Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré.
La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La Suisse se dotera-t-elle d’une identité électronique (e-ID)? Le délai référendaire court toujours, mais l’opposition peine à réunir le nombre requis de signatures. Le Conseil fédéral a présenté ses plans pour une identité électronique, désignée par le diminutif e-ID. Il s’agit de la deuxième tentative, la première ayant échoué dans les urnes. Des préoccupations relatives à la protection des données et la crainte qu’elles fassent l’objet d’une exploitation commerciale avaient alors pesé dans la balance. Pour le projet actuel, le gouvernement a pris en compte les critiques formulées à l’époque. «Il a fait un bien meilleur travail et a impliqué l’ensemble de la société», reconnaît même un opposant de la première heure, Jorgo Ananiadis du Parti pirate. Un référendum lancé contre l’e-ID Les principaux changements: cette fois, c’est l’État – et non plus des entreprises privées – qui délivrera l’e-ID, afin de garantir la meilleure sécurité possible. De plus, l’identité électronique sera …
Alors que le populisme, la disruption et l’autoritarisme réorganisent le monde, la Suisse reste relativement stable. Pourquoi? L’analyse de Benjamin von Wyl. Le monde s’apprête à vivre de grands changements en 2025. En géopolitique, les alliances traditionnelles ne semblent plus forcément viables. Dans de nombreux pays, les forces populistes ont obtenu de bons résultats électoraux l’année dernière, certaines ont même accédé au gouvernement. Aux États-Unis, Elon Musk, l’homme le plus riche du monde, peut appliquer ses idées de disruption à l’appareil administratif. En Suisse, les quatres plus grands partis se partagent le pouvoir gouvernemental, comme ils l’ont essentiellement fait depuis 1959. Rendre compte de la démocratie en Suisse pour un public international mène souvent à raconter des récits de stabilité, tout en relativisant l’image policée du pays et en évoquant les diverses nuances de gris. Il faut néanmoins toujours préciser que la perception de la politique et des …
C’est précisément dans l’Emmental que la fromagerie de démonstration abandonne sa production. Cette décision est liée aux «besoins d’investissement imminents dans les installations de production» et aux «changements structurels sur le marché de l’emmental», a indiqué la fromagerie de démonstration Emmentaler Schaukäserei AG (ESK). Les journaux bernois de Tamedia ont été les premiers à annoncer les suppressions de postes. Concrètement, les coûts du lait ont fortement augmenté ces dernières années, comme l’a expliqué le directeur Frank Jantschik à l’agence de presse Keystone-SDA. De plus, l’entreprise s’attend à ce que la quantité de lait actuelle diminue de moitié dans les années à venir, en raison de la manière dont les fournisseurs sont organisés. L’ESK doit faire face à une baisse des ventes et à des frais de personnel comparativement élevés, selon son directeur. Sans oublier que le groupe laitier fribourgeois Cremo a résilié son contrat d’achat avec l’Emmentaler AOP pour fin avril.
Vous voulez agir pour la protection de toute la société ? Vous voulez exercer un métier d’autorité et d’écoute, utile et concret, essentiel au bon fonctionnement de la Justice ? Devenez surveillant pénitentiaire. Les inscriptions aux concours national et spécial Île-de-France sont ouvertes jusqu’au 2 mai 2025.
Les Suisses et Suissesses de l’étranger paient souvent, auprès des banques suisses, des frais de gestion de compte nettement plus élevés que leurs compatriotes au pays. Vous trouverez ici un aperçu des prix. Soudain, c’est 300 au lieu de 60 francs par an: les Suisses et Suissesses de l’étranger doivent mettre la main au portemonnaie pour ouvrir un compte dans une banque helvétique. Il est toutefois difficile d’échapper à ces frais élevés lorsqu’on s’expatrie, car un compte suisse est généralement nécessaire, même à l’étranger – par exemple pour le versement des rentes du deuxième pilier. 1. Conserver un compte en Suisse après expatriation Dans certaines banques suisses, l’ouverture ou le maintien d’un compte n’est plus du tout possible pour les personnes domiciliées à l’étranger – notamment aux États-Unis – ou seulement à partir d’une certaine fortune. Si c’est le cas, cela implique souvent des frais importants. Ces frais bancaires élevés font partie des plus grandes contrariétés …
Ce lundi à l’Assemblée, commencent les débats en séance sur la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte a été profondément remanié en commission, des dispositions clés (dossier coffre, CRPC criminelle, backdoors) ayant été supprimées, alors que d’autres ont été rajoutées (quartiers de haute sécurité en prison, visioconférence par défaut). Les débats s’annoncent incertains.
La Cour européenne des droits de l’homme avait commencé l’année 2024 au petit trot avec seulement une petite cinquantaine d’arrêts et décisions exclusivement de chambres rendus en janvier et février. En 2025, elle est partie au galop puisqu’au cours des deux premiers mois elle en a produit presque le double. Même si elle ne compte aucun arrêt de grande chambre, la première série bimestrielle de l’année est particulièrement riche. Certaines affaires françaises relatives au devoir conjugal ou au décès de l’opposant à la construction du barrage de Sivens Rémi Fraisse marqueront probablement l’année. D’autres, venues d’ailleurs, se détacheront sans doute aussi : le premier arrêt-pilote environnemental ; les arrêts stigmatisant les cas les plus sordides de viols et d’abus sexuels ; celui admettant la condamnation de syndicalistes pour entrave méchante à la circulation routière ; celui dénonçant la violation des droits d’opposants russes à la guerre d’Ukraine ou la décision écartant l’ouverture d’un nouveau débat sur l’indépendance de la Catalogne.