Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si le prix n’a pas été payé au créancier.
L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si le prix n’a pas été payé au créancier.
La nomination de Gérald Darmanin à la Justice marque une rupture de style nette avec son prédécesseur Didier Migaud. Depuis son arrivée, le nouveau ministre multiplie les annonces sur le pénal. Mais ses marges de manœuvre sont limitées.
Par un arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal de l’Union rejette le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission du 21 juin 2021, ayant modifié l’amende qui lui avait été infligée pour sa participation à l’entente sur les indices Euribor. Le Tribunal retient ainsi que le délai de prescription décennal pour prononcer une sanction n’était pas expiré lors de son adoption.
Par un arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal de l’Union rejette le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission du 21 juin 2021, ayant modifié l’amende qui lui avait été infligée pour sa participation à l’entente sur les indices Euribor. Le Tribunal retient ainsi que le délai de prescription décennal pour prononcer une sanction n’était pas expiré lors de son adoption.
La nomination de Gérald Darmanin à la Justice marque une rupture de style nette avec son prédécesseur Didier Migaud. Depuis son arrivée, le nouveau ministre multiplie les annonces sur le pénal. Mais ses marges de manœuvre sont limitées.
Les contentieux entre des marques et des noms commerciaux sont parfois difficiles à démêler, comme en témoigne cet arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu dans une affaire opposant deux établissements hôteliers parisiens, créés à quelques années d’écart et possédant presque le même nom.
Quatre autorisations de créer des réserves – dites « mégabassines » – situées sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon, dont celle de Sainte-Soline, sont annulées en tant qu’elles ne prévoient pas de dérogation « espèces protégées ».
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Il fallait faire du ski pour espérer remporter les plus prestigieux titres des Sports Awards à Zurich. Marco Odermatt et Lara Gut-Behrami ont été récompensés. Aperçu des gagnants et gagnantes: Sportive de l’année: la skieuse Lara Gut-Behrami Sportif de l’année: le skieur Marco Odermatt MVP de l’année: le footballeur Granit Xhaka Sportive paralympique de l’année: la sportive en fauteuil roulant Catherine Debrunner Équipe de l’année: le duo de beach-volley Tanja Hüberli/Nina Brunner Entraîneur de l’année: l’entraîneur de l’équipe nationale de hockey sur glace Patrick Fischer Prix d’honneur: le sportif en fauteuil roulant Heinz Frei « SRF 3 Best Talent Sport »: l’heptathlonienne Lucia Acklin Année différente, mêmes résultats. Comme l’année passée, ce sont Marco Odermatt et Lara Gut-Behrami qui ont été élus sportif et sportive de l’année. Il s’agit de la quatrième récompense consécutive pour le meilleur skieur du monde et de la troisième après 2016 et 2023 pour la Tessinoise. Avec ce …