Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Travaux sous-traités après cautionnement : limitation de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant

Lorsque le cautionnement ne couvre pas les travaux supplémentaires confiés postérieurement au sous-traitant par le biais d’avenants, la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant à ces travaux ultérieurs se trouve inopposable au sous-traitant et à la caution subrogée, dans la limite des travaux dont le paiement n’a pas été garanti. 

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : attention à bien calculer l’insuffisance d’actif !

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation.

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : attention à bien calculer l’insuffisance d’actif !

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation.

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Pourquoi y a-t-il toujours plus de crèches en Suisse?

Une étude montre que la Suisse compte 700 crèches de plus qu’il y a quatre ans, pour un total de 3800, mais les différences cantonales sont importantes. Son auteur, Pierre Lüssi, de l’Université de Berne, explique pourquoi. SRF News: Comment expliquez-vous l’augmentation du nombre de crèches en Suisse? Pierre Lüssi: Cette croissance correspond en principe aux besoins des familles. Elle est partiellement organisée par le secteur privé et je pense donc qu’elle se fait là où se trouve la demande. Il est aussi clair que la situation politique n’est pas toujours simple. Cela dépend donc beaucoup des cantons. Les rapports de force varient d’un canton à l’autre, la compréhension de qui doit être responsable de cette prise en charge aussi et, par conséquent, les moyens financiers à disposition des pouvoirs publics ne sont pas les mêmes. Pierre Lüssi: doctorant et assistant à l’Université de Berne Pierre Lüssi est doctorant à la chaire de politique suisse de l’Institut de science politique …

Le football à la sauce Suisse

Football : activité où des smicards paient une fortune pour voir des millionnaires se courir les uns après les autres et se sauter au cou mais s’indignent du coût de leur chambre d’hôtel.

Murat Yakin est payé pas loin de 2 millions de CHF/an et est dans le top 11 des mieux payés dans le monde des entraineurs. Et bien entendu tout cela est HORS les contrats publicitaires et autres ménages.

Il est loin le temps de Robert Zumbühl  qui interdisait le professionnalisme à une époque où en 1937, les salaires étaient si bas que les joueurs devaient exercer un autre métier pour vivre. 

https://www.lematin.ch/story/football-humeur-la-suisse-logee-dans-un-palace-non-mais-ca-va-pas-103217928

COP29: La Suisse veut inclure la Chine et la Russie parmi les pays qui payent pour la crise climatique

Alors que la conférence de l’ONU sur le climat (COP29) s’ouvre lundi à Bakou, en Azerbaïdjan, la Suisse propose que les pays en développement gros émetteurs de CO2, comme la Chine et la Russie, contribuent au financement de projets climatiques dans les pays pauvres. Cette approche est controversée. Remplacer une centrale à charbon par son équivalente basée sur les énergies renouvelables, bâtir des digues contre les inondations ou promouvoir les techniques agricoles durables, autant de mesures indispensables pour réduire les émissions de CO2 et s’adapter au changement climatique. L’urgence de ces interventions se fait particulièrement sentir dans les pays les plus vulnérables. Des pays qui, souvent, n’ont pas contribué à la hausse des émissions et qui n’ont pas les moyens d’agir. Il s’agit par exemple du Pakistan ou de la Somalie. Une question se pose alors: qui doit financer la transition vers une société à faibles émissions et les solutions visant une plus grande résilience …

L’homme qui tenait l’héritage de Jean-Luc Godard entre ses mains

Fabrice Aragno, proche collaborateur de Jean-Luc Godard, parle des derniers films de Godard et de son expérience du cinéma après la disparition du réalisateur. Plus d’un an avant la mort par suicide assisté de Jean-Luc Godard, en septembre 2022, la maison Yves Saint Laurent commande un court-métrage au grand réalisateur, désireuse de renforcer sa crédibilité en s’assurant une nouvelle œuvre de l’artiste le plus célèbre de la Nouvelle Vague française. Ce que Godard a produit – un court métrage énigmatique basé sur une idée de longue date et intitulé Drôles de guerres / Phony Wars – a été soumis à la maison de haute-couture au printemps 2021. Mais il n’est sorti que deux ans plus tard. «J’espère qu’ils ne l’ont pas laissé de côté parce qu’ils s’attendaient à ce que Godard meure et qu’ils puissent ainsi en tirer un profit marketing», déclare Fabrice Aragno, le principal collaborateur de Godard depuis vingt ans, lors d’un appel vidéo en prévision de la dernière projection, au Festival …

Avez-vous entendu parler de l’entreprise suisse qui installe des détecteurs de rires?

Le groupe d’assurance suisse La Bâloise teste la fréquence des rires dans un bureau pour améliorer la satisfaction au travail. Les employés qui ne rient pas assez reçoivent un courriel contenant une vidéo amusante. «L’adulte moyen rit environ quinze fois par jour, raison pour laquelle nous nous sommes dit que quatre rires en deux heures devraient être possibles; tout ce qui est inférieur est insuffisant», explique Alexandra Toscanelli, cheffe de projet, dans une interview accordée à la Süddeutsche Zeitung. La Bâloise a instauré un «Chief LOL Officer» («laugh out loud» / mort de rire) dans les bureaux d’un client comptant dix employés. Si quelqu’un n’atteint pas son quota de gloussements parce qu’il est stressé ou – qui sait, peut-être en train de travailler – le responsable LOL le saura. Il utilise un microphone et l’intelligence artificielle (IA) pour mesurer les sons dans l’environnement, et s’il perçoit un manque de gaieté, l’employé recevra un courriel. Selon Alexandra …

Il y a de plus en plus de patrons et de cadres en Suisse

Malgré les discours toujours plus récurrents concernant les «hiérarchies plates» – parfois aussi appelées «horizontales» – dans le monde de l’entreprise, les managers ne disparaissent pas, bien au contraire. C’est ce que nous apprend, à rebours des idées reçues, la télévision publique alémanique SRF. La Suisse connait une véritable inflation patronale depuis les années 1990. Aujourd’hui, 8,7% de tous les travailleurs actifs en Suisse sont des cadres. C’est ce que montrent les derniers chiffres de juillet 2024 de l’Office fédéral de la statistique. Dans les faits, cette statistique signifie qu’il y a plus de 400’000 personnes occupant des postes de direction dans le pays. C’est un sommet historique, un record. Les managers constituent le sixième groupe professionnel en importance. La tendance peut sembler de prime abord surprenante. L’époque est, dans les discours au moins, aux «hiérarchies plates». Les niveaux hiérarchiques d’une entreprise doivent être plus petits, chacun doit …