourd’hui, on peut se demander si cela n’a pas plutôt nui aux thèmes abordés, tant à l’impôt sur les successions qu’au service citoyen. Le débat sur l’impôt sur les successions a été polarisé, mais intense. Malgré leur défaite dans les urnes, les Jeunes socialistes ont-ils aussi remporté un succès, en parvenant à lancer une discussion sur ce sujet? Oui, ce sujet a occupé la Suisse. Du point de vue des Jeunes socialistes, on peut peut-être considérer cela comme un succès. Pourtant, le résultat correspond à une défaite plus …
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Extrait : Swissinfo a pris le pouls des camps du pour et du contre à la proposition de taxer les héritages des super-riches et leur a demandé comment interpréter le résultat sans appel du scrutin. Tous les résultats des votations: Relu et vérifié par Samuel Jaberg. Traduit de l’allemand par Emilie Ridard.
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Extrait : L’idée de s’attaquer aux plus fortunés bénéficie souvent d’un large soutien populaire. En pratique, elle aboutit rarement, même lorsque le peuple peut s’exprimer directement sur le sujet. L’inégalité est impopulaire dans l’Union européenne (UE). À l’échelle des 27 pays membres, 65% des personnes soutiendraient une taxe sur les 0,001% les plus riches, selon une enquête Eurobaromètre de 2024. L’an dernier pourtant, une tentative de lancer une telle idée a échoué: une «initiative citoyenne» à l’échelle de l’UE n’a même pas dépassé la phase de collecte des signatures. Sur 450 millions d’Européens, seuls 370’000 se sont inscrits – bien loin du million requis. En Suisse, où la démocratie directe fonctionne comme une mécanique bien huilée, les appels à «taxer les riches» ont plus de chances de franchir cet obstacle. Ces dernières années, des initiatives de gauche visant à taxer les gains en capital (2021), supprimer les forfaits fiscaux (2014) ou plafonner les rémunérations des dirigeants …
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Extrait : L’idée de s’attaquer aux plus fortunés bénéficie souvent d’un large soutien populaire. En pratique, elle aboutit rarement, même lorsque le peuple peut s’exprimer directement sur le sujet. L’inégalité est impopulaire dans l’Union européenne (UE). À l’échelle des 27 pays membres, 65% des personnes soutiendraient une taxe sur les 0,001% les plus riches, selon une enquête Eurobaromètre de 2024. L’an dernier pourtant, une tentative de lancer une telle idée a échoué: une «initiative citoyenne» à l’échelle de l’UE n’a même pas dépassé la phase de collecte des signatures. Sur 450 millions d’Européens, seuls 370’000 se sont inscrits – bien loin du million requis. En Suisse, où la démocratie directe fonctionne comme une mécanique bien huilée, les appels à «taxer les riches» ont plus de chances de franchir cet obstacle. Ces dernières années, des initiatives de gauche visant à taxer les gains en capital (2021), supprimer les forfaits fiscaux (2014) ou plafonner les rémunérations des dirigeants …