Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse se démène pour attirer les millionnaires

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L’homme le plus riche de Suisse Gérard Wertheimer est un homme d’affaires français qui s’est installé à Genève. Des centaines d’autres multimillionnaires étrangers devraient suivre l’exemple du copropriétaire de la marque de luxe Chanel d’ici la fin de l’année. Les troubles géopolitiques et les changements de régime dans certains pays accélèrent l’exode des millionnaires de leur pays de naissance vers des régions plus favorables du monde, selon Henley & Partners. Le cabinet spécialisé dans la relocalisation prévoit l’arrivée de quelque 1’500 millionnaires en Suisse. Selon le Henley Private Wealth Report 2024, une vague de migration de la richesse entraînera le changement de résidence de 128’000 millionnaires. Certains quitteront leur région d’origine en raison de conflits ou de régimes oppressifs, d’autres seront chassés par des sanctions et d’autres encore seront simplement à la recherche d’une charge fiscale moins onéreuse. «Toute personne ayant accumulé un patrimoine souhaite le …

Science et géopolitique: que cherche la Suisse dans la Corne de l’Afrique?

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Le golfe d’Aden revêt une dimension stratégique de plus en en plus importante. La Suisse y a des intérêts concrets mais peu d’influence politique. Elle essaie d’en obtenir par le biais de bonnes relations – par exemple grâce aux coraux. Nulle part ailleurs dans le monde les coraux ne poussent aussi bien que sur la côte de Djibouti, ce petit pays de la Corne de l’Afrique situé à l’extrémité sud de la mer Rouge. Alors que les montagnes volcaniques du golfe de Tadjoura sont sombres et élancées, et que seuls quelques voiliers peuvent être aperçus au loin, un spectacle fascinant se joue sous l’eau. Des structures coralliennes aux couleurs et formes éclatantes abritent une richesse vitale incomparable. Il y a deux ans, une expédition de recherche menée au plus profond de ces paysages sous-marins et à laquelle la Suisse a également participé s’est donné pour objectif de plonger dans les eaux et de recueillir des échantillons de plantes uniques. Les échantillons sont actuellement analysés …

Le seul appel correctionnel de la partie civile peut obliger la cour d’appel à se prononcer sur l’action publique

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Si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il en est autrement lorsque les premiers juges du fond se sont prononcés avant dire droit sur une exception de compétence et que l’appel de la partie civile, contre cette décision, n’a pas été déclaré immédiatement recevable. Dans ces cas, le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond saisit la cour d’appel non seulement de l’action civile, mais aussi de l’action publique qui a continué de subsister. 

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Distinction entre opinion et conviction : la Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale

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Dans une décision rendue le 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la légitimité des sanctions découlant de la violation de l’obligation vaccinale. Elle valide la suspension du contrat de travail et la rémunération comme sanctions de la violation de l’obligation légale de vaccination. En effet, selon la Haute juridiction française, l’article 9 de la Convention européenne ne confère pas aux salariés le droit d’invoquer leurs opinons pour se soustraire à une législation d’application générale et de portée collective. Une distinction fondamentale est alors établie entre simples opinions et convictions protégées au titre de l’article 9 de la Convention européenne par la Cour de cassation.

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Distinction entre opinion et conviction : la Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale

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Dans une décision rendue le 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la légitimité des sanctions découlant de la violation de l’obligation vaccinale. Elle valide la suspension du contrat de travail et la rémunération comme sanctions de la violation de l’obligation légale de vaccination. En effet, selon la Haute juridiction française, l’article 9 de la Convention européenne ne confère pas aux salariés le droit d’invoquer leurs opinons pour se soustraire à une législation d’application générale et de portée collective. Une distinction fondamentale est alors établie entre simples opinions et convictions protégées au titre de l’article 9 de la Convention européenne par la Cour de cassation.

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Déclaration de nationalité pour les frères et sœurs de Français : la Cour de cassation précise la notion de résidence habituelle

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Quand la nationalité française est réclamée après la majorité, sur le fondement de l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, le fait que le demandeur n’ait pas eu sa résidence habituelle en France après sa majorité est sans incidence dès lors qu’il justifie de l’existence de celle-ci le jour de la souscription.

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