Avocat à la Cour d'appel de Paris
En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.
L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions.
L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions.
Une réglementation nationale peut prévoir que le juge saisi d’un recours contre une injonction européenne de payer est obligé de la déclarer nulle lorsqu’elle n’a pas été signifiée au défendeur ou l’a été en méconnaissance des articles 13 à 15 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.
L’arôme réconfortant du café matinal, l’éclat de bijoux en or et la fumée d’une cigarette pourraient bien cacher un vilain secret. «Il y a peut-être un ingrédient caché dans le gâteau au chocolat que vous avez préparé, les barres chocolatées que vos enfants ont vendues pour la collecte de fonds de leur école ou le cornet de glace au caramel que vous avez dégusté samedi après-midi: le travail d’esclaves.» Ainsi débutait une enquête choc publiée à la une de la presse américaine le 24 juin 2001. Menée par des journalistes de l’agence de presse Knight Ridder, elle montrait comment des garçons maliens de 9 ans étaient vendus comme esclaves pour travailler dans des exploitations de Côte d’Ivoire qui fournissent les fèves de cacao à l’industrie chocolatière américaine. Cette histoire, et l’indignation qu’elle a soulevée outre-Atlantique, ont incité Eliot Engel, membre du Congrès, à présenter un amendement législatif visant à financer l’élaboration d’un label «Pas d’esclavage d’enfants» …
In M@g le magazine des avocats
In Le Grand Juriste, pages 14 et 15
http://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2016/06/LGJ4_web-2.pdf
Il est désagréable de voir un bailleur retenir une partie du dépôt de garantie à la fin d’une location, en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Le doute s’installe immédiatement, est-ce que le bailleur va vraiment faire les travaux ou est-ce qu’il va conserver la retenue de garantie ?
La Cour de cassation vient de le rappeler, le bailleur pratique une retenue qui correspond au prix des dégradations mais n’a aucune obligation de faire les réparations et encore moins d’en justifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005021?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-23269&page=1&init=true