Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 16 au 30 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 16 au 30 décembre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Conditions matérielles de détention à la maison d’arrêt de Limoges
Saisi par l’Ordre des avocats du Barreau de Limoges et par la section française de l’Observatoire international des prisons, le juge des référés enjoint l’administration de distribuer des couvertures supplémentaires, des kits d’entretien et d’hygiène, ainsi que des paravents destinés à assurer l’intimité des détenus.
Immobilier ancien en 2024 : temps couvert sur le marché des ventes
En 2024, le volume des ventes a baissé de 17 % et les prix sont en repli de près de 4 %. Le début de l’année 2025 s’annonce difficile en raison des incertitudes économiques qui entourent le secteur de l’immobilier.
Données indispensables à la mission de service public concédée : vers une plus grande maîtrise par la collectivité ?
Dans son dernier rapport thématique public de fin d’année 2024 portant sur les délégations de services publics locaux, la Cour des comptes aborde la technique et précise la question de la maîtrise des données indispensables à l’exécution de la mission de service public par les collectivités concédantes. Ces données, qui demeurent essentielles à la compréhension par la collectivité de sa propre mission de service public, sont encore et souvent sous la seule maîtrise et le seul traitement des entreprises concessionnaires. Leur accès devrait pourtant être une prérogative exécutable sans difficulté juridique ni technique et la Cour des comptes abonde en ce sens.
Cancellation décidée en cassation : étendue de la saisine de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour l’exécution d’une cancellation décidée par la Cour de cassation, elle ne peut statuer sur la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux, sa saisine étant strictement limitée à cette exécution. Pour autant, cette limitation ne prive pas les parties, le témoin assisté et le juge d’instruction de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes, dans les conditions de l’article 173 du code de procédure pénale.
Comment nous travaillons: l’impact de nos enquêtes
Dans cette vidéo sur l’impact de nos investigations, les journalistes de swissinfo.ch Dominique Soguel et Pauline Turuban expliquent comment elles ont découvert que de l’or russe était probablement importé en Suisse via le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. Nos journalistes ont passé plusieurs mois à enquêter sur une augmentation significative des importations d’or du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan vers la Suisse, en analysant de nombreux documents et bases de données, et en s’entretenant avec de multiples sources. Lire l’enquête: Notre enquête a non seulement été reprise par plusieurs médias internationaux, mais elle a également suscité l’intérêt de journalistes basés en Asie centrale, qui nous ont contactés pour approfondir leurs recherches. Elle a même fait l’objet de discussions au Parlement suisse et le Conseil fédéral a dû prendre position. Lire l’article de suivi:
Naturalisation: le parcours du combattant des conjoints des Suisses de l’étranger
Les épouses et époux de Suisses de l’étranger ont la possibilité, après plusieurs années de mariage, de demander la nationalité helvétique. Mais entre paperasseries, apprentissage d’une langue et des tarifs parfois rédhibitoires eu égard au niveau de vie dans certains pays, la pugnacité est de mise pour espérer obtenir le passeport rouge à croix blanche. «Trop compliqué!», déclare André Henri, un Suisse de Thaïlande. «Et pas vraiment utile si vous n’avez pas le projet de vivre en Suisse», ajoute son compatriote Frank Dumoulin, à propos de la naturalisation éventuelle de leurs épouses. Pourtant, entre 2020 et 2023, quelque 540 conjointes ou conjoints de Suisses de l’étranger ont choisi de se lancer dans l’aventure de la naturalisation facilitée auprès des représentations suisses dans le monde (consulats ou ambassades). Sur ce chiffre, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), à qui revient la décision finale, a validé 460 demandes. La plupart d’entre elles émanaient des pays …
Quelle sanction en cas d’absence de renvoi des conclusions d’appel aux pièces produites ?
Sauf à priver une partie du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’absence de renvoi des conclusions aux pièces produites, qui ne fait l’objet d’aucune sanction, ne dispense pas la cour d’appel de son obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les écritures prises au soutien des prétentions.
Quelle sanction en cas d’absence de renvoi des conclusions d’appel aux pièces produites ?
Sauf à priver une partie du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’absence de renvoi des conclusions aux pièces produites, qui ne fait l’objet d’aucune sanction, ne dispense pas la cour d’appel de son obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les écritures prises au soutien des prétentions.
Vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public : premières sanctions
La présidence de la CNIL a prononcé le 15 novembre 2024 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur sur la vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public et son utilisation par les autorités policières. Très attendue, la décision précise le régime juridique de cet usage en matière de protection des données personnelles.