Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier.
Taxation d’honoraires et prescription
La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans prévu pour l’exécution des titres exécutoires à l’article L. 111-4 du même code. Il s’en déduit que la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance.
Taxation d’honoraires et prescription
La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans prévu pour l’exécution des titres exécutoires à l’article L. 111-4 du même code. Il s’en déduit que la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance.
IA générative et RGPD : L’Autorité italienne sanctionne OpenAI d’une amende de 15 millions d’euros
La décision de l’Autorité de protection des données italienne (Autorita Garante per la protezione dei dati personali), publiée le 20 décembre 2024, de prononcer une amende de 15 millions d’euros à l’encontre d’OpenAI pour non-conformité au RGPD de ChatGPT, dans sa version initiale, est une première : il s’agit en effet de la première condamnation pour violation du RGPD en matière d’IA générative.
Les sérieuses difficultés à comprendre l’office du juge-commissaire confronté à une contestation sérieuse
Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le juge-commissaire doit vérifier que la clause attributive n’est pas manifestement nulle ou inapplicable. Enfin, lorsqu’il a constaté son incompétence pour statuer sur la contestation, il reste compétent pour admettre la créance.
Les sérieuses difficultés à comprendre l’office du juge-commissaire confronté à une contestation sérieuse
Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le juge-commissaire doit vérifier que la clause attributive n’est pas manifestement nulle ou inapplicable. Enfin, lorsqu’il a constaté son incompétence pour statuer sur la contestation, il reste compétent pour admettre la créance.
Sur l’appel des décisions du bâtonnier statuant sur le règlement des différends entre avocats
En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement. Il n’est pas dérogé à ce principe de solution s’agissant du recours formé contre la décision du bâtonnier statuant sur le règlement des différends entre avocats, régi par les articles 562 et 933 du code de procédure civile.