Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Six choses à savoir sur Pavel Dourov, le patron milliardaire de Telegram

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Saviez-vous que Pavel Dourov ferait l’objet de deux actions judiciaires en Suisse et aurait plus de 100 enfants biologiques? La rédaction de SWI vous présente six choses à savoir sur le cofondateur et directeur général de l’application de messagerie Telegram. Le milliardaire Pavel Dourov, cofondateur de Telegram avec son frère aîné Nikolaï, a été arrêté à l’aéroport du Bourget, près de Paris, le 24 août 2024. Quatre jours plus tard, il a été libéré contre une caution de 5 millions d’euros (4,7 millions de francs), assortie de restrictions telles que l’interdiction de quitter la France et l’obligation de se présenter à la police deux fois par semaine. Il doit répondre d’accusations en lien avec la criminalité organisée, notamment de refus de collaborer avec les autorités dans le cadre d’enquêtes, de complicité de détention de pédopornographie et de complicité de trafic de stupéfiants. Son cas pourrait créer un précédent sur la manière dont les plateformes de médias sociaux et leurs …

Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…

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Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Bien que la clause ait été respectée avant la saisine d’un juge des référés, l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalablement à l’instance au fond constitue une fin de non-recevoir.

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Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…

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Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Bien que la clause ait été respectée avant la saisine d’un juge des référés, l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalablement à l’instance au fond constitue une fin de non-recevoir.

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Clarification des règles de prescription en droit du travail

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Dans l’obscurité du droit de la prescription en droit du travail, la Cour de cassation apporte régulièrement quelques éclaircissements au gré de sa jurisprudence. Ainsi a-t-elle clarifié, cette fois-ci, d’une part, le régime de la prescription applicable à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d’autre part, celui relatif à la demande d’indemnisation liée au non-respect par l’employeur de son obligation d’information sur le droit au repos compensateur et enfin le régime de prescription applicable à l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris. 

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Clarification des règles de prescription en droit du travail

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Dans l’obscurité du droit de la prescription en droit du travail, la Cour de cassation apporte régulièrement quelques éclaircissements au gré de sa jurisprudence. Ainsi a-t-elle clarifié, cette fois-ci, d’une part, le régime de la prescription applicable à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d’autre part, celui relatif à la demande d’indemnisation liée au non-respect par l’employeur de son obligation d’information sur le droit au repos compensateur et enfin le régime de prescription applicable à l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris. 

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Clarification des règles de prescription en droit du travail

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Dans l’obscurité du droit de la prescription en droit du travail, la Cour de cassation apporte régulièrement quelques éclaircissements au gré de sa jurisprudence. Ainsi a-t-elle clarifié, cette fois-ci, d’une part, le régime de la prescription applicable à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d’autre part, celui relatif à la demande d’indemnisation liée au non-respect par l’employeur de son obligation d’information sur le droit au repos compensateur et enfin le régime de prescription applicable à l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris. 

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Sanctions contre un établissement de crédit pour défaillance du dispositif de lutte contre le blanchiment

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La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2,5 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de crédit en raison essentiellement de défaillances significatives dans son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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