Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre manière », incompatible avec la directive Transparence.
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Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation.
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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État.
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L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’un contrat de mission comportait un terme précis et une clause dite « de souplesse » prévoyant l’éventualité d’un aménagement du terme et constaté qu’un nouveau contrat de mission avait été signé durant la période de report, au-delà de la date du terme initialement prévu, en déduit que ce deuxième contrat est irrégulier et que la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
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La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie son quatrième rapport annuel portant sur l’étude du régime « Catastrophe naturelle » (Cat Nat). Le rapport, pessimiste sur l’évolution des risques climatiques, comporte une tonalité plus positive quant à la pérennité du régime, notamment en raison d’avancées qualifiées comme « majeures » opérées en 2025. Le rapport formule toutefois quatorze recommandations destinées à garantir cette stabilité à l’avenir.
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Extrait : Quatre objets très différents étaient soumis au vote – avec en premier plan l’initiative SSR. Que peut-on retenir des résultats? Entretien avec Martina Mousson, politologue de gfs.bern, sur les enseignements marquants de ce 8 mars. Swissinfo: Qu’est-ce qui vous a surpris ce dimanche? Martina Mousson: Au début, le plus passionnant était de savoir comment se déroulerait la course autour de l’imposition individuelle. Rien n’était évident au moment de la fermeture des urnes. La véritable surprise est toutefois le retour du PLR sur le trône des votations gagnées. Après une longue traversée du désert, le parti est à nouveau en parfaite adéquation avec la majorité des votantes et votants. Autrefois, il y parvenait presque systématiquement, avant de perdre ce flair au profit des Vert’libéraux. Aujourd’hui, on peut dire que la Suisse libérale-progressiste a remporté la mise face à la Suisse conservatrice. Le rejet clair de l’initiative SSR était-il prévisible? C’est ce qui ressortait de …
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Extrait : Même s’ils l’utilisent de moins en moins, les Suisses tiennent à leur argent liquide. Ce dimanche, tant le peuple que les cantons ont accepté d’ancrer la préservation de l’argent liquide dans la Constitution. Mais pour ce faire, ils ont préféré la solution du Parlement à celle de l’initiative populaire. Les Suisses étaient appelés à se prononcer sur la pérennisation de l’argent liquide par son inscription sous une forme ou une autre dans la Constitution, en l’occurrence par le biais d’une initiative populaire ou de son contre-projet. Entre les deux, leur cœur n’aura pas vraiment balancé. Le contre-projet concocté par le Parlement a fait largement la course en tête. Pour l’heure, il est accepté à l’unanimité des cantons et par près des trois quarts de voix. L’initiative populaire n’a en revanche pas suscité la même unanimité. Elle est pour le moment refusée par plus de la moitié de la population et par une majorité de cantons. Avec le refus probable de l’initiative, il n’y aura donc …
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Extrait : Swissinfo a pris le pouls des camps du «oui» et du «non» à l’initiative «200 francs, ça suffit» et leur a demandé comment interpréter son rejet par l’électorat suisse. >> À lire aussi, notre analyse du résultat du vote:
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Extrait : Le système de vote électronique (e-voting) a connu une débâcle dans le canton de Bâle-Ville: aucune clé d’accès à l’urne électronique n’a fonctionné et 2048 votes n’ont en conséquence pas pu être comptabilisés pour les votations du 8 mars. Quelle est la gravité de cet incident? Les quelque 10’300 Suisses de l’étranger inscrits sur les listes électorales du canton de Bâle-Ville peuvent voter par voie électronique. Leurs votes sur les objets de ce 8 mars – tout comme ceux de 30 personnes atteintes de handicap qui pouvaient également voter de cette manière – sont toutefois restés inaccessibles. Si les bulletins sont bien arrivés dans l’urne électronique, la Chancellerie d’État de Bâle n’a pas pu les ouvrir avec le code de décryptage prévu. Comme l’ont annoncé les autorités samedi soir, toutes les tentatives d’ouverture de l’urne ont échoué. «On utilise trois clés USB, toutes contiennent le bon code, mais aucune ne fonctionne», explique Marco Greiner, porte-parole du gouvernement …
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Extrait : Le changement climatique fait partie des principales préoccupations de la population helvétique. Mais la majorité des citoyennes et citoyens ne veulent pas investir davantage dans la transition écologique, comme le montre le rejet de l’initiative pour un fonds climat. Le verdict des urnes est limpide: le peuple suisse ne veut pas d’une hausse des financements publics en faveur du climat. Du moins pas sous la forme souhaitée par la gauche et les Vert-e-s. Dimanche, plus de 70% des votantes et des votants ont rejeté l’initiative qui demandait d’investir chaque année jusqu’à 1% du produit intérieur brut en faveur de mesures de protection du climat et de la nature (initiative pour un fonds climat). Dans le contexte actuel, il est difficile d’obtenir un consensus autour d’une proposition qui suppose des coûts et dont personne ne sait comment les financer, analyse Cloé Jans, politologue à l’institut gfs.bern. «Les gens sont aujourd’hui plus prudents», précise-t-elle à Swissinfo. En …