Auteur/autrice : maitrepadpad

AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité.

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AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité.

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La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso

Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est paru.

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Étendue du pouvoir de prescription du préfet en matière d’installations classées

La réglementation des installations classées comprend des prescriptions générales prises par arrêté ministériel et des prescriptions spéciales fixées pour chaque installation par le préfet. Dès lors que le ministre n’a pas défini certaines prescriptions ou n’a pas fixé les conditions dans lesquelles certaines règles peuvent être adaptées aux circonstances locales, le représentant de l’État peut imposer à une installation donnée les prescriptions qu’il estime nécessaires pour préserver les intérêts protégés par la législation sur les installations classées.

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Émigration et caisse de pension: comment limiter les impôts?

Tout retrait du capital de la caisse de pension impose le versement d’un impôt: en cas de domicile en Suisse, l’impôt sur les paiements en capital; en cas de domicile à l’étranger, l’impôt à la source. Les Suisses et Suissesses de l’étranger peuvent demander son remboursement, mais uniquement dans certaines circonstances. Selon la dernière statistique des rentes, en 2022, seuls 44% des bénéficiaires ont préféré la rente, 37% le capital et 19% une combinaison des deux. En d’autres termes, moins de la moitié des nouveaux bénéficiaires misent entièrement sur la rente. La majorité d’entre eux souhaitaient qu’une partie au moins de leur avoir leur soit versée. Retrouvez quotidiennement sur notre application 📱SWI plus📱 un briefing compact vous donnant un aperçu rapide des débats et sujets médiatiques les plus importants en Suisse. En tant que Suissesses et Suisses de l’étranger, échangez sur 📱SWI plus📱 avec nous et la communauté sur vos intérêts et préoccupations. 👉 Android ou 👉 …

Suisse-UE: où en sont aujourd’hui les accords bilatéraux?

Le nouveau paquet d’accords signé avec l’Union européenne marque un nouveau chapitre dans la longue histoire d’une relation complexe. Le point sur la situation. La Suisse a réglé ses relations avec l’Union européenne (UE) dans une vingtaine de traités bilatéraux et plus d’une centaine d’accords supplémentaires. C’est en 1994, avec une UE encore jeune, qu’un premier paquet est élaboré. Il contient alors des accords sur la libre circulation des personnes ainsi que des règles sur les entraves au commerce, l’agriculture, les transports et la recherche. Les antécédents En vue d’une éventuelle adhésion ultérieure, l’UE accorde à la Suisse des concessions encore uniques à l’époque. Ces accords sont devenus connus sous le nom d’accords bilatéraux. Suivent dix ans plus tard, en 1994, les «Bilatérales II», soit un paquet d’accords supplémentaires qui, avec les accords de Schengen et de Dublin, harmonisent essentiellement les questions de la migration et de l’asile. L’affaire semble alors réglée.

Alors qu’une déréglementation se profile, les pharmacies suisses se préparent à des bouleversements

Un peu partout dans le monde, les pharmacies locales disparaissent, victimes de l’augmentation des charges et de la concurrence grandissante des sites de vente en ligne. Alors que jusqu’à présent la Suisse avait échappé à ce phénomène, des perspectives de réformes commencent à émerger. En Suisse, la population a l’habitude de se rendre dans les pharmacies de quartier pas seulement pour retirer ou acheter des médicaments, mais également afin d’y trouver des conseils pour traiter les maux quotidiens, qu’il s’agisse d’une éruption cutanée ou de troubles digestifs. Contrairement aux Etats-Unis, où les pharmacies sont intégrées dans des commerces qui vendent des bonbons et des cartes de vœux, les pharmacies suisses se rapprochent davantage d’établissements médicaux. Au-delà de ces différences, les pharmacies de ville demeurent des acteurs essentiels du système de santé. Néanmoins, elles traversent une crise dans de nombreux pays. Tous les coûts augmentent, de l’énergie au personnel …

Chronique CEDH : l’affirmation d’une « jurisprudence psychiatrique » de la Cour européenne des droits de l’homme

Les deux derniers mois de l’année 2024 ont été marqués par l’absence d’arrêts ou de décisions de grande chambre, par une relative discrétion des affaires françaises et par des affaires venues d’ailleurs qui ont permis à la Cour de Strasbourg de renforcer sa détermination à participer à la lutte contre la traites des êtres humains, les violences domestiques ou le sort des personnes atteintes de troubles psychiatriques, ainsi que de confirmer son intérêt pour les droits des détenus ou sa prudence face aux questions migratoires.

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