Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale rappelle la portée de la signature qui figure au recto du billet à ordre dans la partie « bon pour aval ». L’aval résulte, en effet, de la seule signature de l’avaliste sauf quand il s’agit de celle du souscripteur de ce billet.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale rappelle la portée de la signature qui figure au recto du billet à ordre dans la partie « bon pour aval ». L’aval résulte, en effet, de la seule signature de l’avaliste sauf quand il s’agit de celle du souscripteur de ce billet.
Le tribunal valide quasi intégralement la décision de la Commission européenne ayant constaté l’existence d’un cartel prenant principalement la forme de conversations électroniques entre des traders de banques concurrentes actifs sur un même marché financier. L’affaire s’inscrit dans les évolutions récentes qui facilitent l’usage de la qualification d’objet anticoncurrentiel par la Commission. Elle illustre également la manière dont les méthodes classiques du droit de la concurrence doivent être adaptées aux spécificités des marchés financiers.
Le tribunal valide quasi intégralement la décision de la Commission européenne ayant constaté l’existence d’un cartel prenant principalement la forme de conversations électroniques entre des traders de banques concurrentes actifs sur un même marché financier. L’affaire s’inscrit dans les évolutions récentes qui facilitent l’usage de la qualification d’objet anticoncurrentiel par la Commission. Elle illustre également la manière dont les méthodes classiques du droit de la concurrence doivent être adaptées aux spécificités des marchés financiers.
Le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la détermination de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.
Le droit à un procès équitable ne permet pas à l’accusé de revenir, à l’ouverture des débats, sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées, même si l’appel a été formé par ce dernier sans la présence de son avocat, dès lors que, d’une part, le code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles énoncées en matière correctionnelle par l’article 509, alinéa 2, et que, d’autre part, le renvoi de l’affaire allongerait son délai de jugement et contrarierait la bonne administration de la justice.
Les personnes physiques ayant fait l’objet d’une faillite civile de droit local alsacien-mosellan ne sont pas mentionnées par l’article L. 654-1 du code de commerce qui fixe la liste limitative des personnes physiques pouvant être condamnées pour banqueroute.
Le refus d’octroyer aux accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) le bénéfice de l’indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015 pour certains personnels affectés dans un établissement situé en zone « Réseau éducation prioritaire » (REP) ou « Réseau éducation prioritaire renforcé » (REP+) porte atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics, juge la Cour administrative d’appel de Paris.
Le Musée Historique de Bâle a été le premier musée du pays à examiner l’authenticité d’un violon prétendument précieux. Un travail plus complexe que lorsqu’il s’agit de rechercher l’origine d’un tableau. La collection Bührle ou l’affaire Gurlitt: le traitement de l’art spolié est un sujet de controverse récurrent en Suisse. En ligne de mire: les œuvres d’art qui ont été volées à des familles juives à l’époque nazie ou achetées à un prix inférieur à leur valeur et qui sont réapparues plus tard dans des collections de musées. Plusieurs musées ont donc fait examiner des œuvres d’art pour en déterminer l’origine. Le Musée Historique de Bâle (HMB) s’est également lancé dans cette recherche de provenance. Il a toutefois été le premier musée de Suisse à se concentrer également sur sa collection d’instruments de musique, la plus grande du pays. Un violon du luthier italien Nicolò Gagliano datant du 18e siècle a suscité un intérêt particulier parmi les chercheuses et les chercheurs. Des …
Le peuple a accepté à 54% ce dimanche le financement uniforme des prestations de santé, selon la première projection publiée par l’institut gfs.bern. Le projet vise à se concentrer davantage sur les traitements ambulatoires et à réduire le fardeau des primes. Les prestations médicales ambulatoires, stationnaires et de longue durée seront à l’avenir être financées selon la même clé de répartition, soit un environ un quart pour les cantons et le reste pour l’assurance maladie. Les Suisses ont avalisé à 54% ce dimanche l’une des plus importantes réformes de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), depuis son adoption en 1994, selon la première projection publiée par l’institut de sondage gfs.bern. Les partisanes et les partisans du projet saluent une clarification du financement des soins au sein de la Confédération. «Il s’agit d’une première pierre importante. Il faudra ensuite trouver des solutions pour mieux utiliser l’argent qu’on dépense pour la santé», a réagi le …