Auteur/autrice : maitrepadpad

Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient

S’agissant des arrêts et décisions de grandes chambres et de chambres qui, en attendant du renfort, sont les seuls à être commentés ou signalés de manière exhaustive dans cette chronique bimestrielle, le début de l’année 2026 est un peu poussif : alors que pour les deux premiers mois de l’année dernière près de 90 avaient été signalés, à peine une cinquantaine sont au rendez-vous des mois de janvier et février. Ils seront présentés suivant la distinction entre affaires françaises et affaires venues d’ailleurs.

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Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé du sous-traitant et manquement à l’obligation de vigilance

Outre des précisions procédurales sur la régularité formelle des notifications de redressement à un donneur d’ordre non vigilant, la Cour de cassation fixe le point de départ des majorations de retard en cas de travail dissimulé du sous-traitant et d’annulation des réductions et exonérations de cotisations du donneur d’ordre par l’URSSAF.

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De l’importance de déterminer le ou les patrimoine(s) visé(s) par la procédure collective pour statuer sur l’action d’un créancier

La Cour de cassation juge que même si la séparation des patrimoines instaurée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 n’est pas opposable à un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce sont néanmoins applicables pour déterminer les conditions d’ouverture et l’étendue de la procédure collective de l’entrepreneur individuel. Par conséquent, une cour d’appel ne peut se borner à constater qu’une créance est antérieure au 15 mai 2022 pour en déduire que l’ensemble des patrimoines est nécessairement soumis à la procédure et que toutes poursuites individuelles de la part de ce créancier sont en conséquence interdites.

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[i]Golden share[/i] (action spécifique) et contrôle des investissements étrangers : vers une gouvernance de la sécurité économique ?

L’actualité récente, marquée par l’opération LMB Aerospace, offre une illustration significative du recours à l’action spécifique (golden share) dans le cadre du contrôle des investissements étrangers (IEF) comme instrument de gouvernance de la sécurité économique. Prolongement du contrôle ex ante, elle permet à l’État d’exercer, au sein même de la société cible française, des droits particuliers destinés à protéger des actifs stratégiques. L’opportunité d’un tel mécanisme appelle toutefois une analyse nuancée : s’il constitue un outil stratégique de protection potentiellement efficace, sa mise en œuvre demeure encadrée par des contraintes juridiques et économiques susceptibles d’en limiter la portée et l’effectivité.

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Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (seconde partie : le régime de la confidentialité)

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Le régime de cette confidentialité gagne à être connu et examiné.

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Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (seconde partie : le régime de la confidentialité)

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Le régime de cette confidentialité gagne à être connu et examiné.

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Martin Candinas: «Nous avons une responsabilité envers les Suisses de l’étranger»

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Extrait : Le conseiller national du Centre Martin Candinas s’engage également au Parlement pour les intérêts des Suisses établis à l’étranger. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», le Grison explique quelles sont ses motivations. Né en 1980, Martin Candinas est originaire d’Ilanz (canton des Grisons) et représente ainsi aussi la Suisse romanche à Berne. Il a travaillé comme responsable d’agence d’une caisse-maladie, puis comme cadre. Martin Candinas préside notamment le Service d’information pour les transports publics ainsi que la fondation pour la Garde suisse pontificale. L’un des axes politiques du député grison est un service public fort. Père de trois enfants, il a été en première ligne contre l’initiative No Billag et contre l’initiative SSR, rejetée dimanche dernier. Martin Candinas a présidé le Conseil national en 2023. En 2025, son nom a circulé comme possible candidat au Conseil fédéral, mais il n’est finalement pas entré en lice. La … 

Que pensent les spécialistes du mystère de l’urne de vote électronique verrouillée à Bâle?

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Extrait : Le fiasco du vote électronique à Bâle a donné lieu à deux enquêtes. Comment expliquer que l’urne n’ait pas pu être ouverte? Deux experts en cybersécurité font le point sur les questions en suspens. Transposé dans le monde réel, le scénario qui a eu lieu à Bâle-Ville est le suivant: une urne contient plus de 2000 bulletins de vote. Cette urne est équipée de deux serrures, disposant chacune de trois clés identiques. Trois de ces clés sont conservées dans une boîte à clés, les autres sont conservées par le comité électoral. C’est là que commence le mystère: la serrure à combinaison de cette boîte à clés pourrait être rouillée; le code pourrait avoir été oublié ou avoir expiré; ou alors quelqu’un pourrait avoir modifié le code. Trois clés par serrure Toutes ces hypothèses sont possibles, selon deux experts en cybersécurité interrogés par Swissinfo. Le parquet de Bâle, chargé de l’enquête, ne divulgue aucun détail. Il est en tout cas certain que la Chancellerie d’État de Bâle génère … 

Un projet de compostage humain démarre en Suisse

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Extrait : C’est un projet pionnier que vient d’inaugurer le Swiss Human Institute of Forensic Taphonomy (SHIFT): un site secret et sécurisé entièrement dédié à l’étude de la décomposition des corps humains. L’objectif consiste à tester le « biocompostage naturel », soit la transformation des défunts en compost. Un site a été inauguré quelque part en Suisse romande. Une installation à ciel ouvert, où le SHIFT expérimentera le « biocompostage naturel » de corps humains dès qu’il disposera des premiers corps. Le processus est simple: le défunt, enveloppé dans un drap en coton, est déposé sur un lit de compost mature, puis recouvert d’un broyat végétal. « La nature fait son œuvre » et après neuf mois, le corps est transformé en compost, explique Vincent Varlet, responsable du projet et professeur en taphonomie à l’Université de Lausanne. Le SHIFT poursuit un triple objectif: tester le « biocompostage naturel » comme alternative écologique à l’inhumation et à la crémation, permettre des avancées dans la … 

Comment la Suisse pourrait rebattre les cartes de l’industrie de la puce

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Extrait : La course à la domination du semi-conducteur alimente les tensions géopolitiques entre les super puissances mondiales. Une technologie suisse au code source ouvert vise à casser le monopole des puces actuellement détenu par quelques pays et entreprises. De la même manière que le système d’exploitation Linux défie depuis longtemps les géants du logiciel tels que Microsoft, le mouvement RISC-V (à prononcer Risk Five) s’est donné comme mission de bouleverser les monopoles en place dans le monde du matériel informatique. L’association internationale RISC-V est restée dans une relative obscurité au cours des six dernières années. Cette ONG abrite l’«architecture du jeu d’instructions» (ISA) en code source ouvert RISC-V, un outil technologique qui pourrait offrir à de petites entreprises la liberté qui leur manque pour développer les outils informatiques qu’elles souhaitent. Les systèmes ISA constituent un point de jonction essentiel entre le logiciel (le software) et le matériel …