Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la portée d’une clause attributive de juridiction à l’égard des tiers.
Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la portée d’une clause attributive de juridiction à l’égard des tiers.
Le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite.
Le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite.
Environ un quart du sol ukrainien est miné. Fort de son savoir-faire et d’un matériel de pointe, le Japon succèdera à la Suisse pour l’organisation de la prochaine Conférence sur le déminage en Ukraine, en 2025. «Le Japon va encore intensifier ses efforts en matière de déminage, afin que le peuple ukrainien puisse reprendre le cours de sa vie en toute sécurité»: c’est la promesse faite par Fumio Kishida, alors Premier ministre japonais, lors du Sommet sur la paix en Ukraine qui s’est tenu en Suisse en juin. Il a également annoncé à cette occasion que le Japon organiserait en 2025 la prochaine Conférence sur le déminage en Ukraine (Ukraine Mine Action Conference), dont la première édition s’est tenue à Lausanne mi-octobre. Le Japon fournit du matériel de déminage et de reconstruction au Service civil ukrainien d’aide en cas de catastrophe (SESU) depuis le début de l’invasion russe en 2022. Via son Agence de coopération internationale (JICA), le gouvernement japonais a livré en …
Bien qu’ils soient particulièrement résistants au réchauffement climatique, les coraux de la mer Rouge sont confrontés à d’autres menaces, notamment la pollution. Afin de sensibiliser le public à leur importance, une initiative suisse a permis d’organiser une exposition à Aqaba, en Jordanie. L’illustratrice Maeva Rubli, installée à Bâle, fait partie des artistes choisis pour participer au projet «Voices of the Reef». «La molécule d’eau est une réflexion sur la façon dont les êtres humains font tout leur possible pour recréer ce qu’ils persistent à détruire.» La molécule d’eau en question est l’une des protagonistes d’une histoire particulière qui a commencé il y a des milliers d’années et qui continue à se développer aujourd’hui, à cheval entre la science, la diplomatie et l’art. Mais reprenons dans l’ordre. La citation est tirée d’un livre, destiné aux jeunes et aux adultes, qui n’est pas exactement un livre. C’est une histoire illustrée que l’on peut parcourir, exposée depuis le …
Depuis des siècles, habitantes et habitants d’Auboranges doivent se plier aux corvées communales, que cela soit le nettoyage des bouches d’égouts ou encore l’entretien des sentiers forestiers. Mais comme la commune fusionne l’année prochaine, samedi était le dernier jour des corvées. C’est au matin que chaque personne découvre la corvée qui lui a été assignée. En ce samedi 2 novembre, une cinquantaine d’habitantes et d’habitants d’Auboranges se sont déplacés pour remplir une dernière fois ce devoir. Car dans cette localité fribourgeoise du district de la Glâne, ces corvées sont inscrites dans le règlement communal: elles doivent être exécutées une fois par année, le samedi, en automne. Et le Conseil communal « fixe la date et l’annonce au moins dix jours à l’avance par un tout ménage et par affiche au pilier public », précise le document mis à jour en décembre 2005. « Depuis la nuit des temps » « C’est une tradition qui existe depuis presque la nuit des temps! Notre Conseil et les …
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er octobre au 31 octobre 2024.
En contentieux de la tarification, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.