Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

État d’enclave consécutif à une division et servitude de passage

Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.

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La portée politique de l’apéritif

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Extrait : L’apéritif revêt une plus grande importance politique en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Explications. La taverne rustique du domaine viticole L’Ovaille, à Yvorne, se trouve au milieu des vignes, et offre une vue imprenable sur le massif du Mont-Blanc et le paysage du Chablais. C’est ici que la conseillère d’État Valérie Dittli a invité les personnes participant à un rendez-vous annuel incontournable de l’agenda politique vaudois: la présentation des vins d’honneur et du fromage d’excellence. Les membres du gouvernement vaudois ont sélectionné un vin blanc et un vin rouge du canton de Vaud lors d’une dégustation à l’aveugle. Ces produits seront servis lors des événements officiels du canton en 2026. Si ces distinctions constituent une mesure promotionnelle pour les produits locaux, «elles reflètent également l’importance accordée à la gastronomie et au vin en Suisse romande», explique Valérie Dittli. La ministre du Centre au gouvernement vaudois est originaire du canton … 

Quoi de neuf pour l’intelligence artificielle en Suisse en 2026?

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Extrait : L’IA continuera de transformer la Suisse en 2026, avec pour priorités l’amélioration du modèle Apertus, l’apport de l’intelligence artificielle générative dans les hôpitaux et la souveraineté technologique. L’IA générative intégrera en 2026 de nouveaux pans d’activités et gagnera encore du terrain dans les petites et moyennes entreprises, hôpitaux et institutions publiques. De son côté, le gouvernement suisse tentera de limiter les risques de discrimination algorithmique. Alors que davantage de pays aspirent à la souveraineté technologique, la Suisse pourrait jouer un rôle de médiatrice lors de pourparlers mondiaux sur la gouvernance de l’IA. Quelles seront les cinq grandes avancées de l’IA en Suisse cette année? Inventaire avec Thilo Stadelmann, professeur d’IA et de machine learning à la Haute école des sciences appliquées de Zurich. 1. Un modèle d’IA suisse plus proche des utilisateurs et utilisatrices La principale nouveauté en matière d’IA en Suisse en 2025 a été le lancement … 

Vote sur l’imposition individuelle: les couples mariés et les concubins au même régime face au fisc?

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Extrait : Les Suisses voteront le 8 mars sur l’introduction de l’imposition individuelle des couples mariés. Approuvée par le Parlement, cette réforme entend mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage. Ses adversaires estiment au contraire qu’elle engendrerait de nouvelles inégalités, notamment pour les familles traditionnelles. Qui est à l’origine de ce projet de loi? La loi sur l’imposition individuelle des couples mariés est un contre-projet indirect du gouvernement à une initiative populaire lancée par les femmes PLR (Parti libéral-radical / droite libérale). Ce contre-projet a été accepté de justesse par les deux Chambres du Parlement (98 voix contre 96 au Conseil national et 23 voix contre 22 au Conseil des Etats) au premier semestre 2025. A l’issue de débats passionnés, une majorité composée du Parti socialiste, des Vert-e-s, du PLR et du Parti vert’libéral a permis de faire passer la réforme, tandis que les élus du Centre et de l’UDC (droite conservatrice) s’y sont farouchement … 

Des espèces de requins menacées se retrouvent dans les assiettes suisses

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Extrait : De nouvelles réglementations restreignent l’importation de viande de requin, mais celle-ci continue de se retrouver dans les assiettes suisses en raison d’un étiquetage trompeur, de défaillances dans l’identification et du commerce clandestin. La sopa de cação est un mets portugais originaire de la région de l’Alentejo. Il s’agit d’un bouillon riche en ail et en coriandre, épaissi avec de la farine et assaisonné de vinaigre, de paprika moulu et de feuilles de laurier. Un plat simple, qui peut être préparé facilement avec des ingrédients disponibles dans n’importe quel supermarché ou épicerie suisse, à l’exception d’un produit exotique: la roussette, un petit requin vivant dans les fonds marins le long des côtes nord du Pacifique et de l’Atlantique. La roussette est classée comme espèce menacée à l’échelle mondiale et son commerce est réglementé, ce qui signifie que la Suisse ne devrait pas en importer. Swissinfo a cependant trouvé des filets de roussette et d’émissole lisse … 

Pourquoi la Suisse n’a pas vraiment de chef d’État

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Extrait : Le 10 décembre, l’Assemblée fédérale a élu le ministre de l’Économie Guy Parmelin président de la Confédération pour l’année 2026. Cette fonction annuelle et tournante est une particularité typiquement suisse, qui n’existe nulle part ailleurs dans le monde. Explications. Chaque année, un mercredi de décembre au Palais fédéral à Berne, l’un ou l’une des sept membres du gouvernement suisse se fait élire à la présidence de la Confédération pour l’année suivante. Pour le futur président ou la future présidente, cela ne représente pas un changement drastique – pas de pouvoir supplémentaire, pas de palais présidentiel ni d’escorte policière au moment de quitter le bâtiment. La fonction implique bien sûr davantage de rendez-vous, et une fête est organisée en l’honneur de la personne élue dans son canton d’origine. Mais ce rôle ne confère pas une influence accrue sur la conduite du pays. Le président ou la présidente de la Confédération dirige les séances hebdomadaires du Conseil fédéral … 

OGM, pesticides et contaminants: de nouvelles réglementations alimentaires en Suisse en 2026

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Extrait : De nouvelles réglementations s’appliquent dans le domaine de l’alimentation en Suisse à partir de janvier 2026. Elles auront un impact sur les consommateurs et consommatrices, le monde agricole et les acteurs du commerce de denrées alimentaires. La plupart des nouvelles réglementations visent à harmoniser les pratiques suisses avec celles de l’Union européenne et à éviter les obstacles illégaux au commerce. Les producteurs, vendeurs ou importateurs des produits alimentaires concernés disposeront d’une période transitoire de six mois à un an pour se conformer aux nouvelles règles. Davantage de maïs génétiquement modifié Bien qu’il existe un moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en Suisse, la population du pays peut tout de même consommer des OGM. Certains sont en effet tolérés dans les denrées alimentaires sans autorisation, s’ils représentent moins de 0,5% de la masse de l’ingrédient dans lequel ils sont utilisés. Jusqu’à présent, seules certaines … 

Traces de censure

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Extrait : En périodes de troubles politiques, notamment pendant les deux guerres mondiales, la correspondance militaire, mais aussi privée, se retrouva dans le viseur des autorités de censure étatiques. Cette censure n’avait rien de secret: elle laissait délibérément des traces. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. En Suisse, le secret postal est garanti par l’article 13 de la Constitution fédérale, qui protège la sphère privée. Autrement dit, les objets scellés confiés à la poste ne doivent pas être ouverts, et leur contenu ne peut en aucune façon être examiné. Cette obligation de confidentialité s’applique également à la correspondance postale des particuliers. Ce droit fondamental ne peut être restreint que si la police ou un tribunal ordonne, dans le cadre d’une poursuite pénale ou en cas de suspicion de préméditation d’un délit …