Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019.
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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.
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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.
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Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.
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Reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe en Pologne : la Cour de justice impose la transcription sur les registres d’état civil d’un mariage célébré en Allemagne.
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Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.
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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, conformément à la combinaison des articles 371-2 et 1353 du code civil, celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant doit rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
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Depuis le 25 novembre 2025, des fouilles massives se déroulent dans l’ensemble des maisons d’arrêt de France. Premier bilan à date de cette opération lancée par Gérald Darmanin, garde des Sceaux.
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Extrait : Le Département des finances de Bâle a dissous sa collection d’art, estimant qu’il valait mieux mettre ses œuvres en vente à bas prix que de les laisser prendre la poussière. C’est une scène inhabituelle pour un vendredi après-midi: une longue file d’attente s’est formée sur le trottoir, devant un entrepôt de la zone industrielle bâloise de Dreispitz. Environ 200 personnes attendent l’ouverture des portes, depuis longtemps pour certaines. L’objet de leur convoitise est la collection d’art du Département des finances de la ville de Bâle. Faute de savoir-faire et de ressources pour stocker correctement les œuvres, cette collection est désormais dissoute. Afin que la vente se déroule de manière ordonnée, seules 40 personnes peuvent entrer dans la halle à la fois. Les autres attendent dehors. À l’intérieur, les œuvres sont classées selon l’artiste et disposées par ordre alphabétique, sur de longues rangées de tables pliantes. Paiement en cash ou par Twint Quelques pièces de choix ont …
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Extrait : Zurich abrite une coopérative d’habitation conçue comme modèle de vie durable. Dix ans plus tard, des habitants constatent que changer leurs habitudes s’avère plus difficile que prévu. Nichée dans un quartier résidentiel du nord de Zurich, la Hunziker Areal ressemble à n’importe quel complexe résidentiel moderne. Mais il s’agit d’une expérience scrutée de près. Et si elle est couronnée de succès, elle pourrait représenter un modèle pour les vies futures de centaines de milliers de personnes à travers le pays. Bâti il y a une décennie par la coopérative mehr als wohnen («plus qu’un simple logement»), ce complexe résidentiel tire son inspiration de la 2000-Watt Society, un plan initialement proposé par des chercheurs à l’École polytechnique fédérale de Zurich à la fin des années 1990, puis adopté dans le cadre de la stratégie énergétique et climatique de long terme de la Suisse. L’idée: que chaque personne puisse vivre dignement en n’utilisant que 2000 watts d’énergie en continu …