Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le 16 octobre 2024, l’Agence française anticorruption (AFA) a mis en ligne un document intitulé « Mettre en œuvre les indicateurs anticorruption de la directive CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), illustration supplémentaire de l’imbrication croissante entre lutte contre la corruption et responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Dans un arrêt Riverty GmbH c/ MI rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de l’exclusion du champ d’application de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit « sans intérêt » et sans « autres frais » au sens de l’article 2, § 2, f).
Les églises nationales sont en déclin depuis des années. Un sondage réalisé pour la SSR met en évidence le peu d’importance que la religion revêt aujourd’hui pour la population suisse. Plus de la moitié des personnes interrogées affirment ainsi ne pas croire du tout en Dieu. Les églises suisses perdent des fidèles depuis des années. Et ce fut aussi le cas l’année dernière, probablement en raison des abus sexuels qui ont été révélés et qui minent la réputation des institutions religieuses. Selon les données publiées la semaine dernière par l’Institut suisse de sociologie pastorale (SPI), l’Église catholique suisse a enregistré de loin le plus grand exode de fidèles en 2023. 67’497 personnes l’ont ainsi quittée – contre 34’561 l’année précédente. L’Église évangélique réformée a également enregistré un pic de 39’233 départs en 2023 (contre 30’102 en 2022). Les résultats de la deuxième édition du sondage de la SSR «Comment ça va, la Suisse?» confirment que la religion au sens …
Les négociations sur les nouveaux accords entre la Suisse et l’Union européenne sont dans la dernière ligne droite. Mais l’initiative «Boussole» veut élever l’obstacle. L’émission «Rundschau» de télévision alémanique SRF a suivi les initiants, qui pèsent des milliards, au cours des dernières semaines. Un jeudi après-midi de novembre. À Schindellegi, dans le canton de Schwyz, une Porsche sort d’un parking souterrain. Urs Wietlisbach se met en route pour Schaffhouse, pour l’une de ses nombreuses conférences cet automne. De salle en salle, avec un message: la Suisse ne doit plus s’arrimer à l’UE. Ce qui le motive, c’est son inquiétude pour la Suisse. «J’ai peur que nous importions la grande bureaucratie de l’UE et que nous nous nivelions vers le bas au niveau de l’UE». Urs Wietlisbach est convaincu que la Suisse surpasse en tout les États de l’UE, avec un revenu deux fois plus élevé et une dette deux fois moins importante. L’initiative L’initiative «Boussole» demande que les traités …
En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur.
« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.
En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur.
« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d’opposition à l’acquiescement du débiteur à cette demande.
Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.