Un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires
Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La glace noire en Suisse, entre fascination et danger
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Extrait : En raison du peu de neige et des basses températures, on peut profiter du phénomène de la «glace noire» sur certains lacs suisses. Chaque année, il y a des accidents. En Haute-Engadine, dans le canton des Grisons, les communes refusent toute responsabilité en la matière. Au cours de l’hiver, les petits lacs de montagne commencent à geler, généralement suivis par les plus grands. Si aucune précipitation ne tombe pendant la formation de la glace, il se forme une glace noire, parfois lisse comme un miroir (voir encadré). En Haute-Engadine, une région où ce spectacle survient fréquemment, celles et ceux qui s’aventurent sur la glace en patins ou pour d’autres aventures le font à leurs risques et périls. Chaque année, des accidents se produisent. Des personnes passent à travers la couche de glace dans l’eau froide. Certaines décèdent de noyade ou d’hypothermie. Cette année encore, deux personnes sont tombées dans le lac de Saint-Moritz. Elles ont heureusement pu être secourues. En ce …
L’indemnisation des victimes d’infractions hors normes, « Un déséquilibre financier à long terme »
Depuis les attentats de 2015, le nombre de victimes de très grands contentieux augmente avec un accompagnement à géométrie variable. Le montant des indemnisations versées chaque année par le Fonds de garantie dédié (FGTI) croit aussi. Entre droit à une juste indemnisation, nécessaire soutien psychologique et contraintes budgétaires nationales, les enjeux économiques, politiques, juridiques et humains tendent à se percuter. En témoigne la lente prise en charge des victimes du procès Le Scouarnec, au printemps 2025.
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Congés payés et déclenchement du seuil d’heures supplémentaires : une nouvelle précision
Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.
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L’obligation d’information et de conseil des sociétés de pompes funèbres
La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal, inadapté au cercueil fourni par le vendeur malgré sa conformité réglementaire française.
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Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée
Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière.
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Un conflit de lois franco-anglais : la difficile articulation entre prestation compensatoire française et partage anglais des biens
Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’application doit être cantonnée au seul partage des biens des époux, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire.
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Étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions
La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité de travail que si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou si le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.
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Utiles précisions sur les conséquences de l’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger dans le contentieux de la nationalité
L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.
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Malgré une faible inflation, le coût de la vie a augmenté en Suisse
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Extrait : L’inflation ne s’élevait qu’à 0,2% en 2025. Et pourtant, les prix sont aujourd’hui sept pour cent plus élevés qu’il y a cinq ans. De nombreux ménages en souffrent. Niveau des prix en hausse: la vie en Suisse est devenue plus chère. L’indice des prix à la consommation a grimpé de sept pour cent au cours des cinq dernières années. Il mesure l’évolution du coût des principaux biens dont un ménage a besoin. Une telle augmentation est inhabituelle pour la Suisse, où les prix étaient restés largement stables entre 1994 et 2021. La poussée inflationniste de ces dernières années oblige de nombreux ménages à se restreindre. Ceux qui ne bénéficient pas d’une compensation du renchérissement doivent se serrer la ceinture, à moins d’avoir pu épargner durant les années fastes. Poids du logement: en moyenne, les ménages consacrent 27% de leur budget à l’habitat, un poste qui inclut le loyer et les charges. C’est leur dépense la plus importante, et l’élément qui pèse le plus dans le calcul de …