Auteur/autrice : maitrepadpad

Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public

La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.

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Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public

La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.

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Office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile est étendue aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du même code. 

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Contrôle URSSAF : il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations

Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.

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Transport routier international de marchandises : prescription de l’action en responsabilité contre le transitaire

Ayant relevé que chacune des deux lettres de voiture portait sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, de sorte que la prestation de transit d’un camion à un autre dans les locaux du transitaire était nécessaire à l’achèvement de ces transports, une cour d’appel en déduit exactement que la prescription annale de l’article 32 de la CMR est applicable à l’action indemnisation contre lui à la suite du vol de la marchandise.

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Comment la Suisse s’est forgé son image de «pays du chocolat»

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Extrait : Le succès du chocolat suisse est avant tout le résultat d’un marketing habile. Dans son nouvel ouvrage, l’auteur Dominik Flammer explore le mythe qui se cache derrière ce symbole de l’identité suisse. Des bergères avec leurs chèvres devant un paysage de montagne, des vaches dans des pâturages verdoyants et des Saint-Bernard portant des tablettes de chocolat autour du cou: voilà à quoi ressemblent les Alpes, du moins dans les publicités imaginées par les fabricants de chocolat suisses à partir du 19e siècle pour faire connaître leurs produits, d’abord en Suisse puis dans le reste du monde. Le chocolatier neuchâtelois Philippe Suchard a été le précurseur de cette offensive marketing. Il avait probablement rapporté ces idées de ses voyages aux États-Unis, explique Dominik Flammer, chercheur en nutrition et auteur du livre «Schweizer Schokolade – Alpen, Milch und Pioniere» (Le chocolat suisse: les Alpes, du lait et des pionniers). «Philippe Suchard distribuait ses affiches dans le … 

La Suisse est-elle en mesure de répondre aux besoins énergétiques des centres de données? 

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Extrait : La Suisse compte parmi les pays possédant le plus grand nombre de data centers par habitant au monde, et leur consommation d’électricité est l’une des plus élevées d’Europe. Alors que certains réseaux sont déjà sous pression, la croissance rapide de l’intelligence artificielle interroge quant à la capacité du pays à répondre à la demande future en électricité. Les centres de données, ou data centers, se multiplient dans toute la Suisse, et avec eux la préoccupation du public concernant leurs besoins énergétiques élevés. Selon un sondage mené par AlgorithmWatch CH, 72% de la population estime que de nouveaux centres de données ne devraient être construits que s’ils sont alimentés par des énergies renouvelables. Et quatre personnes sur cinq souhaitent plus de transparence dans le domaine de la consommation d’énergie. Dans le même temps, le gouvernement fédéral a déclaré que pour répondre à la demande future, il faudrait éventuellement reconsidérer la construction de nouvelles … 

En bref: l’initiative SSR expliquée

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Extrait : Avec l’initiative populaire «200 francs, ça suffit!», les initiants veulent réduire la redevance SSR et exonérer les entreprises du financement des médias de service public. Les opposants, qui la jugent trop radicale, s’inquiètent pour la cohésion nationale et la démocratie. L’initiative SSR est l’un des quatre objets soumis à la volonté de la population helvétique le 8 mars. D’où vient l’initiative SSR? L’initiative SSR intitulée «200 francs, ça suffit!» est la deuxième tentative de réduire le financement de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). La première était l’initiative «No Billag», rejetée par les votantes et les votants à plus de 71% en 2018. Elle aurait signifié la disparition de la redevance SSR. Les mêmes milieux ont remis l’ouvrage sur le métier avec une initiative demandant une réduction de cette contribution, approche moins radicale que «No Billag». Le texte émane d’un comité de représentants du parti de droite conservatrice UDC (Union démocratique … 

Face aux attaques de l’exécutif, la fragilité de la riposte judiciaire aux États-Unis

La volonté du président Donald Trump d’étendre ses prérogatives est à l’origine d’une véritable bataille judiciaire aux États-Unis. Alors que son offensive politique bouscule les équilibres institutionnels sur lesquels repose l’État de droit, les juges de la Cour suprême doivent, très prochainement, se prononcer sur plusieurs questions sensibles.

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