Avocat à la Cour d'appel de Paris
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l’indivision
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 janvier.
L’Autorité de protection des données irlandaise est sans nul doute l’autorité nationale qui est la plus à même de définir la politique européenne en matière de protection des données personnelles : les grandes entreprises de la tech ayant pour la plupart installé leur QG européen à Dublin, l’Autorité irlandaise est l’autorité cheffe de file pour les dossiers les plus sensibles (RGPD, art. 56, §1). Elle s’est pourtant souvent montrée en retrait. Il est alors crucial que le dernier mot ne lui revienne pas toujours. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et les autres autorités nationales ont heureusement un rôle à jouer. La décision du Tribunal de l’Union européenne (10e chambre élargie) publiée le 29 janvier 2025 est à cet égard importante.
Des entrepreneurs romands ont accumulé des dizaines de faillites frauduleuses en quelques années, révèle dimanche une enquête de la RTS. Ce système, qui se répète dans tout le pays, coûte des millions à la collectivité. Avec une quarantaine de faillites à son actif en huit ans, on pourrait croire que Benoît* est un entrepreneur hyperactif en manque de succès. Il a dirigé des sociétés dans de nombreux domaines: construction, terrassement, peinture, plâtrerie, carrosserie, transports, etc. En réalité, bien qu’il soit désigné comme gérant, le Valaisan n’a jamais travaillé dans ces entreprises. Il y joue le rôle d’homme de paille, aussi appelé « fossoyeur », qui permet aux vrais patrons de masquer leur faillite. Nous avons repéré Benoît à partir des registres du commerce cantonaux. La RTS a analysé près de 50’000 liquidations d’entreprises en Suisse depuis 2016. D’après notre enquête, une quarantaine de personnes ont provoqué entre 10 et 50 faillites en huit ans, liquidant à elles …
Les sociologues bâlois Carolin Amlinger et Oliver Nachtwey montrent, à travers l’exemple d’adversaires des mesures sanitaires durant la pandémie du Covid-19, d’intellectuels, d’anciens militants pacifistes ou écologistes, comment un nouveau type d’opposants à la démocratie a émergé. Six jours seulement après l’assaut du Capitole, le 6 janvier 2021, l’historien de renom Quinn Slobodian et le politologue de Harvard William Callison tentaient d’expliquer, dans la Boston Review, ce qui s’était passé. Qui étaient les insurgés ayant pris d’assaut et saccagé le Capitole? Ces Vikings et cow-boys colorés ne correspondaient pas à l’image que l’on se fait d’habitude des vandales d’extrême droite. Ils semblaient plutôt être des personnes soucieuses d’être perçues comme des individus à part entière. Quinn Slobodian et Harvard William Callison ont identifié chez nombre de ces assaillants une dynamique politique qu’ils ont qualifiée de «diagonalisme». Ils ont emprunté ce terme aux «Querdenker» …
Le Suisse Pierre-Victor de Besenval commandait les troupes royales lors des événements révolutionnaires de juillet 1789. Un ouvrage collectif revient sur le parcours exceptionnel de cet homme des Lumières. «Besenval, accusé pour le 14 juillet, n’avait fait après tout qu’exécuter les ordres de son chef le ministre, les ordres du roi», écrit le grand historien Jules Michelet (1798-1874) dans son Histoire de la Révolution française. Qui est ce Pierre-Victor de Besenval, accusé d’avoir réprimé les révolutionnaires en juillet 1789, notamment lors de la prise de la Bastille? Ce grand chef militaire, qui commande les troupes du roi Louis XVI dans toute la région parisienne et bien au-delà? Un Suisse de 67 ans, qui a grandi dans son bon canton de Soleure. Un ouvrage qui vient de paraître*, rédigé par une douzaine d’historiens suisses, éclaire le parcours exceptionnel de ce militaire, qui fut aussi auteur de contes, mémorialiste et grand amateur d’art. Dans la famille Besenval, originaire …
Très mobilisées, les instances représentatives de la profession d’avocat s’efforcent de sensibiliser les avocats aux enjeux que présente la réglementation anti-blanchiment pour la profession, alors que l’Union européenne a adopté un nouveau train de mesures en 2024.
Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.
La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier ainsi caractérisé, la fraude paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de l’appauvrissement du débiteur.
La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier ainsi caractérisé, la fraude paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de l’appauvrissement du débiteur.