Auteur/autrice : maitrepadpad

Demande de partage complémentaire ou pas, telle est la question

En application de l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire, laquelle peut inclure des demandes de rapport d’une libéralité et de sanctions du recel successoral. La cour d’appel peut ainsi, sans modifier l’objet du litige et sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile, requalifier une demande de réouverture des opérations de partage portant sur une donation omise dans l’acte de partage amiable initial en partage complémentaire et en déduire la recevabilité des demandes accessoires.

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L’assureur peut opposer au cessionnaire de l’indemnité les exceptions opposables à l’assuré

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.

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L’assureur peut opposer au cessionnaire de l’indemnité les exceptions opposables à l’assuré

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.

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La Suisse doit-elle créer un fond pour lutter contre le changement climatique?

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Extrait : Le 8 mars, les Suisses votent sur l’initiative pour un fonds climat. Katy Romy, notre correspondante au Palais fédéral, décrypte les enjeux du scrutin. Le texte demande que la Confédération crée un fonds fédéral pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et préserver la biodiversité du pays. Les partisanes et partisans du projet y voient un grand pas vers l’égalité, un incitatif pour les femmes à travailler davantage et une mesure pour atténuer la pénurie de main-d’œuvre. Mais les milieux conservateurs considèrent qu’il s’agit d’une attaque contre le modèle familial traditionnel. Ils dénoncent une charge fiscale accrue pour les familles avec un seul revenu principal et mettent en garde contre plus de bureaucratie et des pertes fiscales. >> Notre article vous aide à comprendre dans les détails ce que demande l’initiative: >> Tout ce qu’il faut savoir sur les votations de mars se trouve ici: 

Ces crises humanitaires majeures dont les médias ne parlent pas

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Extrait : Conflit en Centrafrique, pire sécheresse en 100 ans en Namibie, isolement de la Corée du Nord: l’ONG Care a alerté fin janvier sur les dix «crises humanitaires oubliées» en 2025. Un manque d’attention médiatique qui s’accompagne d’un sous-financement de ces contextes. Pour déterminer les dix crises «les moins médiatisées» (voir encadré), l’ONG Care a comptabilisé, de janvier à septembre 2025, les articles dans près de 350’000 médias en ligne dans le monde, en cinq langues. Résultat: seuls 1500 articles ont été consacrés à la République centrafricaine, déchirée par une guerre civile dans les années 2010 et où environ 2,4 millions de personnes sont «en situation d’urgence humanitaire». Selon Care, c’est 63 fois moins que les près de 97’000 publications sur le mariage du fondateur d’Amazon, Jeff Bezos, à Venise en juin. Un oubli de certaines crises qui s’est accentué en 2025, explique dans l’émission Tout un monde de la RTS Adéa Guillot, porte-parole de l’ONG Care. «Les dix crises que … 

Sept graphiques pour comprendre la situation des personnes LGBTIQ+ en Suisse

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Extrait : Comment vit-on en Suisse quand on est une personne queer? Une étude apporte des éclairages sur les discriminations, les coming-outs et l’automutilation. Elle montre aussi que la campagne menée contre les minorités de genre aux États-Unis projette une longue ombre. Il s’agit déjà de la sixième grande enquête menée par les chercheuses Tabea Hässler et Léïla Eisner, de l’Université de Zurich. En début d’année, elles ont publié les résultats de la dernière édition du Panel suisse LGBTIQ+, la principale étude longitudinale en Suisse. 6117 personnes ont participé à l’édition 2025. Parmi elles, 5422 personnes LGBTIQ+ et 695 personnes cisgenres, hétérosexuelles et endosexuées. Nous revenons ci-dessous sur les résultats les plus marquants. Discriminations: un groupe clairement le plus touché Les minorités de genre, telles que les personnes trans et non binaires, sont confrontées à bien plus de discriminations en Suisse que les minorités sexuelles. Elles sont le plus souvent la cible de … 

La communauté queer de Suisse craint un retour de bâton

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Extrait : La campagne anti-LGBTIQ+ aux États-Unis a des conséquences en Suisse, notamment dans la recherche selon Tabea Hässler de l’Université de Zurich. Elle réagit ici sur la discrimination, l’automutilation et la protection de l’enfance. Swissinfo: En Suisse, une fois par an, un rapport est publié sur les conditions de vie et les perspectives pour les personnes LGBTIQ+. Quels sont les changements les plus frappants à l’œuvre par rapport aux années précédentes? Tabea Hässler: Nous observons une hausse même relative de la violence physique et un nombre important de personnes LGBTIQ+ souffrant d’insécurité dans les lieux publics. Pour la première fois, beaucoup s’inquiètent d’un éventuel retour de bâton, en particulier la remise en question des acquis juridiques et de l’acceptation sociale. Au cœur de la communauté LGBTIQ+ Pour la sixième fois, le Panel suisse LGBTIQ+ donne un aperçu de la vie des personnes queer qui vivent en Suisse. Toutes deux chercheuses à l’Université de Zurich, Tabea … 

Thomas Davatz, le Suisse qui a dénoncé l’exploitation des émigrés au Brésil au 19e siècle

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Extrait : Voici 170 ans, le Suisse Thomas Davatz se retrouva à la tête d’une révolte au Brésil, dénonçant l’exploitation dont étaient victimes des émigrés suisses et européens en Amérique latine. Son histoire éclaire des enjeux qui restent brûlants aujourd’hui encore: la migration, le travail forcé et la responsabilité de l’État. En avril 1855, Thomas Davatz quitte la Suisse avec l’espoir d’une vie meilleure au Brésil. À l’époque, le pays est l’un des plus grands producteurs de café du monde, mais son modèle économique repose largement sur l’esclavage africain. Une situation de plus en plus contestée: le Royaume-Uni exerce une pression croissante sur le Brésil et fait adopter des lois telles que l’Aberdeen Act, autorisant la marine britannique à intercepter les navires négriers brésiliens. En 1850, sous cette pression, la traite transatlantique vers le Brésil est officiellement interdite. Face à la pénurie de main-d’œuvre qui s’annonce dans les plantations, les propriétaires terriens … 

L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants

La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.

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