Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les cantons seront bientôt autorisés à abattre les castors – à certaines conditions

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Le Conseil fédéral a clarifié la réglementation sur le castor dans l’ordonnance sur la chasse. Mais les organisations de protection de la nature sont inquiètes et considèrent les nouvelles règles comme inutiles et dangereuses. Le 1er février, le Conseil fédéral mettra en vigueur les dispositions définitives relatives à la régulation des loups. Jusqu’à présent, la régulation des castors a suscité beaucoup moins de discussions que l’abattage des loups, mais le gouvernement a également reformulé les règles les concernant. À partir de février, les cantons pourront abattre des castors individuels s’ils causent des dommages considérables ou s’ils mettent des personnes en danger. Par exemple, si les dégâts qu’ils causent font déborder les cours d’eau et inondent les prairies et les bâtiments. Les nouvelles règles du Conseil fédéral ont été critiquées par les organisations de protection de la nature. Pro Natura, le WWF Suisse et Birdlife estiment qu’il n’y a pas lieu d’agir. Selon elles …

Énergies renouvelables dans les Alpes: la protection climatique en phase avec la nature?

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Le développement des énergies renouvelables dans les Alpes est primordial pour la transition énergétique et l’approvisionnement en électricité de la Suisse en hiver. De récentes recherches dévoilent comment y parvenir sans mettre en péril la biodiversité. Afin d’atteindre ses objectifs climatiques, la Suisse fait le forcing pour ériger de grandes centrales éoliennes et solaires. D’ici 2035, les énergies renouvelables, hors l’hydraulique, devront produire six fois plus d’électricité qu’aujourd’hui. C’est ce que prévoit la nouvelle Loi sur l’approvisionnement énergétique approuvée en votation populaire l’été dernier. «Avec le cadre légal actuel, cette expansion risque de se réaliser au détriment de la biodiversité», prévient Sascha Nick, chercheur à l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Sous sa direction, des recherches menées avec 45 autres scientifiques spécialistes dans les énergies renouvelables, le climat et la biodiversité relaient cette inquiétude. Publié il y a …

Les candidatures aux fonctions politiques locales se font de plus en plus rares en Suisse

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Salaires ingrats, complexité croissante des dossiers et critiques émanant de la population dissuadent de nombreux citoyens et citoyennes de s’engager dans des fonctions politiques au niveau local. Des solutions s’avèrent pourtant nécessaires pour garantir l’avenir du système de milice, un des piliers de la démocratie participative helvétique. «En Suisse, nous avons un vrai problème, lance Reto Steiner, directeur de la faculté de management et de droit de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW). La moitié des communes peinent à trouver des personnes disposées à assumer une fonction politique.» C’est là un problème récurrent du système de milice suisse, qui occupe régulièrement la presse locale et nationale. Récemment, le cas de Wassen, dans le canton d’Uri, a fait les gros titres. Deux sièges de la commune n’ont pu être pourvus qu’à la faveur de l’obligation pour une personne élue d’exercer sa fonction politique (Amtszwang en allemand), une contrainte inscrite dans …

[PODCAST] Gestion externalisée des migrants en Albanie : le bras de fer juridique entre les tribunaux et le gouvernement italiens

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Cet épisode vous propose des clefs de compréhension de la résistance des juges face au gouvernement italien, depuis l’ouverture des centres de rétention de migrants, externalisés en Albanie. Les juridictions italiennes ordonnent le rapatriement des migrants vers l’Italie, en se basant sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne. Plusieurs questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice. La Commission européenne annonce une nouvelle proposition de directive « retour » au printemps 2025. Le Conseil des Barreaux européens invite la Commission à veiller aux garanties en termes de respect des droits fondamentaux, de recours effectifs et d’accès au droit.

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Publication de l’avis de l’EDPB du 17 décembre 2024 sur le traitement des données personnelles dans le contexte des modèles d’IA

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Le Comité européen à la protection des données (European Data Protection Board – EDPB) a été saisi, le 4 septembre 2024, par l’Autorité irlandaise de protection des données personnelles, d’une demande d’avis sur le fondement de l’article 64, § 2, du RGPD, concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des phases de développement et de déploiement des modèles d’IA. L’EDPB, après avoir consulté les parties prenantes le 5 novembre 2024, a rendu un avis le 17 décembre 2024, répondant précisément aux quatre questions suivantes : quand et comment un modèle d’IA peut être considéré comme « anonyme » ? ; comment les responsables du traitement peuvent démontrer le bien-fondé de l’intérêt légitime comme base juridique dans les phases de développement et de déploiement d’un modèle d’IA ? ; et quelles sont les conséquences du traitement illicite de données à caractère personnel dans la phase de développement d’un modèle d’IA sur le traitement ou l’exploitation ultérieurs du modèle d’IA ?

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Article L. 2314-30 du code du travail : des dispositions d’ordre public absolu

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Si l’article L. 2314-30 du code du travail, d’ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, il n’impose pas de position ou d’ordre pour l’alternance des candidats. Il en résulte qu’un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d’ordre d’alternance aux organisations syndicales. 

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Article L. 2314-30 du code du travail : des dispositions d’ordre public absolu

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Si l’article L. 2314-30 du code du travail, d’ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, il n’impose pas de position ou d’ordre pour l’alternance des candidats. Il en résulte qu’un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d’ordre d’alternance aux organisations syndicales. 

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Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE

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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière, réserve faite du cas de la violation du principe de spécialité. Elle étend, d’autre part, l’applicabilité de ce principe au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer, à savoir l’État de condamnation. 

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Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard

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Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.

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Responsabilité fiscale du dirigeant d’une société liquidée : exclusion des intérêts de retard

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Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.

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