Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Résolution du plan de sauvegarde et actualisation de créance : contours de la procédure de vérification applicable au créancier

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La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de sauvegarde. Ainsi, le créancier qui actualise sa créance ne peut être soumis à la procédure de vérification des créances de la seconde procédure que dans la limite des éléments non admis à la précédente procédure.

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L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge. 

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Facturation électronique : un défi pour la profession d’avocat

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Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.

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Facturation électronique : un défi pour la profession d’avocat

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Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.

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L’indice de référence WIBOR au prisme du contrôle des clauses abusives

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d’intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d’information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif. 

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Le régime afférent à la prescription des actions en requalification et responsabilité en matière de contrat de VRP

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L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en responsabilité civile pour violation des durées maximales de travail se prescrit à partir de la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.

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Laurence Fehlmann Rielle: «Face au retrait des États-Unis, la Suisse doit continuer à défendre le multilatéralisme»

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Extrait : La conseillère nationale socialiste Laurence Fehlmann Rielle estime que la Confédération doit s’engager davantage en faveur du droit international. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», la Genevoise nous explique les raisons de son engagement en faveur des Suisses de l’étranger. La députée socialiste Laurence Fehlmann Rielle est une habituée des arcanes du Palais fédéral: elle siège au Conseil national depuis 2015. Membre de la Commission de politique extérieure, elle estime que la Suisse doit affirmer plus clairement sa position sur la scène internationale. Âgée de 69 ans, la députée fait aussi partie des binationaux qui siègent au Parlement: elle est suisso‑turque. Son ouverture sur les questions internationales nourrit son engagement en faveur de la diaspora. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou à l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne …