Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 16, 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
CNB : les principaux résultats de la grande consultation des avocats
Le Conseil national des barreaux a rendu public une synthèse des résultats de la consultation qu’il a organisée pour interroger les avocats sur leur perception de l’institution représentative de la profession.
CNB : les principaux résultats de la grande consultation des avocats
Le Conseil national des barreaux a rendu public une synthèse des résultats de la consultation qu’il a organisée pour interroger les avocats sur leur perception de l’institution représentative de la profession.
Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application
Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.
Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.
La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.
Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural.
La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.
D’importantes précisions sur l’exécution forcée en nature et sur la réduction du prix
L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si le prix n’a pas été payé au créancier.
D’importantes précisions sur l’exécution forcée en nature et sur la réduction du prix
L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si le prix n’a pas été payé au créancier.