Auteur/autrice : maitrepadpad

La défense contre les cybercriminels s’étoffe. La « résilience opérationnelle numérique » s’installe, depuis le 17 janvier 2025, dans le secteur de l’assurance sous l’effet de l’entrée en vigueur du règlement (UE) « DORA » (Digital Operational Resilience Act) 2022/2554 du 14 décembre 2022. Celui-ci s’applique notamment aux entreprises d’assurance, ainsi qu’aux intermédiaires d’assurance. Des obligations nouvelles, sans doute moins adaptées aux petites entreprises de distribution d’assurance qu’aux grands groupes, producteurs des contrats. Ce défi d’harmonisation sectorielle présente pourtant un enjeu éminent : celui de la cohésion globale du dispositif.

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La défense contre les cybercriminels s’étoffe. La « résilience opérationnelle numérique » s’installe, depuis le 17 janvier 2025, dans le secteur de l’assurance sous l’effet de l’entrée en vigueur du règlement (UE) « DORA » (Digital Operational Resilience Act) 2022/2554 du 14 décembre 2022. Celui-ci s’applique notamment aux entreprises d’assurance, ainsi qu’aux intermédiaires d’assurance. Des obligations nouvelles, sans doute moins adaptées aux petites entreprises de distribution d’assurance qu’aux grands groupes, producteurs des contrats. Ce défi d’harmonisation sectorielle présente pourtant un enjeu éminent : celui de la cohésion globale du dispositif.

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Mardi soir, lors des débats sur une proposition de loi sur la prescription des crimes sexuels et le contrôle coercitif, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements gouvernementaux. Le premier étend la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures. Le second créée de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol. Les députés ont également rétabli un nouveau délit de contrôle coercitif, à la rédaction extensive.

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Une clause d’indexation ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indûment versées au cours de cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation.

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Une clause d’indexation ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indûment versées au cours de cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation.

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Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé régulière l’interpellation d’individus lors de leur rendez-vous à la préfecture, alors qu’ils étaient suspectés d’avoir commis une infraction et que le rendez-vous avait été organisé par les enquêteurs.

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La Cour de cassation confirme que la société TÜV Rheinland et sa filiale française ont manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des prothèses PIP, mais considère que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait pas retenir une période de responsabilité s’étendant d’avril 2001 à mars 2010, alors que l’utilisation frauduleuse d’un gel de silicone non conforme avait débuté en octobre 2002.

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La Cour de cassation confirme que la société TÜV Rheinland et sa filiale française ont manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des prothèses PIP, mais considère que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait pas retenir une période de responsabilité s’étendant d’avril 2001 à mars 2010, alors que l’utilisation frauduleuse d’un gel de silicone non conforme avait débuté en octobre 2002.

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 20 janvier.

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