Auteur/autrice : maitrepadpad

Activité des services de l’état civil

FAQ

Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?

Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

Conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie.

Ainsi, la célébration des mariages et l’enregistrement des pactes civils de solidarité devront être organisés dans le respect des conditions suivantes :

–  une distance minimale de deux emplacements devra être laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

– une rangée sur deux devra être laissée inoccupée.

 Il appartient à l’officier de l’état civil célébrant le mariage ou enregistrant le PACS de s’assurer du respect de ces dispositions.

 

 

Dans quelles conditions les témoins et les proches des futurs époux peuvent-ils se déplacer pour assister à la célébration du mariage ? Qu’en est-il des proches souhaitant assister à l’enregistrement d’un PACS ?

Il est rappelé que conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS ne sont plus soumis à la limite de six personnes autorisées à assister à la cérémonie .

Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

 

 

Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un PACS reporté, un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie ?

Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS. C’est ce que rappellent notamment :

– S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3 de la circulaire) ;

– S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.

 

 

Peut-on reporter une déclaration de naissance ?

L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».

L’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que « les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’ article R. 123-12 du code de la construction et de l’h abitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :

– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ; 

(…) »

Ainsi, l’activité des services de l’état civil se poursuit sur l’ensemble du territoire national et ce, dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

Jusqu’à 20 heures, les déplacements ne sont plus soumis à autorisation. Les personnes peuvent ainsi se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévues par la loi.

Les communes doivent donc poursuivre l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès , dans les conditions prévues par la loi.

L’établissement sans délai de ces actes de l’état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l’état civil doivent maintenir. En particulier, une déclaration de naissance doit être réalisée dans les délais légaux et ne peut être reportée.

 

#1jeune1solution : Arthur, du centre éducatif fermé au CDI

Arthur, un jeune d’un centre éducatif fermé (CEF) en Nouvelle-Aquitaine, a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) après un stage dans un garage automobile. Un beau parcours de réussite dû à la motivation de l’adolescent, au travail mené par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et au plan gouvernemental pour l’emploi « 1 jeune 1 solution ».

Crédits photo : MRANI DIRPJJSOArthur*, les yeux brillants, sourit timidement quand il annonce qu’il a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) dans un garage automobile. Cet emploi, il l’a obtenu à la suite deson stage professionnel effectué lors de son placement dans un centre éducatif fermé (CEF) en Nouvelle-Aquitaine. Il pratique désormais sa passion, la mécanique, tous les jours en bénéficiant d’une stabilité professionnelle.

Un parcours suivi et très encadré

Arthur a été suivi par plusieurs structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) durant son adolescence. À son arrivée en CEF, Marie, son éducatrice référente, a rencontré et échangé avec les éducateurs qui l’avaient encadré jusqu’ici dans d’autres établissements, proches géographiquement. Il s’agissait d’assurer une continuité du travail réalisé avec lui. Un travail mené sur la confiance en l’adulte, le lien avec sa famille, avec le centre de formation d’apprentis, la conseillère principale d’éducation…

S’appuyer sur ce qui fonctionnepour le jeune

Après plusieurs rencontres, avec et sans Arthur, l’équipe éducative adécidé d’appuyer sur ce qui fonctionne pour lui : l’insertion professionnelle. Un stage lui a été proposé dans un garage automobile partenaire du CEF. Des rencontres régulières ont eu lieu entre le centre éducatif et l’employeur pour réaliser des bilans et garantir une continuité dans son parcours. Après trois mois, son employeur lui a proposé un CDI.

« Sa réussite vient de lui. C’est un jeune qui a compris qu’il s’approchait de la majorité, qu’il fallait qu’il trouve un travail, qu’il s’en sorte. Il a montré qu’il voulait progresser, apprendre de nouvelles compétences. Il a toujours eu des valeurs du travail inculquées par ses parents. C’est un gamin intelligent, qui a de l’or entre les mains », décrit Marie, son éducatrice référente.

