Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mise en évidence de la faculté de renvoi par la Cour d’appel de Paris d’une affaire pour instruction auprès de l’Autorité de la concurrence sans dessaisissement au fond

Saisie d’une requête en interprétation de son arrêt du 27 juin 2024, la Cour d’appel de Paris expose que le renvoi du dossier pour instruction complémentaire auprès de l’Autorité de la concurrence ne la dessaisissait pas du fond du litige. Elle expose qu’une autre interprétation de l’arrêt n’aurait pas été possible, l’effet dévolutif du recours en appel faisant obligation à la cour de statuer sur le fond du litige quand elle a annulé la décision de l’Autorité sans remettre en cause la notification des griefs.

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Conditions de la rectification de l’erreur matérielle par le JLD : la chasse aux faux espoirs

Le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant par là même sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce sous le contrôle de la Cour de cassation.

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Affaire [i]Neoperl[/i] : entre représentation et distinctivité, il ne faut pas choisir !

Rares sont aujourd’hui les décisions de la Cour de justice rendues en droit des marques sur pourvoi. C’est pourquoi et naturellement, celles-ci méritent une attention particulière, même si, avouons-le, nous nous serions bien passés – à titre personnel – de l’arrêt du 23 janvier 2025 rendu dans l’affaire C-93/23 P.

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«Non» à l’initiative pour la responsabilité environnementale: la réaction des partisans et des opposants

SWI swissinfo.ch s’est rendu à Berne dans les camps des opposants et des partisans du texte qui demandait une refonte verte de l’économie suisse. Dimanche, le peuple suisse s’est prononcé sur l’Initiative pour la responsabilité environnementale des Jeunes Vert-e-x-s. Un texte pour lequel les sondages prédisaient un échec. 69,8% des Suisses ont rejeté cette initiative, qui visait à transformer l’économie en faveur de l’environnement en l’espace de dix ans. Interrogée par SWI swissinfo.ch, Gaëlle Valterio, coprésidente des Jeunes Vert-e-x-s Vaud, a souligné que les opposants disposaient du double des ressources pour mener leur campagne. Quel impact ce résultat pourrait-il avoir sur la future politique climatique et environnementale? Pour Simone de Montmollin, conseillère nationale PLR genevoise et opposante à l’initiative, ce rejet ne signifie pas que la Suisse ne veut plus agir en faveur du climat et de l’environnement. Mais les mesures et le calendrier proposés par l’initiative …

«Les Suisses n’aiment pas les interdictions»

L’initiative sur la responsabilité environnementale, qui réclamait une transition rapide vers une économie durable, a été clairement rejetée par l’électorat. Analyse de la politologue Cloé Jans. SWI swissinfo.ch: 30% de oui, est-ce un succès d’estime pour une initiative qui était considérée comme n’ayant aucune chance? Cloé Jans: Le résultat se situe dans la fourchette de ce qui était attendu. Il s’agit d’un succès d’estime dans la mesure où elle est parvenue à bien mobiliser sa base. La gauche et les Verts ont sans doute assez clairement voté oui. Mais pour obtenir un véritable succès, il aurait fallu mobiliser au-delà de cette base. Certains cantons ruraux ont rejeté l’initiative à plus de 80%. Les initiantes et initiants ont-ils pensé de manière trop globale et pas assez locale? Oui, si les initiatives environnementales veulent avoir une chance, elles doivent réussir à convaincre jusque dans les milieux ruraux et conservateurs. Cela n’a pas été le cas ici. Pourtant, le fond de …

Le peuple suisse ne veut pas de l’initiative écologiste sur les limites planétaires

Les premières tendances de ce dimanche de votation fédérale confirment l’échec annoncé de l’initiative sur la responsabilité environnementale. Le texte des Jeunes Vert-e-s n’était guère soutenu au-delà de la gauche et des milieux écologistes. Il y avait peu de suspense autour de l’unique objet soumis au vote ce dimanche. L’initiative sur la responsabilité environnementale devrait être balayée par au moins 55% des votantes et votants, d’après les premières tendances publiées à la mi-journée par l’institut gfs.bern. Selon de premiers résultats, le Valais dit non à 78,6%, et Genève à 58,9%. Le refus se monte à 79,6% à St-Gall et à 67% à Zurich. Il est déjà définitif en Argovie (75,5%). L’initiative sur la responsabilité environnementale réclamait l’ajout d’un article à la Constitution, qui contraindrait l’économie nationale à respecter les limites planétaires en matière de changement climatique, de biodiversité ou encore d’utilisation de l’eau et des sols. Le concept de limites …