Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le délai imposé à la cour d’appel afin de statuer sur le recours contre une décision reconnaissant le caractère exécutoire, sur le territoire français, d’une condamnation prononcée par un État membre de l’Union européenne n’est assorti d’aucune sanction.
L’architecte Fareyah Kaukab compare la gentrification à Zurich à des cas similaires dans d’autres pays développés. Alors que les biens immobiliers deviennent une simple marchandise, elle s’interroge: les villes seront-elles bientôt vidées de leurs habitantes et de leurs habitants? Même l’une des villes les plus riches du monde, Zurich, peine à faire face à sa crise du logement, un problème commun à presque toutes les métropoles. Alors que les commerces de proximité cèdent la place à des cafés branchés et que des communautés diverses sont remplacées par des «yuppies» (jeunes cadres ambitieux), Zurich, une ville où la classe moyenne représente le bas de la pyramide sociale, est confrontée à un enjeu croissant: fournir des logements abordables. Le dernier rapport de la banque Raiffeisen sur l’immobilier, publié en septembre, révèle une augmentation de 6,4% des loyers proposés au deuxième trimestre de cette année – la plus forte hausse depuis plus de trente ans. Dans le quartier …
L’émission pour les consommateurs « Kassensturz » de SRF a reçu de nombreuses plaintes concernant des fournisseurs en ligne qui se font passer pour des entreprises suisses. Ces derniers proposent des produits de bonne qualité, mais envoient ensuite des produits asiatiques bon marché, voire rien du tout. Claudia Spörri cherchait sur Internet un pull à col roulé pour l’hiver. Elle a trouvé une offre apparemment intéressante: un pull en cachemire d’une « entreprise zurichoise traditionnelle ». Le prix était étonnamment bas, mais le site web semblait crédible – les mentions légales indiquaient un bureau à Glattbrugg. Quelques semaines plus tard, Claudia Spörri a reçu un courriel indiquant que les marchandises avaient quitté la Chine. « Je me suis dit, mince alors! », se souvient-elle. Quand elle a reçu son colis, il y avait bien un pull, mais il n’était pas en cachemire. Selon l’étiquette, il était composé de 95% de polyester et de 5% d’élasthanne. Dropshipping: le modèle économique des faux …
L’économie et la démocratie sont les deux faces d’une même médaille. C’est ce qu’a appris la Bernoise Daniela Hauser dans la capitale canadienne Ottawa, où elle gère désormais les projets du futur président américain. «Ici, on se sent un peu comme en Europe», déclare Daniela Hauser lors d’un entretien avec swissinfo.ch dans le quartier animé de ByWard Market, au cœur de la capitale canadienne Ottawa. Et comme dans la capitale suisse de Berne, d’où elle est originaire, l’économiste de 43 ans préfère se déplacer à pied dans son pays d’adoption: «J’adore marcher, dans les villes comme à l’extérieur dans la nature sauvage ou même dans l’Oberland bernois». Daniela Hauser a été prise d’une «envie de voyager», peu après sa maturité économique. Au gymnase bernois de Neufeld, son intérêt pour les grandes questions économiques s’était éveillé et, juste de l’autre côté de la frontière linguistique entre la Suisse romande et la Suisse alémanique, elle a commencé des études d’économie politique …
Plus d’un million de Rohingyas vivent dans des camps au Bangladesh, dans des conditions désastreuses. Les réfugiés du Myanmar n’ont guère de perspectives: la violence des gangs augmente et le nombre de mariages d’enfants est en hausse. Représentation théâtrale dans le camp 3 de la région d’Ukhia, près de la frontière avec le Myanmar: un homme frappe une femme, des cris fusent – du public encore plus fort que ceux des actrices et acteurs. Des dizaines de filles et de garçons suivent l’intrigue dans le camp de réfugiés rohingya. La pièce, jouée par un groupe de bénévoles qui vivent eux-mêmes ici, aborde la question de la violence domestique. De telles représentations sont essentielles pour l’information et la sensibilisation des habitants des camps. Surtout pour les mineurs, qui constituent désormais la moitié de la population. Beaucoup d’entre eux ne connaissent rien d’autre, aucune éducation formelle n’est proposée dans les 33 camps disséminés le long de la frontière, au sud de la …
Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission.
Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission.
Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission.
Bien que l’article 60 du code des douanes ait fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité par une décision du 22 septembre 2022, le report de l’abrogation au 1er septembre 2023 a permis la réalisation de nouvelles visites douanières avant que le législateur n’intervienne. Selon la Cour de cassation, elles sont régulières dès lors que les agents ont constaté l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière, ou qu’ils ont opéré dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d’infractions douanières.
L’article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l’objet de l’appel, ne fait pas obligation à la cour d’appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu’elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.