 

Un CDI grâce au plan « 1 jeune 1 solution »

C’est aussi grâce au plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution » que l’entrepreneur a pu agrandir son équipe en recrutant Arthur à temps plein. Ce plan pour l’emploi, lancé en juillet 2020, mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté… pour répondre à toutes les situations. Dans ce cas précis, le patron d’Arthur a bénéficié de la mesure « aide à l’embauche des jeunes ». Cette aide peut s’élever jusqu’à 4.000 € pour les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

 

En route pour l’indépendance

Comme Arthur se stabilisait au niveau professionnel et faisait des grands progrès dans les autres domaines, le CEF a entrepris avec lui un travail sur son indépendance. Toujours suivi par la PJJ, l’adolescent a vécu un moment dans un gîte en semi-autonomie avant d’emménager dans un studio meublé.

*Le prénom a été changé pour respecter l’anonymat du mineur.

Mixité dans la magistrature

Une convention a été signée le 16 juin 2019 entre la cour d’appel, le TJ de Versailles, l’Université de Versailles Saint-Quentin, la Direction des services judiciaires et Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice afin de sensibiliser les étudiantes et les étudiants de 2ème et 3ème année au métier de magistrat. Cette convention a pour ambition de promouvoir la mixité sociale et de genre.

L’un des axes du travail mené dans le cadre de ce partenariat est de  participer, de manière très concrète, à la déconstruction des aprioris et des stéréotypes attachés à certains métiers.

Le but recherché de ces stages est de sensibiliser les étudiants, hommes et femmes, au métier de magistrat, à ses richesses et à la diversité des tâches qu’il offre, afin d’entamer un travail et un échange intergénérationnel et interprofessionnel leur permettant une ouverture vers ce métier.  Il s’agit aussi, à terme, d’élargir la perspective d’une égalité  réelle de genres et de chances , au sein de ce corps de métier. En effet, d’après le Conseil supérieur de la magistrature, 66% des magistrats sont des femmes. Or, malgré cette forte féminisation, les chefs de juridictions sont  encore plus souvent des hommes que des femmes.

L’approche volontariste de ces stages a également comme principe de favoriser la mixité sociale, car tant la mixité sociale que celle de genres sont importantes dans les métiers de la magistrature et doivent être recherchées afin de contribuer – ensemble – à la rendre conforme à la composition de la société, et à renvoyer à celle-ci une image d’impartialité la plus juste possible.

Dans le cadre de cette convention, les stagiaires sont reçus par la cheffe et le chef de cabinet des chefs de cour qui leur expliquent le fonctionnement de la cour et répondent aux questions des étudiants. Cet échange et la disponibilité des personnels de la juridiction permettent aux  étudiantes et aux étudiants de découvrir  réellement l’environnent professionnel dans lequel ils évolueront  pendant deux semaines.

De nombreux retours d’étudiants ont d’ores-et-déjà permis d’effectuer un premier bilan et de  souligner ainsi l’importance et la nécessité de cette initiative. En effet, les étudiants stagiaires ont tous et toutes reconnu bénéficier d’une opportunité unique. Beaucoup ont souligné l’aspect concret du stage qui leur a permis de découvrir les nombreux métiers de la Justice ainsi que le fonctionnement d’une juridiction. La très grande disponibilité et le « mentoring » des différents corps de juridiction ont également été fortement salués. Bon nombre d’étudiants avaient des aprioris – parfois négatifs – sur les métiers de la justice et le système judiciaire. Les étudiants ont pu découvrir  et remettre en cause l’image hiérarchisée et fermée, parfois véhiculée de cette institution judiciaire. Certains et certains d’entre eux considèrent désormais les métiers de la justice – magistrat, greffier, chef de cabinet, etc – comme voie et ambition professionnelle. 

