Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il juge d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, sa décision étant susceptible de pourvoi dans un délai de dix jours.

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Précisions sur la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il juge d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, sa décision étant susceptible de pourvoi dans un délai de dix jours.

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Le brutalisme, un style architectural solidement ancré en Suisse

Le brutalisme, style architectural en vogue dès les années 50, est revenu récemment sur le devant de scène grâce au succès de «The Brutalist», un film mettant en scène un architecte adepte de ces constructions imposantes en béton brut. Un courant très présent dans le paysage suisse. Au milieu des chalets du village d’Hérémence en Valais, l’église Saint-Nicolas, au style brutaliste, ne passe pas inaperçue. «Comme j’aime le dire, c’est un peu notre cathédrale. On vient de très loin pour la voir, de France, d’Allemagne», se réjouit dans le 19h30 Yvan Delaloye, ancien président de la société «Patrimoine Hérémence». Suite à un tremblement de terre, l’église a été reconstruite dans les années 1970 avec le même béton que le barrage de la Grande Dixence. L’architecte Walter Maria Forderer voulait rappeler la force de caractère des montagnards. «À l’époque, il a notablement fait la Une des journaux en raison de son implantation au milieu des maisons en bois, greniers et racards qui …

De jeunes Suisses de l’étranger racontent leur intégration en Suisse

Comment s’intégrer en Suisse lorsque l’on a grandi à l’étranger? Quels sont les principaux défis auxquels l’on est confronté dans sa vie professionnelle, estudiantine ou quotidienne? Trois jeunes Suisses de l’étranger venus s’installer dans leur pays d’origine ont partagé leurs expériences lors d’un webinaire organisé par le Parlement des jeunes Suisses de l’étranger. Dimanche soir 2 mars, une cinquantaine de jeunes du monde entier étaient connectés par ordinateur au webinaire que le Parlement des jeunes Suisses de l’étranger (YPSA pour Youth Parliament of the Swiss Abroad) avait organisé à leur intention. Maître de cérémonie: Max Groenveld, son président, un jeune Suisse qui vit aux Pays-Bas. Invités spéciaux: Luis Gostin et Paul Baumann, tous deux originaires du Chili, et Ramon Velazquez Aba, du Venezuela. Ces trois jeunes gens ont en commun d’avoir hérité la nationalité suisse de leurs parents, mais d’avoir grandi à l’étranger. Poussés par l’envie de découvrir leur pays …

Les pays occidentaux en font-ils assez pour lutter contre le trafic des déchets?

Il a beau engendrer des milliards de dollars de profits illicites et constituer un danger pour la santé humaine, le trafic transfrontalier de déchets illégaux est une infraction que même les pays dotés d’une réglementation stricte en matière de déchets, comme la Suisse, ont du mal à traduire en justice. Remplacer une vieille voiture par un modèle plus récent est une transaction lambda, quotidienne en Suisse. Quiconque se débarrasse d’un véhicule qui n’est plus en état de rouler aura tendance à supposer que sa vie s’achèvera, selon les règles, dans un entrepôt suisse. La Suisse, après tout, a des règles strictes de gestion des déchets. Ses véhicules hors d’usage sont considérés comme des «déchets soumis à contrôle», qui ne peuvent être repris que par des entreprises d’élimination agréées. Avec un permis, ce type de déchets peut être exporté pour être éliminé seulement dans l’un des 27 États membres de l’UE ou de l’OCDE, un groupe de 38 pays en majorité développés. Or, chaque année …

Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, s’avérait conforme aux exigences constitutionnelles.

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Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, s’avérait conforme aux exigences constitutionnelles.

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