Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les «Bilatérales III» séduisent plus à Strasbourg qu’à Berne

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Extrait : Au Parlement européen, le nouveau paquet d’accords entre Berne et Bruxelles est vu comme un partenariat indispensable face aux tensions géopolitiques. Malgré quelques critiques, les eurodéputés impliqués ne voient aucune alternative à ce compromis. «Nous ne punirons pas la Suisse si elle refuse les accords négociés avec l’Union européenne (UE), mais elle se punira elle-même. Et si l’Europe dit non, elle se privera de traités qui auraient permis à son économie de grandir», affirme Christophe Grudler, eurodéputé libéral français et rapporteur pour les relations avec la Suisse. Établi à Belfort, à deux pas de la Suisse, Christophe Grudler connaît bien la Confédération et son système politique. Un atout, puisqu’il doit préparer le rapport qui sera soumis au Parlement européen pour approuver les nouvelles règles encadrant les relations Suisse-UE. Tout comme les parlementaires suisses, les eurodéputés se prononceront cette année sur les accords conclus en 2024 afin de moderniser les … 

Pourquoi l’argent du secteur privé peine encore à impacter le développement durable

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Extrait : Pour combler les coupes budgétaires dans la coopération internationale, la Suisse entend davantage mobiliser le secteur privé et ses capitaux pour financer le développement durable dans les pays pauvres. Mais l’introduction de nouveaux mécanismes comme le «financement mixte» donne des résultats encore mitigés. La première grande centrale solaire au Vietnam a été implantée en 2018 sur environ 300 hectares de terres ingrates dans la province la plus pauvre du pays. Grâce à l’argent de la Suisse et d’autres donateurs, elle produit après sept ans d’activité assez d’électricité pour 200’000 foyers, tout en réduisant les émissions de CO2 de 240’000 tonnes par an. À la base du boum du solaire au Vietnam, cette centrale a permis de réduire la dépendance du pays au charbon. Ce projet s’est également distingué par sa levée de dons privés pour 20 millions de dollars (16 millions de francs suisses), entraînant dans la foulée des investissements du secteur privé pour 147 millions supplémentaires. 

Action collective contre Apple aux Pays-Bas : la CJUE ouvre la voie à la concentration du contentieux

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L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement compétente d’un État membre, dont le marché est affecté par des pratiques anticoncurrentielles en ligne, de connaître d’une action collective en réparation. Cette juridiction est internationalement et territorialement compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour statuer sur l’action concernant une pluralité de personnes non identifiées, mais identifiables. Au-delà de la facilitation de l’exercice transfrontière des actions représentatives, cette décision marque une évolution dans l’interprétation, par les juges européens, des règles de compétence internationale confrontées à la dimension collective de ces procédures. 

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Action collective contre Apple aux Pays-Bas : la CJUE ouvre la voie à la concentration du contentieux

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L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement compétente d’un État membre, dont le marché est affecté par des pratiques anticoncurrentielles en ligne, de connaître d’une action collective en réparation. Cette juridiction est internationalement et territorialement compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour statuer sur l’action concernant une pluralité de personnes non identifiées, mais identifiables. Au-delà de la facilitation de l’exercice transfrontière des actions représentatives, cette décision marque une évolution dans l’interprétation, par les juges européens, des règles de compétence internationale confrontées à la dimension collective de ces procédures. 

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On ne badine pas avec l’article R. 212-1 du code de la consommation

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Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans réserver les désordres non apparents au moment de sa prise en charge. 

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La caution qui omet de déclarer ses cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, en tirer un motif de disproportion manifeste

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La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties. 

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La caution qui omet de déclarer ses cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, en tirer un motif de disproportion manifeste

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La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties. 

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