La prochaine session d’accueil débutera début 2021.  Une réunion-bilan s’est tenue le 8 décembre en présence de Laurène Roche et Sarah Huet, secrétaires générales des chefs de cours, Sabrina Miard et Robin Muracciole, chefs de cabinet ainsi que de Victoire de Virville, maître de conférences, directrice du département droit privé à la faculté de droit de l’université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines et d’Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes.

Comme les magistrats présents à l’Université de Versailles Saint Quentin le 25 mars 2019 ont pu le dire aux étudiants : « Il ne faut jamais se dire ‘je n’y arriverai jamais’ ! ». Et cela est bien vrai.

 

Pour information 

+ Une fiche pratique sera réalisée en début d’année 2021.

+ Lire la convention

 

 

La cigarette électronique devient un produit du tabac comme un autre

La Suisse s’aligne sur l’Union européenne et édicte de nouvelles règles pour les e-cigarettes, désormais considérées comme des produits du tabac. Ce qui ne l’empêchera pas de rester le pays d’Europe où la cigarette est la moins régulée. Vente interdite aux moins de 18 ans, consommation prohibée dans les espaces fermés accessibles au public et limitation de la publicité: la cigarette électronique, avec ou sans nicotine, sera soumise aux mêmes exigences que la cigarette classique. Le Parlement suisse est actuellement en train d’examiner la nouvelle Loi sur les produits du tabac et a souhaité y inclure toutes les alternatives disponibles sur le marché: e-cigarette, tabac à chauffer et snus. Les deux Chambres ont encore d’importantes divergences à régler avant d’entériner le projet, mais elles ont déjà rejeté toutes les tentatives d’exclure la cigarette électroniques de ces nouvelles contraintes. Elles ont ainsi suivi l’Union européenne, qui a édicté en 2014 une série d’exigences…

Présidence du CSE : la délégation à un salarié mis à disposition est possible

L’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise.

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Equipes de sécurité pénitentiaire : une formation d’adaptation

Une formation d’adaptation a été organisée à l’attention de 9 surveillants, un premier surveillant et trois officiers du CP de St Denis de la Réunion qui vont composer l’équipe de sécurité pénitentiaire de cet établissement. Ils seront chargés d’assurer la sécurité périmétrique de l’établissement et d’intervenir en cas d’incident en détention. Ils pourront également se charger des transferts des détenus que ce soit vers le tribunal ou l’hôpital.

Pour mener ces missions, ils sont armés, contrairement aux surveillants en coursive. Le tir et l’usage de l’arme à poing était ainsi un des modules de la formation organisée par le pôle interrégional de formation Océan Indien. Au menu également : doctrine, techniques opérationnelles, sécurité intérieure. Malgré la situation sanitaire, la formation a pu se tenir entre juillet et novembre : « nous avons respecté le calendrier et atteint nos objectifs » se réjouit le major Olivier Polard, Instructeur Sécurité Pénitentiaire.

Cette spécialité est ouverte sans condition d’ancienneté.

«Nous devons sanctionner de manière plus cohérente ceux qui enfreignent les règles»

De nombreuses stations de ski resteront fermées pendant la période des Fêtes, dans les pays voisins de la Suisse. Mais en terres helvétiques la saison a déjà commencé. Comment le pays fait-il face à la pression extérieure? Et quel genre de saison hivernale nous attend? Entretien avec Hans Wicki, sénateur et président des Remontées Mécaniques Suisses. La Suisse étonne les pays voisins: alors que l’Allemagne, par exemple, a décrété le week-end dernier un nouveau confinement, de nombreuses stations de ski suisses ont lancé la saison ces derniers jours. Et ce, malgré le nombre encore élevé de cas – aucun pays voisin ne compte autant de nouvelles infections au coronavirus par habitant que la Suisse. Pendant ce temps, l’Italie et la France font pression pour que les stations de ski ferment dans toute l’Union européenne. Markus Söder, le ministre-président de Bavière, la région allemande qui abrite les plus importants domaines skiables du pays, préconise lui aussi une ligne stricte.