Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)

Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.

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Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)

Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.

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Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence

Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

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Des toilettes pour Lagos: un petit projet suisse aux effets considérables

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Extrait :  L’architecte et urbaniste suisse Fabienne Hoelzel installe, avec son ONG, des toilettes dans les bidonvilles de la métropole nigériane de Lagos. Pourquoi ? Et que peut‑elle accomplir ainsi ?  Ce qui frappe d’abord, c’est la présence des déchets. Un tapis sans fin de plastique, de papier et d’ordures recouvre le sol et amortit les pas. Abete Ojora, un bidonville de Lagos, est littéralement construit sur des déchets. Le terrain sur lequel il s’est développé a été gagné en remblayant avec des ordures et du sable. Comme dans l’ensemble des bidonvilles de Lagos, les infrastructures y sont quasi inexistantes: pas de système d’égouts et aucun accès public à l’eau potable. L’urbanisme? Inexistant! «Les habitants des bidonvilles sont au mieux ignorés par les autorités, et au pire expulsés», explique Fabienne Hoelzel. L’absence totale de planification urbaine constitue l’un des principaux problèmes ici – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a fondé son ONG, Fabulous Urban. Depuis … 

Que signifie le retour des sphères d’influence?

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Extrait : Pour justifier la capture de Nicolas Maduro comme les menaces contre le Groenland, les États-Unis ont avancé leur légitimité à «dominer leur hémisphère». Alors que la Russie poursuit son invasion de l’Ukraine et que la Chine convoite Taïwan, les experts s’inquiètent d’un retour de la loi du plus fort. Explications. «La domination américaine dans l’hémisphère occidental ne sera plus jamais remise en question»: Donald Trump l’a affirmé devant les caméras du monde entier samedi 3 janvier, après la capture à Caracas du président vénézuélien Nicolas Maduro. Une référence à la nouvelle Stratégie de sécurité nationale du pays, publiée fin 2025, revendiquant explicitement l’héritage de la doctrine Monroe de 1823, qui place l’Amérique latine dans la sphère d’influence de Washington. Cette intervention, contraire au droit international, a été suivie presque immédiatement des menaces américaines de s’emparer du Groenland, région que Donald Trump juge clé pour la sécurité de son pays. Des … 

Punitions et bizarreries du Code de la route en Suisse

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Extrait : Le Code de la route suisse compte parmi les plus détaillés du continent. Et parmi les plus stricts. Mis à jour chaque année, il reflète certaines des obsessions les plus caractéristiques de la mentalité et des habitudes helvétiques. On peut dire qu’en Suisse, pour circuler, il faut penser «à la suisse»: de manière libérale, rationnelle… et méticuleuse. Par exemple, les feux de signalisation affichent la couleur orange avant le rouge, mais aussi avant le vert. Avec l’orange, il est toutefois interdit de passer, sauf si freiner mettrait quelqu’un en danger. Cette phase sert surtout à prévenir et à fluidifier le trafic. Contrairement à d’autres pays européens, où la signalisation se trouve principalement en bord de route ou sur des panneaux, en Suisse, le marquage au sol joue un rôle central. C’est sur l’asphalte que l’on distingue la répartition des voies: pistes cyclables, couloirs réservés aux transports publics, et toute la finesse de la présélection, véritable art national. Le … 

Une clinique pour soigner les dépressions des ultrariches

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Extrait : Située dans le quartier zurichois de Seefeld, la clinique Paracelsus Recovery combine prise en charge thérapeutique et prestations haut de gamme. Les personnes souhaitant y traiter un trouble psychique doivent toutefois disposer de moyens financiers conséquents. Le directeur de l’établissement, Jan Gerber, sait d’expérience ce que signifie être aisé tout en vivant avec un trouble mental.  Tôt le matin, dans une épaisse brume: un éclairage extérieur programmé inonde les façades d’une maison à colombages ainsi que l’escalier de pierre qui relie la piscine à la salle de sport privée.   On y trouve un Reformer de Pilates, un tapis de course, un sauna, un jacuzzi et un bar de rafraîchissements. Au milieu de cet ensemble, Jan Gerber déroule son tapis de yoga.   Une routine matinale qu’il suit depuis sa dépression. «Le Covid est arrivé, mon entreprise était pratiquement en faillite, mon mariage s’effritait. Toute ma réalité s’est effondrée», raconte Jan Gerber en évoquant cette période. 

Alors que l’Europe boude son industrie de l’armement, la Suisse assouplit ses règles d’exportation

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Extrait : En Suisse, le pendule des ventes d’armes oscille ces jours-ci en faveur de son industrie de défense, alors que plusieurs pays sont empêtrés dans des guerres et que l’Europe se réarme à une cadence jamais vue depuis la Guerre froide. Les autorités suisses assurent que ces exportations sont compatibles avec l’exigence de neutralité. Au cours de l’année 2022, l’Allemagne a demandé deux fois à la Suisse de lui permettre de réexporter 12’400 cartouches de munitions pour les blindés de défense antiaérienne Gepard vers l’Ukraine. Par deux fois, elle a essuyé un refus. L’Allemagne avait acquis ces munitions des décennies auparavant, et souhaitait les offrir à l’Ukraine pour lui permettre d’abattre des missiles de croisière et des drones dans le cadre de sa lutte contre l’invasion russe. Toutefois, la Suisse interdit l’exportation et la réexportation d’armement fabriqué en Suisse vers des pays impliqués dans des guerres. Elle a dit non à des demandes similaires de l’Espagne, du Danemark et … 

Les couples mariés doivent-ils être imposés individuellement?

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Extrait : Le 8 mars, la population suisse vote sur l’imposition individuelle des couples mariés. Katy Romy, notre correspondante au Palais fédéral, décrypte les enjeux du scrutin. La réforme prévoit que les couples mariés soient imposés séparément – comme les célibataires. Un sujet controversé qui creuse le fossé entre milieux progressistes et conservateurs. >> En savoir plus: >> Tout ce qu’il faut savoir sur les votations de mars se trouve ici: