Auteur/autrice : maitrepadpad

Congés payés et déclenchement du seuil d’heures supplémentaires : une nouvelle précision

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Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.

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Un conflit de lois franco-anglais : la difficile articulation entre prestation compensatoire française et partage anglais des biens

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Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’application doit être cantonnée au seul partage des biens des époux, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire.

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Utiles précisions sur les conséquences de l’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger dans le contentieux de la nationalité

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L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.

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Malgré une faible inflation, le coût de la vie a augmenté en Suisse

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Extrait : L’inflation ne s’élevait qu’à 0,2% en 2025. Et pourtant, les prix sont aujourd’hui sept pour cent plus élevés qu’il y a cinq ans. De nombreux ménages en souffrent.  Niveau des prix en hausse: la vie en Suisse est devenue plus chère. L’indice des prix à la consommation a grimpé de sept pour cent au cours des cinq dernières années. Il mesure l’évolution du coût des principaux biens dont un ménage a besoin. Une telle augmentation est inhabituelle pour la Suisse, où les prix étaient restés largement stables entre 1994 et 2021. La poussée inflationniste de ces dernières années oblige de nombreux ménages à se restreindre. Ceux qui ne bénéficient pas d’une compensation du renchérissement doivent se serrer la ceinture, à moins d’avoir pu épargner durant les années fastes. Poids du logement: en moyenne, les ménages consacrent 27% de leur budget à l’habitat, un poste qui inclut le loyer et les charges. C’est leur dépense la plus importante, et l’élément qui pèse le plus dans le calcul de … 

Les «Bilatérales III» séduisent plus à Strasbourg qu’à Berne

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Extrait : Au Parlement européen, le nouveau paquet d’accords entre Berne et Bruxelles est vu comme un partenariat indispensable face aux tensions géopolitiques. Malgré quelques critiques, les eurodéputés impliqués ne voient aucune alternative à ce compromis. «Nous ne punirons pas la Suisse si elle refuse les accords négociés avec l’Union européenne (UE), mais elle se punira elle-même. Et si l’Europe dit non, elle se privera de traités qui auraient permis à son économie de grandir», affirme Christophe Grudler, eurodéputé libéral français et rapporteur pour les relations avec la Suisse. Établi à Belfort, à deux pas de la Suisse, Christophe Grudler connaît bien la Confédération et son système politique. Un atout, puisqu’il doit préparer le rapport qui sera soumis au Parlement européen pour approuver les nouvelles règles encadrant les relations Suisse-UE. Tout comme les parlementaires suisses, les eurodéputés se prononceront cette année sur les accords conclus en 2024 afin de moderniser les … 

Pourquoi l’argent du secteur privé peine encore à impacter le développement durable

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Extrait : Pour combler les coupes budgétaires dans la coopération internationale, la Suisse entend davantage mobiliser le secteur privé et ses capitaux pour financer le développement durable dans les pays pauvres. Mais l’introduction de nouveaux mécanismes comme le «financement mixte» donne des résultats encore mitigés. La première grande centrale solaire au Vietnam a été implantée en 2018 sur environ 300 hectares de terres ingrates dans la province la plus pauvre du pays. Grâce à l’argent de la Suisse et d’autres donateurs, elle produit après sept ans d’activité assez d’électricité pour 200’000 foyers, tout en réduisant les émissions de CO2 de 240’000 tonnes par an. À la base du boum du solaire au Vietnam, cette centrale a permis de réduire la dépendance du pays au charbon. Ce projet s’est également distingué par sa levée de dons privés pour 20 millions de dollars (16 millions de francs suisses), entraînant dans la foulée des investissements du secteur privé pour 147 millions supplémentaires.