Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Tantôt raffinés, tantôt fast-food, les wagons-restaurants ont toujours su s’adapter à leur époque

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Extrait : L’histoire plus que centenaire du wagon-restaurant suisse est riche et parfois insolite, par exemple avec les wagons McDonalds. Alors qu’au début, les repas étaient encore préparés dans le train, on utilise aujourd’hui principalement un four à vapeur. Au 19e siècle, le chemin de fer a révolutionné les transports en Europe. La première ligne ferroviaire en Suisse a été construite en 1847 entre Zurich et Baden. Très vite, la question s’est posée de savoir comment nourrir la clientèle pendant le trajet. Lors des longs trajets, les trains s’arrêtaient parfois à midi pour permettre aux passagères et passagers de se restaurer. Des buffets ont vu le jour dans de nombreuses gares, et ils existent encore aujourd’hui. Des wagons-restaurants à la place des buffets de gare La Société suisse des wagons-restaurants (SSG) a été fondée en 1903. Aujourd’hui, l’entreprise s’appelle Elvetino, appartient à 100% aux CFF et exploite toujours les wagons-restaurants dans le pays. «Les tout premiers … 

«Aucune décision officielle n’a été prise concernant une éventuelle introduction en Bourse», selon le CEO de Syngenta

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Extrait : Dans une longue interview accordée à Swissinfo, Jeff Rowe, CEO de Syngenta, explique pourquoi le fait d’appartenir à un groupe chinois constitue un avantage pour l’entreprise basée en Suisse. En 2017, le groupe agrochimique Syngenta a été racheté par la société publique chinoise ChemChina pour 43 milliards de dollars (33,3 milliards de francs). Cette transaction record a suscité de nombreuses inquiétudes en Suisse et a conduit à l’adoption de la «Lex Syngenta», un ensemble de réglementations et de décisions parlementaires destiné à répondre aux préoccupations liées aux acquisitions, par des entreprises publiques étrangères, de sociétés suisses jugées stratégiques. Le groupe Syngenta, spécialisé dans la protection des cultures et les semences, est désormais détenu à 100% par Sinochem Holdings, un conglomérat public chinois issu de la fusion entre Sinochem Group et ChemChina. En 2024, Syngenta a réalisé un chiffre d’affaires de 28,8 milliards de dollars et employait 56’000 personnes … 

Transfert d’entreprise : le barème d’indemnisation s’applique au licenciement privé d’effet

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Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux.

En l’absence de texte spécial, les conséquences dommageables, résultant de cette éviction et de la perte de l’emploi, sont réparées conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui condamne le repreneur à verser à la salariée licenciée une indemnité en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail aux motifs que les conséquences d’un licenciement privé d’effet dans le cadre de la méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail, sont similaires à celles d’un licenciement nul s’agissant de la possibilité offerte au salarié de demander au cessionnaire sa réintégration et la poursuite du contrat de travail, sans que le seul refus de ce dernier puisse y faire obstacle, alors qu’il appartenait seulement à la cour d’appel d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail. 

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Accidents de la circulation : application de la sanction du doublement des intérêts légaux aux postes de préjudices réservés

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La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.

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Arrêt [i]Melià[/i] : précisions sur l’article 5, § 1, de la directive « Dommages » favorables au droit à la preuve et à l’effectivité du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

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En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime alléguée d’une pratique anticoncurrentielle. Ces précisions contribuent à renforcer le droit à la preuve des victimes, tout en favorisant l’essor des actions privées en dommages-intérêts et l’effectivité des règles de concurrence.

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Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

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La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. 

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Réforme de l’injonction de payer, réformette de la saisie des rémunérations et de la saisie-attribution entre les mains d’une banque : le recouvrement à l’honneur

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Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de l’injonction de payer et ajuste, sur quelques points, les procédures de saisie des rémunérations et de saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire. Il vise à accélérer la procédure d’injonction de payer tout en allégeant la charge de travail du greffe. Il aspire à sécuriser quelques aspects de la saisie des rémunérations ensuite de sa déjudiciarisation. Il entraîne la saisie-attribution entre les mains d’une banque sur les sentiers d’une totale dématérialisation.

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Le Conseil national rejette les coupes visant Swissinfo

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Extrait : Le Conseil fédéral voulait supprimer la contribution de la Confédération à l’offre internationale de la SSR. Cette mesure aurait fortement affecté le financement de Swissinfo. Après le Conseil des États en décembre, le Conseil national a, lui aussi, refusé. Il s’agissait de l’une des 65 propositions d’économies. La mesure 24 du plan d’économies 2027–2029 prévoyait la suppression des contributions fédérales à l’offre internationale de la SSR. Le Conseil fédéral proposait au Parlement des réductions dans presque tous les domaines de dépenses de la Confédération. Le Conseil national a débattu de ce paquet lundi et mardi. La décision en faveur de l’offre internationale de la SSR a été claire: 104 voix contre 84, avec 5 abstentions. Après le Conseil des États, le Conseil national s’est donc, lui aussi, prononcé pour la poursuite de la contribution fédérale à cette offre. De quoi permettre à Swissinfo – la plateforme de la SSR que vous êtes en train de lire – de pousser un soupir de … 

Suisses bloqués au Moyen-Orient: «Chacun a la responsabilité de s’informer avant de voyager», rappelle le DFAE

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Extrait : Face aux près de 5000 Suisses bloqués au Moyen-Orient, le DFAE maintient sa position: la Confédération n’agit qu’à titre subsidiaire. Interrogée par la RTS, la cheffe de la Direction consulaire Marianne Jenni assume cette fermeté, rappelant que le risque d’escalade était connu depuis plusieurs semaines. La loi, c’est la loi. C’est en substance le message délivré par Marianne Jenni, cheffe de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans La Matinale de la RTS mercredi. Interrogée sur la colère et le désarroi des ressortissantes et ressortissants suisses bloqués au Moyen-Orient en raison de la guerre en Iran, elle a rappelé que c’est la loi sur les Suisses de l’étranger qui s’applique. «La Confédération n’intervient qu’à titre subsidiaire, et toute personne séjournant à l’étranger engage sa propre responsabilité», a-t-elle martelé. >> L’interview de Marianne Jenni dans la Matinale de la RTS: Le nombre élevé de personnes concernées – environ 5000 …