Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Guerre en Iran et droit de la neutralité: le gouvernement suisse face à une décision délicate

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Extrait : Si la guerre en Iran se prolonge, le Conseil fédéral devra appliquer le droit de la neutralité. Cela impliquerait d’imposer des restrictions aux États-Unis en matière d’exportations d’armes et de survol de l’espace aérien suisse. L’enjeu est de taille pour l’industrie de l’armement helvétique. Avec l’attaque menée par les États-Unis contre l’Iran, le Conseil fédéral pourrait bientôt faire face à des questions difficiles concernant ses relations avec le pays d’Amérique du Nord – alors même que les deux pays négocient un accord commercial et que le climat entre Berne et Washington commençait à s’améliorer. Si la guerre en Iran se prolongeait ou s’étendait, le Conseil fédéral devrait en effet appliquer le droit de la neutralité à l’égard des États-Unis. «Cela signifierait par exemple que notre espace aérien serait fermé aux avions militaires américains», explique le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis. Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la durée … 

Lettre ouverte de scientifiques à la Confédération pour défendre les sciences humaines et sociales

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Extrait : Le monde académique suisse est inquiet. Aucun des Pôles de recherche nationaux (PRN) financés par la Confédération ne vient des sciences humaines et sociales. Dans une lettre ouverte envoyée lundi 23 février au Département de Guy Parmelin, des scientifiques dénoncent un manque de soutien chronique. Fin janvier, six nouveaux Pôles de recherche nationaux ont été retenus par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Aucun ne vient des sciences humaines et sociales. Un projet figurait pourtant dans la sélection scientifique initiale faite par le Fonds national suisse. Il a été écarté au moment de la décision politique, au niveau du DEFR. Les signataires se demandent pourquoi. Le thème du projet? Les violences faites aux femmes et la santé dans une perspective de genre. La Matinale / 1 min. / hier à 06:21 Janine Dahinden est l’une des chercheuses du projet et présidente de la Société suisse en études genre. « S’il y a un projet qui a une excellence … 

Des trains d’enfants au service de la neutralité

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Extrait : Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la Croix-Rouge suisse organisa l’accueil en Suisse de milliers d’enfants français victimes de la guerre. Présentée comme humanitaire, cette aide servait également des visées politiques. Pourtant, tous les enfants ne furent pas les bienvenus. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Le 16 juin 1942, un train rempli d’enfants monégasques et français entra en gare de Genève. Ce fut l’un des nombreux convois que l’on nomma les «trains d’enfants». Au son de l’hymne national suisse, les bénévoles de la Croix-Rouge suisse, vêtues de leurs blouses blanches, se tenaient sur les quais afin d’accueillir les enfants en provenance de la zone libre. Sous les drapeaux suisses, parmi les curieuses et curieux, figuraient également des photographes de presse. L’accueil des enfants victimes de la guerre se … 

Déchéance de nationalité : l’article 30-3 du code civil à l’aune de la citoyenneté européenne

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L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.

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Dispositif de gestion des risques opérationnels des SGP : bonnes et mauvaises pratiques

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Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) portant sur les dispositifs de gestion de ces risques mis en place par les SGP (AMF, Priorités de supervision de l’AMF pour 2025, 16 janv. 2025). La synthèse de ces contrôles SPOT, publiée le 9 février dernier, renseigne sur les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF.

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Transaction et dol : la renonciation postérieure comme instrument de clôture du contentieux de l’[i]earn-out[/i]

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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

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Transaction et dol : la renonciation postérieure comme instrument de clôture du contentieux de l’[i]earn-out[/i]

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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

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Contrôle de la surveillance numérique des salariés dans les entrepôts d’Amazon : le Conseil d’État freine l’impulsion donnée par la CNIL

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Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.

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Prescription de l’action du locataire commerçant en paiement d’une indemnité d’éviction après un congé avec offre d’indemnité d’éviction

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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1re espèce).

L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2e espèce).

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