Avis n° 15004 du 24 mars 2014 (Demande n° 13-70.010) – ECLI:FR:CCASS:2014:AV15004
Cassation
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Oui, des SMS malveillants, c’est poursuivable.
Civ 1ère 19-20522 du 20/5/2020
Des messages malveillants répétés, même s’ils n’ont pas été divulgués constituent une atteinte à la vie privée et sont indemnisables.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041974957/
Une rupture conventionnelle sous pression n’est pas valable.
Soc 19-15441 du 8/7/2020
Certes, on peut signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel.
Certes, avoir déjà délivré des avertissements ne rend pas la rupture invalide.
En revanche, faire signer une rupture conventionnelle à un employé suivi pour trouble anxio-dépressif, cela rend invalide son consentement et la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128326/
On peut être licencié pour un vol commis en dehors du travail
Soc 18-18317 du 8/7/2020
Des faits commis en dehors du travail peuvent donner lieu à un licenciement.
Ici ce fut le cas d’un cadre d’une compagnie aérienne pour des faits qui avaient été commis pendant le temps de repos dans un hôtel réservé et partenaire de la compagnie.
Précédemment la même compagnie avait licencié un autre agent s’étant drogué pendant son temps de repose et ayant donc repris le travail dans un état anormal.
Les concubins n’ont pas d’obligation de rembourser le loyer de l’appartement commun
Civ 1ère 19-12250 du 8 Juillet 2020
En l’absence d’accord écrit, celui des concubins qui a payé seul le loyer de l’appartement ne peut demander aucun remboursement à son partenaire.
Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins. ( Sauf la loi fiscale, diraient les assujettis).
La banque n’est pas responsable de toutes vos négligences
Com 18-21487 du 1/7/2020
Certes l’article L133-19 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque les opérations frauduleuses que le client n’a pas autorisées, mais l’article L133-16 oblige quand même le client à faire preuve d’un minimum de précautions.
Ici le client a répondu à un courriel grossièrement faux tant dans la forme que dans le fond et la Cour de cassation estime donc qu’il a engagé sa responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113135/
L’absence de vice caché n’exclut pas le défaut de conformité.
Civ 1ère 19-11119 du 1/7/2020
Les vices cachés, c’est cciv 1641.
Le défaut de conformité c’est L217-4 du code de la consommation.
Dans cet arrêt, il s’agit d’une voiture dont le tableau de bord fait un bruit anormal, mais qui ne la rend ni dangereuse ni impropre à l’usage.
Les premiers juges rejettent le vice caché et jugent qu’il n’est pas possible de soulever en même temps le défaut de conformité.
La Cour de cassation leur rappelle que si.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113176/
La touriste suisse devenue activiste en Inde par hasard
Quand la photographe Karin Scheidegger a voulu prendre quelques clichés pour un ami lors d’un voyage en Inde, elle s’est trouvée entraînée dans un mouvement ouvrier qui a changé le cours de sa vie et de son travail. «Je ne suis jamais allée chercher cette histoire. C’est vraiment elle qui m’a trouvée», raconte Karin Scheidegger à swissinfo.ch C’est en 2012 que la photographe entend parler pour la première fois des opérations du cimentier suisse Holcim en Inde. Cette année-là, le Musée des Beaux-Arts de Berne a monté une exposition controversée pour le 100e anniversaire de la compagnie. «Le concept avait été préparé par une agence de communication. L’exposition a été critiquée par certains, qui y voyaient de la publicité pour l’entreprise dans un espace artistique financé par des deniers publics», se souvient Karin. À l’époque, elle prépare un voyage en Inde pour y rencontrer un ami et aider une ONG suisse pour laquelle elle travaille à temps partiel. Une connaissance qui avait…