Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Vous voulez exercer un métier de la Justice à haute responsabilité ? Vous souhaitez mettre vos compétences de manager au service de l’administration pénitentiaire ? Devenez directeur des services pénitentiaires. Les inscriptions au concours sont ouvertes jusqu’au 9 janvier 2026.
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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.
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Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques très différentes, l’une porte sur la succession de mandats de représentation, l’autre sur le régime d’assurance chômage.
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Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à travers un nouveau découpage du livre VI du code de commerce. Si certaines propositions s’inscrivent dans les réflexions actuelles autour de cette réforme, d’autres résultent plus spécifiquement de l’expérience pratique des juges consulaires.
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Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant.
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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.
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Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas.
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Extrait : Acclamé aux festivals de Toronto, de San Sebastian et de New York, le dernier film de Milagros Mumenthaler marque le retour triomphal de la Suisse-Argentine dans le circuit, après neuf ans d’absence. Swissinfo a rattrapé le temps perdu avec la réalisatrice au festival international du film de Vienne. Quatorze ans se sont écoulés depuis la dernière fois qu’un film suisse a remporté le Léopard d’or, le plus haut prix du festival de Locarno. La réalisatrice derrière ce succès, Milagros Mumenthaler, est née en Argentine, mais a grandi à Genève, et détient les deux passeports, suisse et argentin. C’est son film de 2011, Trois Soeurs (Abrir puertas y ventanas), qui lui a valu cet honneur. Même après sa victoire à Locarno, sa trajectoire de réalisatrice internationale est restée en lien étroit avec sa patrie européenne, même si Milagros Mumenthaler continue de créer et de produire son œuvre au sein du milieu du cinéma, vibrant mais instable, de la nation latine. Sa double nationalité lui …
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Extrait : En Suisse, les algorithmes pèsent de plus en plus sur des choix cruciaux comme l’embauche ou l’octroi de crédits et d’assurances. Une étude récente souligne l’insuffisance des garanties juridiques tandis que le gouvernement s’est engagé à agir. En Suisse, les algorithmes pèsent de plus en plus sur des choix cruciaux comme l’embauche ou l’octroi de crédits et d’assurances. Une étude récente souligne l’insuffisance des garanties juridiques tandis que le gouvernement s’est engagé à agir. En Suisse, la population n’est pas suffisamment protégée contre les risques de discrimination liés à l’usage de l’intelligence artificielle (IA). C’est ce qu’a souligné le 18 novembre un avis juridique adressé au monde politique par deux commissions fédérales: la Commission contre le racisme et la Commission pour les questions féminines. Ce n’est pas un hasard si ces deux commissions ont décidé d’agir afin de mettre le gouvernement face aux lacunes dans la protection de la population contre les …