Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.
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Extrait : L’Organisation des Suisses de l’étranger est à l’aube de changements décisifs: nouvelle direction, menaces de coupes budgétaires et un vaste processus de réforme marquent la législature actuelle. Samedi, le Conseil des Suisses de l’étranger a débattu intensément de l’avenir de l’organisation et des préoccupations de la Cinquième Suisse. Plus de 120 personnes venues des quatre coins du monde ont participé en ligne à la séance du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE). L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) traverse une phase de bouleversements – sur les plans humain, financier et politique. Ce changement s’est manifesté dès le début de la séance: après la constatation du quorum, le directeur de l’OSE, Lukas Weber, a brièvement expliqué son départ déjà annoncé pour la fin de l’année. Son successeur s’est présenté: Daniel Hunziker, un «véritable Suisse de l’étranger», comme l’a souligné le président de l’OSE, Filippo Lombardi. Daniel Hunziker a vécu et travaillé de nombreuses …
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Extrait : Les entreprises pharmaceutiques helvétiques prévoient d’investir massivement dans la recherche et la production aux États-Unis dans le cadre d’un accord visant à obtenir une baisse des droits de douane. Mais de nombreux autres facteurs remettent en cause la domination pharmaceutique de la Suisse. Le secteur pharmaceutique suisse avait de quoi se réjouir vendredi 14 novembre, lorsque le gouvernement a annoncé un accord commercial avec les États-Unis qui ramène les droits de douane de 39% à 15%. L’accord exclut aussi les médicaments des droits de douane pour le moment. Le taux des droits de douane sur les produits pharmaceutiques sera également plafonné à 15% si Donald Trump cherche à imposer des taxes sur d’autres secteurs. Ce taux est bien inférieur aux 200% sur les médicaments de marque que le président américain avait menacé d’imposer cet été. L’avenir du pôle suisse est incertain L’accord tarifaire, qui n’est pas encore finalisé, a été conclu en grande partie grâce aux promesses …
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Extrait : En Suisse, la méritocratie reste un idéal plus qu’une réalité. Le pouvoir continue de se concentrer entre les mains d’une minorité, qui se transmet ses privilèges de génération en génération, a expliqué la sociologue Anne-Sophie Delval à RTS. «Par rapport à d’autres pays, on a peut-être quelque chose de plus démocratique, mais il y a toujours des stratégies qui existent au sein des élites pour s’assurer que d’une génération à une autre, on conserve une certaine forme de pouvoir», observe Anne-Sophie Delval. Avec son équipe de l’Observatoire des élites suisses de l’Université de Lausanne, la chercheuse s’intéresse à celles et ceux qui occupent des positions de pouvoir, dans les sphères politiques ou économiques, et dont les décisions ont un impact sur la vie de chacun et chacune en Suisse. Des élites plus fragmentées Au début du XXᵉ siècle, certains cumulaient conjointement mandats politiques et sièges dans les conseils d’administration. «Ces personnes étaient ce qu’on appelle …
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Extrait : Les droits de douane sur les produits pharmaceutiques voulus par le président des États-Unis ont bouleversé le secteur. D’autres évolutions ont aussi affecté la branche depuis l’arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche en janvier 2025. Chronologie. En raison de l’habituelle opacité des négociations sur les prix des médicaments, la population américaine en est venue à payer en moyenne deux à trois fois plus pour les médicaments brevetés que la population européenne. Le président des États-Unis, Donald Trump, a déployé tous les moyens possibles pour contraindre les dirigeants du secteur à faire baisser les prix et à relocaliser leur production dans son pays, en utilisant les tarifs douaniers (dont les médicaments étaient historiquement exemptés) comme levier de négociation. Les entreprises pharmaceutiques ont en conséquence annoncé des investissements de plusieurs milliards de dollars aux États-Unis. Certains fabricants ont également indiqué qu’ils réduiraient les prix pour les …
Vous voulez exercer un métier de la Justice à haute responsabilité ? Vous souhaitez mettre vos compétences de manager au service de l’administration pénitentiaire ? Devenez directeur des services pénitentiaires. Les inscriptions au concours sont ouvertes jusqu’au 9 janvier 2026.
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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.
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Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques très différentes, l’une porte sur la succession de mandats de représentation, l’autre sur le régime d’assurance chômage.
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Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à travers un nouveau découpage du livre VI du code de commerce. Si certaines propositions s’inscrivent dans les réflexions actuelles autour de cette réforme, d’autres résultent plus spécifiquement de l’expérience pratique des juges consulaires.
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Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant.
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