Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.
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La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.
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Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne.
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Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre manière », incompatible avec la directive Transparence.
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Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation.
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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État.
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L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’un contrat de mission comportait un terme précis et une clause dite « de souplesse » prévoyant l’éventualité d’un aménagement du terme et constaté qu’un nouveau contrat de mission avait été signé durant la période de report, au-delà de la date du terme initialement prévu, en déduit que ce deuxième contrat est irrégulier et que la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
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La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie son quatrième rapport annuel portant sur l’étude du régime « Catastrophe naturelle » (Cat Nat). Le rapport, pessimiste sur l’évolution des risques climatiques, comporte une tonalité plus positive quant à la pérennité du régime, notamment en raison d’avancées qualifiées comme « majeures » opérées en 2025. Le rapport formule toutefois quatorze recommandations destinées à garantir cette stabilité à l’avenir.
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Extrait : Quatre objets très différents étaient soumis au vote – avec en premier plan l’initiative SSR. Que peut-on retenir des résultats? Entretien avec Martina Mousson, politologue de gfs.bern, sur les enseignements marquants de ce 8 mars. Swissinfo: Qu’est-ce qui vous a surpris ce dimanche? Martina Mousson: Au début, le plus passionnant était de savoir comment se déroulerait la course autour de l’imposition individuelle. Rien n’était évident au moment de la fermeture des urnes. La véritable surprise est toutefois le retour du PLR sur le trône des votations gagnées. Après une longue traversée du désert, le parti est à nouveau en parfaite adéquation avec la majorité des votantes et votants. Autrefois, il y parvenait presque systématiquement, avant de perdre ce flair au profit des Vert’libéraux. Aujourd’hui, on peut dire que la Suisse libérale-progressiste a remporté la mise face à la Suisse conservatrice. Le rejet clair de l’initiative SSR était-il prévisible? C’est ce qui ressortait de …
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Extrait : Même s’ils l’utilisent de moins en moins, les Suisses tiennent à leur argent liquide. Ce dimanche, tant le peuple que les cantons ont accepté d’ancrer la préservation de l’argent liquide dans la Constitution. Mais pour ce faire, ils ont préféré la solution du Parlement à celle de l’initiative populaire. Les Suisses étaient appelés à se prononcer sur la pérennisation de l’argent liquide par son inscription sous une forme ou une autre dans la Constitution, en l’occurrence par le biais d’une initiative populaire ou de son contre-projet. Entre les deux, leur cœur n’aura pas vraiment balancé. Le contre-projet concocté par le Parlement a fait largement la course en tête. Pour l’heure, il est accepté à l’unanimité des cantons et par près des trois quarts de voix. L’initiative populaire n’a en revanche pas suscité la même unanimité. Elle est pour le moment refusée par plus de la moitié de la population et par une majorité de cantons. Avec le refus probable de l’initiative, il n’y aura donc …