Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité.
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité.
Un nouveau cursus unique en Europe, selon l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich, permet d’étudier les sciences spatiales. Une première volée d’étudiants et d’étudiantes a intégré cet automne ce «space master». Le projet est chapeauté par l’ancien responsable de recherche de la NASA: le Professeur Thomas Zurbuchen. Ce Bernois d’origine est une sommité dans le domaine. Il est convaincu que la Suisse a quelque chose à apporter au monde de l’espace. Pour intégrer le space master, 28 étudiants et étudiantes ont été sélectionnés parmi 95 candidatures, d’ingénieurs ou de scientifiques en possession d’un diplôme suisse, impératif pour cette première promotion. La filière s’ouvrira à l’automne prochain aux diplômes internationaux, avec des candidatures possibles dès novembre 2024. Ses responsables s’attendent déjà à un plus grand nombre de candidatures, en particulier de l’étranger. Etudier les satellites Dans ce cursus qui s’établit sur quatre semestres, le Professeur Thomas Zurbuchen …
Comme dit l’article, le fait d’élire le CSE au suffrage universel, qui est une revendication qui en France date de plus d’un demi siècle, et qui est supposée rendre le CSE « plus démocratique » (sic) ne sera encore pas pour la France en 2025.
Les élus au CSE résidants en France continueront de ne représenter personne si ce n’est leur petite coterie amicale de quelques dizaines d’autoproclamés.
Parue en 1990; la fable de M. Culose reste d’actualité. https://www.suissemagazine.com/sites/biblio/fable.pdf
Depuis 2022, Washington finance des pays qu’il considère comme des «points positifs» sur le plan démocratique. La Suisse, qui met désormais l’accent sur le soutien à la démocratie dans le cadre de sa politique étrangère, s’implique également. La démocratie, écrivent les Nations unies, est une «valeur fondamentale» de l’organisation. Il n’est pas certain que cette déclaration soit approuvée aussi rapidement par tous ses États membres. Sur les 193 pays réunis à New York récemment pour l’Assemblée générale des Nations unies, seule la moitié environ – selon les critères utilisés – pourrait être qualifiée de démocratique, et la tendance n’est pas favorable. Ainsi, un événement organisé par les États-Unis au cours de la semaine de l’Assemblée générale n’a pas eu lieu dans le feu de l’action, mais, comme le disent les diplomates, «en marge». Présidé par Samantha Power, directrice de l’administration de l’aide américaine (USAID), le panel a fait le point sur la «Democracy Delivers …
Il y a cinq ans, cette étudiante en économie, alors âgée de 21 ans, a créé la surprise en accédant au Parlement européen. La politicienne verte au passeport suisse souhaite désormais s’engager pour la justice fiscale et les bonnes relations entre l’UE et la Suisse. «J’ai déjà envisagé à plusieurs reprises de voter lors de scrutins suisses», confie Kira Peter-Hansen. «Je regarde toujours le matériel de votation». Elle explique: «Il est alors très intéressant de voir quels sont les thèmes importants pour les citoyens suisses». C’était notamment le cas lorsque la Suisse s’est prononcée sur l’accord fiscal de l’OCDE. «J’avais moi-même négocié cet accord au sein du Parlement européen», rigole-t-elle. Née en 1998 d’un père suisse de Flühli, dans le canton de Lucerne, Kira Peter-Hansen tient à son passeport suisse. Elle entretient une relation étroite avec ce petit pays non membre de l’Union européenne (UE) situé au centre de l’Europe. Elle y a passé une partie de sa petite enfance et s’y …
Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice. Cette date ne peut être antérieure à la notification faite à la société émettrice. En conséquence, le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n’est pas celle fixée par les parties.
Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice. Cette date ne peut être antérieure à la notification faite à la société émettrice. En conséquence, le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n’est pas celle fixée par les parties.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024, Protéines France e.a., la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales à défaut d’adopter une dénomination légale.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024, Protéines France e.a., la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales à défaut d’adopter une dénomination légale.