Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet.
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L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 rappelle qu’une saisie-attribution peut porter sur une créance de somme d’argent rendue indisponible à la suite d’une saisie conservatoire. Si cette mesure est alors privée de son effet attributif immédiat, celui-ci se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire, en prenant effet à la date de la notification de la saisie-attribution.
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La renonciation par un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat, laquelle doit être appréciée par le juge à la lumière de l’ensemble des éléments de fait, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la transaction.
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Extrait : Deux Suisses ont été sanctionnés par l’Union européenne en lien avec la propagande russe. Pourquoi eux et qu’est-ce qui leur est reproché exactement? Ce n’est pas tout à fait clair. Analyse. L’affaire concernant Jacques Baud, cet ancien officier et ex-agent des services secrets suisses sanctionné par l’Union européenne, a fait beaucoup de bruit ces dernières semaines. Placé sous sanctions de l’UE à la mi-décembre, Jacques Baud a vu ses comptes bancaires bloqués. Il ne peut plus quitter Bruxelles, son lieu de résidence, ce qui l’impacte plus fortement que les Russes sanctionnés. L’attention portée à la situation de l’ex-officier a également remis en lumière le cas de Nathalie Yamb. De nationalité helvético-camerounaise, elle est, elle, sous le coup de sanctions depuis l’été dernier. Contrairement à Jacques Baud, l’influenceuse, qui réside en Afrique de l’Ouest, continue de jouir d’une certaine liberté de mouvement. En août dernier, sur Instagram, elle remerciait le dirigeant du …
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Extrait : Des influenceurs comme Andrew Tate touchent des millions de jeunes hommes avec des conseils prônant la domination masculine et des messages misogynes. Que peuvent faire les parents et les personnes de référence pour lutter contre la radicalisation en ligne? 1. Ne pas renforcer l’attrait des discours masculinistes Lorsque les parents critiquent des influenceurs comme Andrew Tate, cela peut paradoxalement renforcer leur fascination auprès des ados. C’est ce qu’explique Philippe Wampfler, enseignant et chargé de cours en éducation numérique: «Ces influenceurs cherchent volontairement la confrontation, y compris avec les parents.» Condamner leurs propos ou tenter de les réfuter factuellement fonctionne rarement. Philippe Wampfler déconseille aussi d’interdire les contenus de la manosphère: «L’accès est difficile à empêcher – et il ne faut pas que les jeunes aient l’impression de devoir cacher quelque chose.» 2. Répondre aux questions que les adolescents se posent Une approche plus …
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Extrait : À compter du 5 février, les deux premières puissances nucléaires du monde ne seront plus liées par New START, dernier traité à limiter leur arsenal respectif. Une situation inédite depuis plus de 50 ans alors que certains craignent une course à l’armement. Explications. Le traité New START. De quoi s’agit-il? Le traité New START est un accord bilatéral entre Washington et Moscou. Signé en 2010 par les présidents Barack Obama et Dmitri Medvedev, il est en vigueur depuis 2011 et plafonne les arsenaux nucléaires de longue portée des États-Unis et de la Russie. Dans le détail, l’accord limite à 1’550 le nombre d’ogives «nucléaires stratégiques déployées» dont chacun des pays peut disposer. Il ne couvre donc pas les armes dites «tactiques», de puissance et de portée généralement inférieures, comme celles que Vladimir Poutine avait menacé d’utiliser en Ukraine. Le terme «déployée» désigne quant à lui une ogive étant montée sur ce que l’on appelle un «vecteur», soit un missile ou un …
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Extrait : Combien doivent coûter des médias de service public en quatre langues? Les deux invités de notre débat filmé Let’s Talk ont débattu de l’initiative qui propose de réduire la redevance radio-TV de 335 à 200 francs par année et par ménage. Comme dans beaucoup de démocraties occidentales, l’audiovisuel public est sous pression en Suisse. Les citoyennes et citoyens votent le 8 mars sur une initiative qui exige une réduction drastique de la redevance radio-TV, de 335 à 200 francs annuellement par ménage, et une suppression de la contribution des entreprises. Cet argent sert principalement à financer les programmes de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), dont fait partie Swissinfo. «Cela représente certes moins d’un franc par jour, mais le porte-monnaie de nos concitoyens est toujours plus vide et, pour beaucoup de ménages, il s’agit d’un montant important lorsqu’ils reçoivent la facture en fin d’année», a estimé, dans Let’s Talk, Nicolas Kolly, député de l’Union …
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.
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