Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le dommage découlant de l’accident médical non fautif doit être considéré comme anormal. La Cour de cassation rappelle que cette condition d’anormalité s’apprécie en fonction de deux critères – qualitatif et quantitatif – lesquels sont alternatifs.
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Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le dommage découlant de l’accident médical non fautif doit être considéré comme anormal. La Cour de cassation rappelle que cette condition d’anormalité s’apprécie en fonction de deux critères – qualitatif et quantitatif – lesquels sont alternatifs.
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Extrait : Une étude menée en Suisse montre que la présence de castors crée un habitat plus favorable aux chauves-souris et qu’elle a un effet positif sur l’ensemble de l’écosystème. Disparu de Suisse depuis le début du 19e siècle en raison d’une chasse intensive pour sa viande, sa fourrure et son castoréum – une substance huileuse utilisée en cuisine, en parfumerie et en médecine – le castor connaît depuis quelques années un développement soutenu et encourageant sur le sol helvétique, s’aventurant même à des altitudes record. Une famille de castors s’est en effet récemment installée en Haute-Engadine (canton des Grisons) près de Samedan, à une altitude d’environ 1700 mètres. Il s’agit de la colonie située à la plus haute altitude de toute l’Europe. L’ami des chauves-souris Le fait que le castor ait repris ses quartiers en Suisse – on en compte aujourd’hui environ 4900 sur le territoire – est une bonne nouvelle pour la biodiversité. En tant qu’«ingénieurs des écosystèmes», les castors …
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Extrait : La pénurie de soldats et soldates professionnels en Europe, conjuguée aux inquiétudes croissantes concernant les ambitions militaires de la Russie, oblige les États à réexaminer la question de la conscription. La Suisse ne fait pas exception, le débat s’intensifiant à l’approche d’un vote crucial sur le service civil. La menace russe sur l’Europe est à son plus haut niveau depuis la guerre froide. Les drones et les avions russes ont violé à plusieurs reprises l’espace aérien des membres de l’OTAN, obligeant l’alliance militaire à répondre par l’envoi d’avions de chasse. Malgré les dénégations de Moscou, les agences de renseignement européennes mettent également en garde contre la hausse des activités d’espionnage, des cyberattaques et des sabotages menés par la Russie et visant des infrastructures critiques. Les gouvernements européens ont réagi en augmentant leurs dépenses militaires. Le véritable défi consiste toutefois à trouver suffisamment de soldats et soldates, ce qui pousse …
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Extrait : C’est en épousant Marie Stern, l’hôtelière à Wengen, que l’archéologue Jakob Wiedmer découvrit un peu par hasard le boom du tourisme de la Belle Époque dans l’Oberland bernois. Il consigna ses impressions dans son roman «Flut», une critique du tourisme qui l’obligea à quitter sans délai ses fonctions de directeur d’hôtel. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. De fils de boulanger à archéologue, puis hôtelier Né en 1876 à Herzogenbuchsee d’un père boulanger, Jakob Wiedmer fut très tôt considéré comme une sorte de génie. À l’école, on louait ses grandes facilités d’apprentissage. Toutefois, son père étant d’avis qu’il y avait suffisamment d’«intellos», il poussa le jeune garçon à apprendre un vrai métier, celui d’employé de commerce. À peine Jakob Wiedmer eut-il été embauché à un tel poste à Zurich qu’il fut envoyé à Athènes par …
En appliquant la jurisprudence Generics (UK), la Cour de justice précise l’appréciation des accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et consolide la distinction entre restriction par objet et par effet. La Cour confirme notamment que l’examen des accords doit porter sur l’ensemble des transferts de valeur et clauses en distinguant les compensations légitimes des incitations anticoncurrentielles.
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Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.
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Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
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