Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le juge de l’exécution, la protection du domaine public et les espèces protégées

Publié le par

Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État élargit et précise l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire et juge que le moyen tiré de ce que la remise en état du domaine public maritime serait susceptible de porter atteinte à une espèce protégée est un moyen opérant, devant faire l’objet d’un examen circonstancié dont il précise la méthode.

en lire plus

Visite douanière : seul le président de la cour d’appel « d’autorisation » des opérations est compétent pour statuer sur le recours

Publié le par

En matière douanière, le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler.

en lire plus

Qualité pour agir d’un créancier non professionnel en vente forcée de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le par

Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie. Si la qualité pour agir du créancier non professionnel est ici reconnue, c’est qu’il ne s’agit pas d’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent prohibée par l’article L. 622-21 du code de commerce.

en lire plus

Qualité pour agir d’un créancier non professionnel en vente forcée de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le par

Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie. Si la qualité pour agir du créancier non professionnel est ici reconnue, c’est qu’il ne s’agit pas d’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent prohibée par l’article L. 622-21 du code de commerce.

en lire plus

Précisions sur les opérations de réduction au maximum légal et de confusion de peines

Publié le par

Une condamnation étrangère ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France peut être incluse dans les opérations de réduction au maximum légal et de confusion facultative de peines, opérations dont il est acquis qu’elles ne sont en aucun cas exclusives l’une de l’autre. 

en lire plus

De plus en plus de pays légalisent l’euthanasie: l’influence de la littérature et du cinéma

Publié le par

Les grands récits sur l’euthanasie se gravent dans la mémoire collective. Un projet de recherche suisse rassemble des œuvres à ce sujet dans le monde entier. Mais quelle est l’influence de cet art sur la politique et la société? «Mar adentro». «Intouchables». Les deux grands récits de tétraplégiques de ces deux dernières décennies ont un point commun: ils se basent sur de réels événements. Pour le reste, ils ne pourraient guère être plus opposés. Ici, le film mélancolique et hypnotique sur un marin qui, après un accident de baignade, se bat pour son droit au suicide et ne quitte la vie qu’avec l’aide d’amis. Là, la buddy-comédie sur un infirmier qui aide un riche entrepreneur à retrouver le goût de vivre après un accident de parapente. Au box-office, «Mar adentro», qui a reçu l’Oscar du meilleur film étranger, a rapporté environ 43 millions de dollars – «Intouchables» environ dix fois plus. Le public choisit la vie, mais les personnes concernées optent pour la mort. «Dans de …

Les choses à ne pas faire en 2025

Publié le par

Qui dit nouvelle année dit nouveaux défis. Mais parfois, la clé du succès se trouve dans les choses que l’on ne fait pas. C’est en tout cas l’avis de l’auteur Rolf Dobelli, qui a réfléchi à comment bien vivre sa vie. Dans son dernier ouvrage «Die Not-To-Do-Liste» (La liste des choses à ne pas faire), Rolf Dobelli fait un état des lieux des comportements à éviter pour la nouvelle année. Voici cinq d’entre eux. 1. Dites non aux réseaux sociaux Les réseaux sociaux sont un moyen parfait d’attiser la jalousie. Étant donné que seules les images et les vidéos les plus avantageuses sont partagées, on se sent forcément inadéquat en les voyant défiler sur notre écran. Ils nous privent également de notre attention: notre cerveau est distrait, notre concentration diminue et l’on devient moins productif. Pour l’année 2025, les réseaux sociaux devraient donc figurer en bonne place sur notre «liste des choses à ne pas faire», estime Rolf Dobelli. 2. Ne soyez pas quelqu’un sur qui on ne peut pas …

Le paradis comme lieu de travail: une Suisse explore l’océan aux Seychelles

Publié le par

Henriette Grimmel est une scientifique passionnée par la recherche marine. Et c’est loin de sa famille et de ses amis, sur une petite île isolée des Seychelles, que cette Suisse étudie la vie dans l’océan. Portrait. Lorsque l’on cherche le lieu de résidence d’Henriette Grimmel sur une carte en ligne, il faut zoomer à travers beaucoup de bleu avant de trouver enfin D’Arros, une petite île des Seychelles. Située à 250 kilomètres de Mahé, l’île principale, D’Arros fait partie des îles extérieures et ressemble en tous points à un paradis touristique. Pourtant, personne n’y passe ses vacances. Et surtout pas Henriette Grimmel. Portrait du mois Les Suisses de l’étranger ont des profils aussi variés que les pays dans lesquels ils vivent. swissinfo.ch veut montrer cette diversité en publiant chaque mois le récit de vie passionnant d’un représentant ou d’une représentante de la Cinquième Suisse. D’Arros est une île privée qui a appartenu au shah d’Iran, puis à l’héritière de L’Oréal Liliane …