Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Précisions quant à l’encadrement procédural de la contestation du critère du meilleur intérêt des créanciers

La Cour de cassation confirme le fait que lorsqu’une partie affectée dissidente est en droit de porter un recours à l’encontre du jugement arrêtant le plan, notamment pour contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers, son appel à l’encontre de l’arrêté du plan est nécessairement limité à l’objet de la contestation qui lui a attribué en amont la qualité pour agir.

En somme, lorsqu’est critiqué le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, la partie affectée ne peut reprocher au tribunal de ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle pour vérifier le respect de ce critère.

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Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat : la modification du risque doit être appréciée de façon objective

Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées par l’assuré en cours de contrat doivent avoir objectivement un effet sur le risque, soit qu’il se retrouve aggravé, soit que de nouveaux risques soient créés, et ce, indépendamment des causes et origines du sinistre dont la garantie est sollicitée.

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Le changement d’heure fait grimper le nombre de visites aux urgences

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Extrait : Le changement d’heure est nettement perceptible dans les hôpitaux suisses. Le jour suivant le passage à l’heure d’hiver, le nombre de patients admis aux urgences augmente de 3,5 % par rapport à la normale – et même de 6,5 % lors du passage à l’heure d’été. C’est ce que révèle une analyse publiée par l’Office fédéral de la statistique (OFS), couvrant les années 2011 à 2023. Pas de raison de s’alarmer Les écarts observés ne sont toutefois pas suffisamment importants pour que les hôpitaux doivent prendre des mesures particulières, a précisé l’OFS. Néanmoins, le fait qu’une variation significative des admissions aux urgences puisse être constatée constitue un signe clair que l’organisme humain réagit au changement d’heure. Les personnes de moins de 65 ans sont légèrement plus touchées que les plus âgées. Après le passage à l’heure d’été, selon l’OFS, davantage de patients sont admis en urgence, principalement en raison de troubles circulatoires et respiratoires. En revanche, le nombre … 

Trafic d’êtres humains et terrorisme au Sahel: la Suisse s’attaque aux causes profondes

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Extrait : Alors que la France et les États-Unis ont été contraints de se retirer du Niger, pays stratégique, au profit de la Russie et de la Chine, la Suisse poursuit son action dans ce pays d’Afrique de l’Ouest pour tenter de lutter contre la pauvreté, à l’origine de nombreux problèmes dans la région. Claudio Tognola se souvient avoir dormi dans la savane ouest-africaine quand il était étudiant dans les années 1990. L’opportunité qui lui avait été offerte de faire un stage sur le terrain au Niger, pays enclavé, alors qu’il étudiait la géographie à l’université de Lausanne, lui a laissé un profond attachement pour ce pays. Trois décennies plus tard, cette première opportunité professionnelle l’a ramené dans un État et une région désormais traversés par des routes migratoires vers l’Europe, déchirés par la rivalité des grandes puissances et la violence djihadiste. «À l’époque, j’allais partout, je dormais n’importe où. Même dans la brousse la nuit. Nous nous déplacions où nous voulions sans … 

Renouveler son passeport, une gageure pour certains Suisses de l’étranger

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Extrait : L’avènement du passeport biométrique a rendu indispensable de se déplacer en personne pour le renouveler. Que ce soit pour des raisons de coûts ou de santé, voyager sur parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de kilomètres représente un obstacle pour certains Suisses qui vivent à l’étranger. Lorsque Jacqueline Martindale, 91 ans, originaire de Genève, a dû renouveler son passeport suisse, «le consulat général suisse à New York a informé mon épouse, aveugle et qui se déplace à l’aide d’un déambulateur, qu’elle devait s’y rendre en personne pour obtenir sa nouvelle pièce d’identité», témoigne John Martindale. Émigrée aux États-Unis depuis de très nombreuses années, Jacqueline Martindale vit avec son époux John près de Boston (État du Massachusetts, nord-est). New York se trouve à quelque 350 kilomètres de là. Pas de déplacement, pas de passeport En 2024, 78’124 Suisses de l’étranger ont renouvelé leur document d’identité. Pour ce faire, celles et ceux qui vivent dans … 

Appel à témoins « En quête d’indices » pour résoudre le meurtre d’Ariane Guillot

Le 14 octobre 2025, un nouvel appel à témoins « En quête d’indices » a été lancé pour aider à l’élucidation du meurtre d’Ariane Guillot, tuée le 18 avril 2001, à Nice. Votre témoignage est la clé : toute information peut s’avérer cruciale et permettre la résolution de ce crime.

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La décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées : une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours… vraiment ?

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…

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La décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées : une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours… vraiment ?

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…

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L’impérative obligation de l’appelant d’avoir à signifier la déclaration d’appel, et nul autre document

Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de fixation à bref délai, peu importe que l’intimé a constitué avocat et qu’il a pu conclure dans son délai.

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