Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application des règles qui organisent la police de la facturation/tarification des professionnels de santé et qui garantissent les droits de la défense de ces derniers
Il résulte de l’article L. 122-2 du code des assurances que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai. Cependant, lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application des règles qui organisent la police de la facturation/tarification des professionnels de santé et qui garantissent les droits de la défense de ces derniers
Il résulte de l’article L. 122-2 du code des assurances que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai. Cependant, lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances.
On rappellera qu’en France le seuil de pauvreté est à 1 216 euros ( soit la moitié) et que les 2 315 francs du seuil de pauvreté suisse c’est à un poil près … le salaire médian en France.
On rappellera que pendant des dizaines d’années, le seul parti en France à réclamer ce qu’il appelait « la démocratie directe à la sauce Suisse » était le Front national.
Certes, la thèse a ensuite été reprise par les gilets jaunes, dont certains n’étaient que des vestes brunes passées à l’eau de … javel si on ose dire.
De plus en plus de personnes agrandissent leur propriété en sous-sol, pour des raisons de confort, de loisirs ou de sécurité, une tendance exacerbée par les conflits internationaux. Cette ruée sur le sous-sol se retrouve aussi en Suisse d’après les professionnels du secteur contactés par l’émission Basik. A Puidoux, en Lavaux, une ancienne étable a été réaménagée en résidence secondaire par la famille de Jean-Daniel Rey, propriétaire du bâtiment depuis les années 1950. L’étable est devenue une petite maisonnette composée uniquement d’une cuisine et d’une chambre à l’étage, les toilettes restant à l’extérieur. >>Le reportage de la RTS: Cependant, Jean-Daniel Rey et sa femme ont souhaité agrandir et intégrer les salles d’eau. Pour ce faire, ils n’avaient d’autre choix que de creuser, expliquent-ils lundi dans Basik: «Comme elle était dans un périmètre difficilement extensible en raison de la législation, il a fallu qu’on creuse […]. On est passé d’un petit 60 m2 à largement plus de …
Genève se prépare à encaisser un choc économique alors que le président américain Donald Trump supprime les financements de l’aide étrangère. Cette décision pourrait remettre en question le statut de la ville en tant que centre de coopération mondial, à moins que d’autres donateurs et gouvernements n’interviennent pour combler le vide. À peine investi en janvier, le gouvernement Trump a annoncé une coupe de 83% dans le budget américain de l’aide étrangère, initialement fixé à 71,9 milliards de dollars (63,4 milliards de francs suisses). Beaucoup de ces coupes sont entrées en vigueur immédiatement et ont déjà des répercussions à Genève, qui abrite des centaines d’ONG, dont beaucoup dépendent du financement américain. Les États-Unis sont le premier donateur public des organisations basées à Genève, représentant plus d’un quart (26,3%) de l’ensemble des contributions. Pour faire face à cette crise, les organisations genevoises licencient du personnel et évitent de renouveler les …
Entre choc culturel et nouvelles amitiés: des expertes donnent des conseils pour réussir son intégration dans un nouveau pays et nouer des contacts. Certaines personnes sont attirées à l’étranger par le job de leurs rêves, d’autres recherchent le climat parfait. Les seniors peuvent décider de passer leur retraite loin de chez eux pour des questions financières. Chaque année, environ 30’000 Suisses et Suissesses quittent leur pays. En 2023, plus de 813’000 personnes titulaires d’un passeport rouge et blanc vivaient à l’étranger. Quelle que soit la raison, tous et toutes sont confrontés au défi de s’intégrer dans une nouvelle culture. Comprendre les différences culturelles et s’y adapter permet de prendre pied plus rapidement. Les étapes suivantes peuvent y contribuer: 1. L’intégration commence avant le départ Rahel Siegenthaler a elle-même vécu 15 ans dans différents pays et travaille aujourd’hui comme formatrice interculturelle et coach. Elle insiste sur un point: «Il est crucial …
Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement sur les éléments constitutifs du délit d’abus d’autorité, prévu par l’article 432-1 du code pénal.