Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Rupture brutale des relations commerciales établies : application aux prestations assurées par une société envers ses associés

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Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires (adhésion, retrait, exclusion) ne relèvent pas, quant à eux, du dispositif de la rupture brutale. Si la distinction est opportune, certains montages de la distribution pourraient l’éprouver et rendre malaisée la distinction.

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Rupture brutale des relations commerciales établies : application aux prestations assurées par une société envers ses associés

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Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires (adhésion, retrait, exclusion) ne relèvent pas, quant à eux, du dispositif de la rupture brutale. Si la distinction est opportune, certains montages de la distribution pourraient l’éprouver et rendre malaisée la distinction.

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Déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : précisions sur le prononcé de l’interdiction de paraître

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La personne qui a été déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental peut faire l’objet d’une interdiction de paraître sur le territoire de la commune où se situe son domicile. L’atteinte à la vie privée engendrée par cette interdiction doit toutefois être nécessaire et proportionnée. 

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Comment un jeu de tracteurs suisse est devenu un succès mondial

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La dernière version du Landwirtschafts-Simulator (Farming Simulator) s’est vendue à plus de six millions d’exemplaires. Derrière ce succès se cache une entreprise basée à Schlieren (canton de Zurich). Tout a commencé il y a 20 ans: en 2004, Christian Ammann et Stefan Geiger étaient deux simples informaticiens désireux de créer leur propre jeu. Les ressources n’étant à l’époque pas facilement disponibles en ligne, ils ont fabriqué leur propre moteur de jeux. Il ne leur manquait plus qu’une idée de jeu révolutionnaire. C’est un ami de Stefan Geiger qui a émis l’idée d’un simulateur agricole. Au début, les fondateurs étaient sceptiques; aucun d’eux n’était issu d’une famille paysanne, ni particulièrement passionné par les tracteurs. Mais ils ont vite pris conscience du potentiel. Les simulateurs réalistes connaissaient alors un véritable regain de popularité, et l’agriculture est un sujet émotionnel, avec beaucoup de profondeur. Un éditeur allemand a lui aussi trouvé l’idée …

Quel bilan pour les deux ans de mandat de la Suisse au Conseil de sécurité des Nations unies?  

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Membre du Conseil de sécurité de l’ONU pour la première fois de l’histoire en 2023-2024, la Suisse en a assuré le mois dernier la présidence tournante pour la seconde fois après mai 2023. Quel a été son apport sur fond de contexte international troublé? Analyse. La Suisse ne pouvait pas trouver terrain plus miné alors que les tensions se sont encore exacerbées dans le monde ces deux dernières années. Aujourd’hui, le Conseil de sécurité de l’ONU peine à répondre aux souffrances en Ukraine, à Gaza, au Soudan, au Myanmar. Les cinq membres permanents du Conseil (Chine, France, États-Unis, Grande-Bretagne, Russie) recourent aussi davantage à leur droit de veto. Rien que pour Gaza, cinq résolutions ont été rejetées avant que le Conseil ne se prononce en mars pour un cessez-le-feu (résolution 2728). Sara Hellmüller et Lucile Maertens Sara Hellmüller est chercheuse à l’ETH Zurich et Lucile Maertens est professeure associée au l’Institut des hautes études internationales et du …