Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Sort du bail rural au décès du preneur entre deux ayants droit non privilégiés

Si, à son décès, le preneur à bail rural ne laisse aucun conjoint, ascendant ou descendant participant à l’exploitation ou ayant effectivement participé à l’exploitation au cours des années précédant le décès, le droit au bail passe, sauf résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou légataires universels. Ce droit peut être attribué à l’un d’eux par le tribunal paritaire, qui, en cas de demandes multiples, se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.

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Refus d’obtempérer et recours à la force meurtrière

La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la non-violation de la Convention concernant l’absence de poursuites de l’agent qui, par un tir sans sommation, a rendu paraplégique le requérant, malgré les lenteurs des investigations. 

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Un ouvrage de photos saisit l’ensemble des postes de douane suisses

Ils sont nombreux, proches et surtout méconnus. Le photographe tessinois Gabriele Spalluto les a réunis dans son dernier ouvrage Hic Sunt Leones. Cent septante-cinq postes-frontières suisses immortalisés au fil d’images prises à partir des mêmes derniers mètres de sol helvétique. Une invitation à réfléchir à la signification de la frontière et de la douane en tant que non-lieu à la fois symbolique et pratique. Cent septante-cinq photographies viennent immortaliser les postes-frontières les plus vastes et les plus surveillés du pays, les passages autoroutiers de Bâle ou de Chiasso par exemple, mais aussi les plus petits, nichés en pleine campagne. Celui de Beggingen par exemple, réduit à un panneau et un drapeau suisse, signe qu’on s’apprête à changer de territoire. Des lieux visuellement hétéroclites, liés par une même fonction. >> Quelques photos extraites du livre avec l’aimable autorisation du photographe: La douane comme non-lieu Né à Balerna il y a 30 ans, Gabriele Spalluto a …

La vallée bernoise du Simmental, l’un des berceaux de la sorcellerie européenne

La description remarquablement précoce d’une chasse aux sorcières dans le Simmental suisse est devenue le modèle des persécutions de sorcières à travers toute l’Europe. Mais que diable se cache-t-il derrière toute cette histoire? Aux alentours de 1400, plusieurs personnes ont été accusées de sorcellerie dans le Simmental, dans l’Oberland bernois. Parmi elles, un homme de la localité de Boltigen, au fin fond de la vallée. Cet homme aurait provoqué, par des sortilèges, des fausses couches, fait du mal à du bétail et détruit des récoltes. Sous la torture, il a avoué avoir conclu un pacte avec le diable. De plus, des sorciers appartenant à une secte auraient adoré le diable, assassiné des enfants et pratiqué le cannibalisme. Tous ont été condamnés à mort. C’est ce que l’on peut lire dans le livre Formicarius du théologien dominicain allemand Johannes Nider. L’ouvrage, écrit en 1430, est un traité de morale destiné à l’instruction des jeunes dominicains. Il est devenu une source …

Comment la Chine surveille les minorités tibétaine et ouïghoure en Suisse

Un nouveau rapport scientifique commandé par Berne montre comment la Chine intimide les Tibétains et les Ouïghours en Suisse. On ne sait pas encore ce qu’il adviendra de ces conclusions. C’est une première mondiale: pour la première fois, un gouvernement national a demandé une étude scientifique pour savoir si et dans quelle mesure les communautés en exil dans leur propre pays étaient menacées de surveillance ou d’intimidation par la Chine. Le gouvernement suisse a chargé le professeur Ralph Weber et son équipe de l’Institut européen de l’Université de Bâle de réaliser ce rapport de recherche. Cette étude se concentre sur les atteintes aux droits fondamentaux et les pressions systématiques exercées sur les communautés tibétaine et ouïghoure en Suisse, qui peuvent être attribuées à l’État-parti chinois, de 2000 à aujourd’hui. Elle s’intéresse aussi bien aux tentatives d’intervention qu’aux interventions effectives. La conclusion du rapport est sans appel: les membres de la diaspora …

«La Suisse est un pays neutre (et heureux)»

Les défis actuels sur la scène mondiale, comme le conflit en Ukraine, ont mis à rude épreuve la définition de la neutralité de la Suisse. Dans une interview accordée à la RSI, l’historien Maurizio Binaghi retrace le passé de cette particularité suisse, «qui est considérée comme la vertu des faibles, mais qui a en fait ses avantages». «Dans les sondages, la Suisse semble être un pays heureux», déclare Maurizio Binaghi, historien et professeur au lycée Lugano 1. Il souligne que le thème du bonheur revient de manière cyclique dans l’histoire suisse: «C’est le signe d’un changement anthropologique». Un pays qui n’a pas toujours été pacifique Quelques siècles en arrière, cependant, les Suisses étaient surtout considérés comme des guerriers très violents, presque invincibles, perçus de manière quasi bestiale et très négative. Avec la guerre de 30 ans – une série de conflits armés qui déchire l’Europe XVIIe siècle et à laquelle la Suisse ne participe pas, tout change, selon Maurizio Binaghi.