Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
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L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
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L’appréciation de fourniture du service de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille
Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Joel Wicki: Une carrière mémorable et un dernier combat pour la postérité
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Extrait : Joel Wicki, l’un des meilleurs lutteurs suisses de tous les temps, prend sa retraite. Malgré ses innombrables succès, le roi de la lutte de 2022 a aussi dû essuyer des revers. Quand Joel Wicki entrait dans le rond de sciure, on savait que les choses sérieuses allaient commencer. L’attente stratégique n’était presque jamais une option pour ce lutteur. Son style offensif, sa confiance en lui, sa capacité à passer à la vitesse supérieure dès que l’arbitre disait «Guet!»: ces qualités ont contribué au succès du jeune homme de 28 ans tout au long de sa carrière. Fin janvier, Joel Wicki, sans doute le meilleur lutteur de Suisse centrale de tous les temps, a annoncé sa retraite. Il est l’un des deux seuls athlètes de l’Association de lutte de Suisse centrale (ISV) à avoir été sacré roi de la lutte. On se souvient de la finale de 2022 à Pratteln, lorsque Joel Wicki a battu Matthias Aeschbacher après 12 minutes et 41 secondes spectaculaires et très intenses. À 25 ans, c’était le …
Pourquoi l’indépendance des parlements est importante: l’exemple de la Macédoine du Nord
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Extrait : Depuis plus de quinze ans, la Suisse soutient le Parlement macédonien. Elle a notamment contribué à la création d’un institut parlementaire et au renforcement de sa sécurité après les émeutes de 2017. Reportage à Skopje. Le soutien apporté au Parlement de Macédoine du Nord est un projet exemplaire de la promotion de la démocratie développée par la Suisse. Dans ses «lignes directrices sur la démocratie», Berne écrit que «depuis plus de quinze ans», elle soutient le Parlement dans le renforcement de ses «capacités et processus administratifs». Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement? Nous sommes allés sur place pour en savoir plus. En deux journées bien remplies, nous rencontrons politiciens, responsables du bureau du budget et des services de traduction, collaborateurs du domaine IT. Ce qui nous vaut cette question: «Vous vous intéressez donc tout particulièrement au système de ticket en ligne pour les demandes d’assistance informatique au sein du Parlement?» Un pilier du …