Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.
Si la déclaration d’un événement grave indésirable associé à des soins n’est pas destinée à être versée au dossier médical, elle est toutefois communicable en tant que document administratif. Certaines mentions doivent néanmoins être occultées.
En cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
211.2/02_2025, Communiqué de presse – arrêt
Le premier confinement dû au coronavirus, il y a cinq ans, a entraîné de nombreuses restrictions, mais aussi des opportunités. Que ce soit en tant que conducteur de train, gérante de café ou potière, ces trois personnes ont osé prendre un nouveau départ. Avec succès. «Restez chez vous». Cette déclaration d’Alain Berset, alors conseiller fédéral, reste dans les mémoires. Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral déclarait l’état d’urgence et le confinement en raison de la pandémie de Covid-19. L’armée a été mobilisée, les manifestations ont été interdites et les magasins et restaurants ont dû fermer leurs portes. Seuls les services de santé et les magasins d’alimentation sont restés ouverts. La vie quotidienne a été complètement bouleversée. De nombreuses personnes ont dû se mettre au télétravail et celles pour qui cela était impossible ont souvent perdu leur emploi. Le chômage partiel a été introduit pour soutenir les entreprises et l’emploi. Soudain, beaucoup de temps pour réfléchir …
Tandis que Washington annonce des mesures douanières inédites, l’Europe se tourne vers d’autres partenaires commerciaux. L’Association européenne de libre-échange (AELE), emmenée par la Suisse, avance sur la voie d’accords de libre-échange avec les pays du Mercosur. Elle suit en cela l’exemple de l’Union européenne. Die Absicht von Donald Trump, Europa mit neuen Zöllen zu Le choix de Donald Trump d’imposer à l’Europe de nouveaux droits de douane est sur toutes les lèvres. Le président américain estime que l’UE a longtemps abusé des États-Unis et qu’elle en a profité sans contrepartie. Mais il exagère l’excédent de la balance commerciale de l’UE à l’égard de son pays, qui se limite en réalité à 3%. Selon les données d’Eurostat, les États-Unis sont la première destination des exportations européennes de marchandises. En retour, ces derniers sont le deuxième fournisseur de l’UE en termes d’importations, après la Chine et avant le Royaume-Uni et la Suisse. Le PIB mondial risque une …
Le regain d’antisémitisme incite de plus en plus de membres de la communauté juive de Suisse à partir vers Israël. Mais là n’est pas la principale raison de son essor dans l’État hébreu. La communauté suisse en Israël s’accroît de façon continue de plusieurs centaines de membres par an. En 2023, 833 personnes de plus sont venues grossir ses rangs. Cette croissance n’est pourtant pas due uniquement au ressort de la migration, mais également aux naissances d’enfants de citoyennes et citoyens suisses sur place. Pour autant, dans une interview donnée au portail pro-israélien Audiatur Online, Ralph Steigrad, le représentant de cette communauté au sein de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), confirme que l’émigration est également en hausse. Il se réfère à des données du Consulat suisse en Israël. Le Département suisse des affaires étrangères refuse cependant de les commenter, car l’Office fédéral de la statistique ne publie pas de chiffres sur l’émigration des Suisses vers …
Dans le cinquième volet de notre podcast d’investigation «Cellules Perdues», des échantillons de sang de cordon congelés sont subitement déplacés. Pourquoi ce transfert précipité? Avec quelles conséquences pour les parents? Découvrez-le dans ce nouvel épisode. Écoutez et abonnez-vous à «Cellules Perdues» sur votre plateforme de podcast préférée, dont Apple Podcasts, Spotify et Amazon Music. Dans le cinquième épisode de «Cellules Perdues», un lanceur d’alerte décrit la scène suivante au sein d’une banque de stockage: des échantillons de cellules souches sont emballés à la hâte afin d’être transférés vers un autre site de conservation. À travers l’Europe, des familles partagent leur sentiment d’être prises en otage. Qui est en possession de ces cellules désormais déplacées? Les familles ont-elles des droits? Face à l’incertitude, ces dernières ripostent avec leur seule arme: leur détermination, renforcée par un réseau international de journalistes d’investigation. Une série audio …
Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est notamment recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d’un compte bancaire, les fonds restants sont indisponibles pendant quinze jours ; le solde pouvant être affecté par des transactions antérieures à la saisie, lesquelles peuvent ou non profiter au créancier, comme le prévoit le code des procédures civiles d’exécution.
La circonstance que le compte ait présenté, au jour de la saisie, un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, est indifférente à l’effet d’indisponibilité produit par la mesure d’exécution dont il s’agit.