Auteur/autrice : maitrepadpad

Limite temporelle de la réparation du préjudice d’anxiété

Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

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Dégâts de sangliers en Haut-Rhin : exclusivité du fonds spécial d’indemnisation

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.

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Dégâts de sangliers en Haut-Rhin : exclusivité du fonds spécial d’indemnisation

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.

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Précision sur l’extinction du droit à congé payé au terme du délai de report

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

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Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente

Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.

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Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente

Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.

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À Tunis, la fin du calvaire pour le Tuniso-Suisse Mustapha Djemali

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Extrait : Après plus d’un an et demi de détention, le procès a enfin eu lieu: Mustapha Djemali, 81 ans, a été condamné en Tunisie pour avoir favorisé l’installation illégale d’étrangers, mais a pu sortir libre de prison. Les organisations internationales critiquent la manière dont la justice tunisienne a traité cet humanitaire. Mustapha Djemali a été libéré lundi soir, après seulement deux jours de procès. La possibilité d’un appel, de sa part ou de celle du parquet tunisien, demeure incertaine. Ses enfants de se sont dit très soulagés par la décision. Les proches avaient critiqué à plusieurs reprises ses conditions de détention: Mustapha Djemali aurait perdu 40 kilos pendant son séjour en prison, la cellule était complètement surpeuplée, étouffante en été et glaciale en hiver. Ils estimaient également ne pas recevoir suffisamment de soutien de la part des autorités suisses et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Accusé de favoriser l’installation illégale … 

Habiter autrement? La Suisse commence à réfléchir léger

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Extrait : Construire une « tiny house », vivre à l’année dans une roulotte au camping ou une yourte en pleine nature: autant de modes d’habitation difficiles voire impossibles en Suisse, car freinés par la loi. Pourtant, la demande de la population en la matière s’accroît pour des raisons économiques, écologiques ou sociales. Certains cantons comme Vaud ont récemment mis ces désirs de vivre autrement à l’ordre du jour politique. Deux postulats ont été déposés au Grand Conseil en 2024: « L’habitat léger, une solution de densification sociale et écologique » et « Vivre en camping à l’année… aussi pour les vaudois.e.s », qui a été accepté par la commission pour examen. Selon la Loi sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR), les zones camping étaient jusque-là destinées à l’habitation secondaire. Or, les personnes qui habitent dans des habitats dits léger en font souvent malgré tout leur résidence principale. Habiter léger implique en effet plusieurs avantages. Ecologiquement, ce type … 

Rentrer ou rester? La situation des réfugiés syriens au Liban reste désespérée

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Extrait : Plus d’un million de Syriens vivent aujourd’hui au Liban, dans des conditions souvent précaires. Pour de nombreux enfants, la réalité se résume à des camps de tentes misérables, loin de toute normalité. Si certains réfugiés ont choisi de rentrer après la chute du régime Assad, des dizaines de milliers prennent à nouveau la route de l’exil, fuyant l’instabilité et l’absence de perspectives. Dans la politique libanaise, profondément fragmentée, rares sont les sujets qui font consensus. Une revendication, pourtant, traverse toutes les lignes de fracture: les réfugiés syriens doivent partir. Selon les estimations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), plus de 1,1 million de Syriens vivent encore au Liban. Cela représente environ un sixième de la population de ce petit pays, qui affiche ainsi l’un des taux de réfugiés les plus élevés au monde. Après la chute du régime syrien de Bachar al-Assad en 2024, beaucoup espéraient au Liban – habitants comme réfugiés – …