Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Neda Cainero: fille de Gardi Hutter à la ville, pas à la scène

Fille de l’humoriste et clown suisse alémanique Gardi Hutter et du conteur et metteur en scène italien Ferruccio Cainero, Neda Cainero trace sa propre voie artistique en France, dans un pays où elle n’est pas «la fille de». Portrait d’une expatriée qui a gardé un lien fort avec son «lieu de départ», le canton du Tessin. Dans la famille Hutter / Cainero, la scène est une histoire de famille. Père, mère et frère sont artistes de théâtre. Pas très étonnant, donc, que Neda se sente «à la maison» dans cet univers. Pourtant, l’actuelle carrière de chanteuse, comédienne et acrobate de la Tessinoise de 35 ans n’a pas forcément été une évidence dès le départ. Illustre maman Neda Cainero a de l’admiration pour son illustre maman, l’humoriste et clown Gardi Hutter, bien connue en Suisse alémanique. Portrait du mois Les Suisses de l’étranger ont des profils aussi variés que les pays dans lesquels ils vivent. swissinfo.ch veut montrer cette diversité en publiant chaque mois le récit de vie …

Variations sur les moyens et prétentions de défense en matière civile

Lorsqu’une caution demande le rejet des demandes du créancier en invoquant, dans la discussion, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l’acte de cautionnement et du défaut d’information annuelle de la caution, le juge d’appel doit examiner ces moyens invoqués au soutien de ses prétentions, en application des articles 71 et 954 du code de procédure civile.

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Variations sur les moyens et prétentions de défense en matière civile

Lorsqu’une caution demande le rejet des demandes du créancier en invoquant, dans la discussion, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l’acte de cautionnement et du défaut d’information annuelle de la caution, le juge d’appel doit examiner ces moyens invoqués au soutien de ses prétentions, en application des articles 71 et 954 du code de procédure civile.

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L’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement

L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré, à condition que l’augmentation soit notable. Il importe peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.

Sur la boutique Dalloz

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L’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement

L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré, à condition que l’augmentation soit notable. Il importe peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.

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