Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Le squash, la balle et la garde de la raquette
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.
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Le squash, la balle et la garde de la raquette
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.
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Personne remplissant les conditions d’une hospitalisation sans consentement et transfert au sein d’un établissement exerçant une telle mission
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025, la première chambre civile précise les contours de l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique concernant le délai de quarante-huit heures afin d’opérer le transfert d’un patient remplissant les conditions pour être hospitalisé sans consentement au sein d’un établissement habilité.
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Réforme du crédit à la consommation : nouvelle ordonnance rectificative
L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.
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Quand les médecins s’installent au café pour soigner gratuitement
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Extrait : Une fois par mois, des patients peuvent bénéficier à Lugano de conseils gratuits dispensés par des spécialistes. Le projet Café Med rend cela possible. Les médecins retraités y prennent le temps d’écouter et de conseiller, mais ils ne délivrent ni certificats ni ordonnances. Oncologues, radiologues, généralistes, psychologues, dermatologues et cardiologues : ils viennent de disciplines très diverses. Ce qui les unit : tous sont retraités et s’engagent bénévolement au Café Med. Une fois par mois, ils s’y retrouvent pour une consultation gratuite. L’après‑midi, de 14 h 30 à 16 h 30, les spécialistes retraités se tiennent aux côtés des patients. Questions sur des maladies chroniques «Les patients posent par exemple des questions sur leurs maladies chroniques, comme le diabète ou les affections cardiaques, explique Antonella Richetti, radiologue et oncologue à la retraite. Mais il y a aussi des personnes atteintes de pathologies plus graves. Elles veulent savoir si le traitement …
À Zurich, la population migrante se contente du solde des logements
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Extrait : Les personnes venues de l’étranger en quête d’un appartement à Zurich paient des loyers souvent excessifs ou emménagent dans des logements parfois insalubres. Au début, elles sont désavantagées sur un marché immobilier en surchauffe. Alors que Zurich est connue bien au-delà des frontières pour son marché immobilier impitoyable, un paradoxe veut que des personnes issues de la migration ainsi que du personnel expatrié continuent d’affluer vers la plus grande métropole du pays. Sur les 120’000 personnes nouvellement arrivées en Suisse en 2022, une sur dix a pris ses quartiers à Zurich, a relevé récemment la Banque cantonale de Zurich (ZKB) dans le cadre d’une évaluation réalisée à partir de données compilées par l’Office fédéral de la statistique. En Suisse pour rappel, grosso modo, une personne sur 20 vit déjà à Zurich. Ce nombre élevé de nouvelles arrivées n’est pas sans conséquence, notamment pour cette population que l’on accuse de favoriser la gentrification et la flambée des …
Dans le sud de la France, le consul honoraire Geoffroy Baylaender s’investit pour faire rayonner la Suisse
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Extrait : Installé à Montpellier depuis 2022, le Tessinois Geoffroy Baylaender est un consul honoraire de terrain, fortement ancré dans le tissu économique de la région. Entre engagement personnel, protocole diplomatique et situations parfois délicates, il aborde ce rôle avec élan et fierté. «Je suis fier de mon pays, et cette fonction me permet de le servir différemment. Autrefois, c’était en tant que militaire, aujourd’hui c’est en tant que consul honoraire», affirme Geoffroy Baylaender, 38 ans. Originaire de Lugano, il s’est installé dans le sud de la France pour des raisons professionnelles, d’abord à Arles, et désormais à Montpellier. L’envers du réseau diplomatique suisse Dans cette minisérie, Swissinfo se penche sur le réseau très ramifié, et peu visible, des consuls honoraires suisses. Qui sont ces personnes quiagissent au nom de la Suisse, de Bordeaux à Brisbane, et de Denver à Durban? Et quelle est leur motivation à assumer ce rôle discret qui peut pourtant s’avérer très important …
Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat
Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en Outre-Mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.
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