Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Vers la résurrection de l’appel général ?

Satisfait aux articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et opère donc dévolution l’acte d’appel qui distingue les chefs du jugement dont la confirmation est sollicitée du « surplus » dont l’infirmation est requise, sans que soient énumérés les chefs de jugement concernés.

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Vers la résurrection de l’appel général ?

Satisfait aux articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et opère donc dévolution l’acte d’appel qui distingue les chefs du jugement dont la confirmation est sollicitée du « surplus » dont l’infirmation est requise, sans que soient énumérés les chefs de jugement concernés.

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Quand les patients finissent par se prendre en charge eux-mêmes

Dans un système de santé où la relation entre médecin et patient a évolué, certaines personnes se retrouvent livrées à elles-mêmes. Xavière, une patiente valaisanne de 44 ans, a vécu cette solitude médicale. Après des mois de douleurs au dos et un diagnostic erroné, elle a dû se prendre en charge pour obtenir le bon traitement. En janvier de l’année dernière, faute de produit de contraste, un neurochirurgien ne détecte rien de grave sur son IRM, la renvoyant avec quelques séances de physiothérapie et un rendez-vous six semaines plus tard pour voir comment la situation a évolué. Mais les douleurs persistent. Une nouvelle IRM révèle une tumeur bénigne dans la moelle épinière. «Les douleurs s’expliquent, mais ce n’est que sur la base d’un rapport que j’ai dû encore quémander, parce que je ne l’avais pas reçu», détaille la Valaisanne, qui n’a jamais été recontactée par son neurochirurgien. Pour mettre un mot sur ses douleurs sept mois plus tard, il faudra l’aide de sa thérapeute de …

Pourquoi la Suisse paie-t-elle plus que la Suède pour les soins liés au cancer?

Les dépenses par habitant liées au cancer sont plus élevées en Suisse que dans n’importe quel autre pays d’Europe, mais cela ne se traduit pas nécessairement par de meilleurs taux de survie. C’est avec la Suède que la différence est la plus évidente. En 2023, la Suisse a dépensé deux fois plus (425 euros) que la Suède (240 euros) par habitant pour lutter contre le cancer, selon un rapport que l’Institut suédois d’économie de la santé vient de publier. Il en allait de même il y a dix ans: en 2015, la Suisse dépensait environ 313 euros (298 francs suisses) par habitant, contre 142 euros pour la Suède. Les pays qui dépensent le plus pour les soins contre le cancer obtiennent généralement de meilleurs résultats, mais pas toujours, souligne le rapport. Les taux de survie, d’environ 60%, sont comparables en Suède et en Suisse. Pour certains types de cancer, les taux de survie à cinq ans sont même meilleurs en Suède qu’en Suisse. Comment expliquer ces différences? Décryptage. La …

«L’État social ne va pas être démantelé»

La Suisse devrait revoir son mécanisme du frein à l’endettement, selon les invités de notre débat Let’s Talk. Cela pourrait contribuer à rééquilibrer les finances de la Confédération sans miser uniquement sur des coupes budgétaires, estiment les économistes Marius Brülhart et Nils Soguel. La Confédération prévoit de se serrer la ceinture pour rééquilibrer ses finances. Elle compte économiser 3 à 4,5 milliards de francs par année dès 2027. Politique climatique, crèches, recherche, coopération internationale: les coupes touchent tous les domaines, à l’exception de l’armée. Marius Brülhart, professeur d’économie à l’Université de Lausanne, reconnaît la nécessité d’agir: «Il est important d’avoir des finances publiques saines et un budget équilibré». Il souligne cependant que la science ne dit rien sur la nature des mesures à prendre. «Faut-il faire des économies comme le propose le Conseil fédéral? Doit-on plutôt augmenter les recettes par des hausses d’impôts ou encore s’endetter …

Garantie AGS : absence de qualité à agir de l’ADAMI pour les rémunérations complémentaires des artistes interprètes

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux artistes interprètes en raison de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation, et d’autre part, la nature de créance salariale de telles rémunérations. Procédant à une application littérale des textes la Cour de cassation juge que l’ADAMI n’a pas de qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS et que les créances dont il est demandé la prise en charge par l’AGS ne sont pas des créances salariales. 

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