Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation revient sur la notion de négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier quand un client est victime d’une fraude au faux conseiller encore appelée spoofing téléphonique.
La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement.
La transmission testamentaire des droits patrimoniaux n’inclut pas la dévolution du droit moral de l’auteur aux successeurs désignés par testament. Les héritiers légaux sont donc titulaires post mortem du droit moral en l’absence de volonté contraire exprimée par l’auteur de son vivant.
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
À l’approche de l’élection présidentielle américaine, la Suisse – comme le reste de l’Europe – se prépare aux implications du résultat pour sa sécurité et sa prospérité. Les diplomates helvétiques disent souvent que le parti de l’occupant de la Maison-Blanche ne change pas grand-chose pour la Suisse. Que le président américain en exercice soit démocrate ou républicain, «les relations entre les deux pays ont toujours été excellentes», avait déclaré l’ancien ambassadeur suisse Jacques Pitteloud peu avant de quitter Washington cet été. Mais le contexte électoral américain actuel remet en question cette idée. Dans toute l’Europe, les pays «réfléchissent vraiment à ce qu’une seconde présidence [de Donald] Trump signifierait pour la politique étrangère, la sécurité et la politique économique», estime Laura von Daniels, responsable de la division de recherche sur l’Amérique à l’Institut allemand pour les affaires internationales et de sécurité. En matière de commerce et de sécurité …
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