Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le divorce en France : de nouvelles données à discuter ?

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Publiées le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice1, les dernières données relatives aux divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021 intéresseront à plus d’un titre. Au rang des enseignements principaux de cette étude, figurent en effet des chiffres effarants : 106 200 divorces auraient été prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés par les notaires en 2021, contre 155 300 en 2005. Soit une chute vertigineuse du volume des divorces de près d’un tiers, à recontextualiser néanmoins. Voyons plutôt.

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Rapport annuel 2023 de l’ACPR : l’assurance française, rassurante et prospère

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Dynamique, rentable, robuste : ainsi se présentait le secteur de l’assurance, en 2023. Le rapport statistique annuel et sectoriel réalisé par l’ACPR sur « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2023 », rendu public le 24 octobre 2024, dévoile le nouveau record établi par le secteur de l’assurance en 2023, avec 20 milliards d’euros de résultat net. La dynamique commerciale est bonne. La solvabilité des organismes d’assurance est qualifiée de « très confortable » avec un taux de couverture du capital de solvabilité requis (CSR) à 250 % fin 2023, retrouvant celui de 2021. Dans l’environnement économique perturbé de fin 2024, le portrait de ce secteur en 2023 est apte à rassurer.

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Rapport annuel 2023 de l’ACPR : l’assurance française, rassurante et prospère

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Dynamique, rentable, robuste : ainsi se présentait le secteur de l’assurance, en 2023. Le rapport statistique annuel et sectoriel réalisé par l’ACPR sur « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2023 », rendu public le 24 octobre 2024, dévoile le nouveau record établi par le secteur de l’assurance en 2023, avec 20 milliards d’euros de résultat net. La dynamique commerciale est bonne. La solvabilité des organismes d’assurance est qualifiée de « très confortable » avec un taux de couverture du capital de solvabilité requis (CSR) à 250 % fin 2023, retrouvant celui de 2021. Dans l’environnement économique perturbé de fin 2024, le portrait de ce secteur en 2023 est apte à rassurer.

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Purge des nullités en matière criminelle : à chacun son tour

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Dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de purge des nullités qui était prévu en matière criminelle à l’article 181 du code de procédure pénal méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité demeure relativement limitée, la disposition en cause ayant déjà été corrigée par la loi du 26 novembre 2024.

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En interdisant le Hamas, la Suisse neutre prend position

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L’interdiction du Hamas nuit-elle aux bons offices de la Suisse? Le Parlement se déchire sur cette question depuis des années. La décision est désormais prise: les arguments en faveur de l’interdiction l’ont emporté. Jusqu’à présent, la Suisse a délibérément fait preuve de retenue en matière d’interdiction des organisations terroristes, préférant laisser la porte ouverte. Le mot d’ordre de la diplomatie suisse est de «parler avec tout le monde». Cela s’appliquait aussi au Hamas. Pendant des décennies, la Suisse a entretenu avec le mouvement islamiste palestinien un dialogue discret, parfois intense, jusqu’il y a quelques années. L’interdiction du Hamas a été réclamée pour la première fois au Parlement en 2017. Le Conseil fédéral expliquait alors que «la Suisse [profitait] de ses contacts avec le Hamas à Gaza pour l’inciter à respecter le droit international humanitaire». «Une politique de contact» avec le Hamas Le Conseil fédéral faisait déjà référence à l’importance des bons …

Remise du Prix 2024 des droits de l’homme de la République française

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À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme du 10 décembre, le ministère de la Justice a accueilli la cérémonie annuelle de remise du Prix des droits de l’homme de la République française. Ce prix est une reconnaissance du rôle fondamental que joue la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Les ONG contestent la «juste part» payée par la Suisse pour le climat

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L’aide financière aux pays en développement a été l’un des principaux sujets abordés lors de la COP29. Une récente analyse internationale estime que la Suisse contribue au-delà de ce qui serait sa part «équitable». Greenpeace et Alliance Sud sont d’un autre avis. Lorsqu’il s’agit d’aider les pays pauvres à faire face à la crise climatique, la Suisse en fait plus qu’elle ne le devrait. C’est la conclusion à laquelle aboutit une récente analyse de l’Overseas Development Institute (ODI), un groupe de réflexion basé à Londres qui traite de développement international et de questions humanitaires. L’Accord de Paris sur le climat prévoit que les pays industrialisés doivent allouer 100 milliards de dollars par an à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. La Suisse fait partie des douze nations (sur 23) qui contribuent pour un montant égal ou supérieur à leur «juste part» («fair share»), selon l’ODI. Cette notion de juste part fait référence à la proportion …