Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Par l’invocation directe d’une directive européenne, sans viser les fondements légaux nationaux, la chambre criminelle considère que les enquêteurs peuvent accéder aux données de connexion d’une personne mise en examen, pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire.
Dans deux arrêts rendus le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
Dans deux arrêts rendus le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé.
L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Près d’un demi-million de Suisses ont émigré aux États-Unis et y ont laissé des traces. Nous vous présentons quelques-uns de ces personnages à l’occasion de l’élection présidentielle américaine. Depuis que les Européens ont découvert l’Amérique, le continent attire également des émigrants suisses. Selon des estimations, environ 460’000 Suisses ont traversé l’Atlantique pour s’y établir depuis le 16e siècle. Certains d’entre eux ont marqué durablement les États-Unis. Le premier Suisse à avoir posé les pieds sur le sol américain actuel est probablement le Bernois Diebold von Erlach. En 1564, il a débarqué sur le territoire qui appartient aujourd’hui à l’État de Floride. Aujourd’hui, on sait également que des artisans suisses ont participé à la construction de Jamestown en 1608. Cette localité de Virginie a été la première implantation durable des Anglais en Amérique du Nord. Les sources ne permettent pas de savoir d’où venaient exactement ces Suisses, comme l’explique l’historien …
Le virus du sida est toujours d’actualité dans une grande partie des pays d’Afrique subsaharienne. Il affecte essentiellement les filles et les jeunes femmes. Changement climatique et conflits dominent l’agenda des Nations Unies, mais il y a nécessité à redoubler d’efforts dans la lutte contre le VIH, avertit ONUSIDA. Gniwali Ndangou vit à Bangui, capitale de la République centrafricaine. Elle est orpheline. Durant son enfance, elle est la seule de ses frères et sœurs à avoir dû prendre des pilules chaque jour. Selon son tuteur, des médicaments contre le paludisme et les maux de tête. Ce n’est qu’à dix-sept ans, lorsqu’elle a menacé d’abandonner, que sa sœur lui a dit la vérité: Gniwali est née avec le VIH. Aujourd’hui, elle travaille comme paire éducatrice et agente de santé communautaire au Centre d’information et d’éducation sexuelle des jeunes (CISJEU). Lequel propose des services assurés par la population locale. Par exemple des tests de dépistage du VIH et de l’information …
Ils étaient voués à la démolition, mais des Suisses de l’étranger en ont décidé autrement. Les chalets du Village Edelweiss, dans les Rocheuses, connaissent une nouvelle destinée. Découverte d’un condensé de tradition alpine empreint d’histoires personnelles dans l’Ouest canadien. Signaux de randonnée jaunes indiquant le chemin vers une demi-douzaine de chalets, petits drapeaux suisses flottant au vent et, dans le fond, forêts profondes et sommets rocheux qui percent les nuages. En arrivant au Village Edelweiss, une bouffée de «suissitude» vous étreint. L’impression de se trouver en pleine Helvétie, dans un village de montagne. Un village qui pourtant se situe à quelque huit mille kilomètres du Valais ou de l’Oberland bernois, au cœur des Rocheuses canadiennes. Plus précisément à Golden. C’est là qu’il y a plus de cent vingt-cinq ans, des guides suisses et leurs familles ont embrassé une nouvelle patrie. Et qu’ils y ont laissé leur marque. Des Suisses arrivés comme saisonniers En …
Le délai de forclusion de deux mois prévu par l’article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l’action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d’un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d’une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d’une section syndicale au niveau de l’entreprise constituant le champ d’application de l’accord collectif en cause et qui, dès lors, n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article L. 2262-14, 1°, du code du travail, doit, en application du 2° du même article, agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1.
Le délai de forclusion de deux mois prévu par l’article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l’action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d’un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d’une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d’une section syndicale au niveau de l’entreprise constituant le champ d’application de l’accord collectif en cause et qui, dès lors, n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article L. 2262-14, 1°, du code du travail, doit, en application du 2° du même article, agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1.