Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine d’irrecevabilité, la contribution est due par le demandeur initial, sauf exceptions.
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La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine d’irrecevabilité, la contribution est due par le demandeur initial, sauf exceptions.
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La garantie de conformité du code de la consommation peut s’appliquer à un contrat de vente d’un bien à usage mixte. La présomption du défaut de conformité peut s’appliquer dans le cas où le défaut s’est matériellement révélé dans le délai sans que le consommateur ait à rapporter la preuve de la cause ou l’origine de ce défaut.
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Une délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d’établissement nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale.
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Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des délais de paiement.
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Extrait : Deux sujets distincts, mais liés par certains impacts: les Suisses de l’étranger craignent qu’un rejet des Bilatérales III et une acceptation de l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» isolent la Suisse et restreignent leur liberté de mouvement. Lors d’un échange réunissant élus fédéraux et représentants des Suisses de l’étranger, le futur des relations entre la Suisse et l’Union européenne et les conséquences de l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» ont suscité de vives discussions. Les Bilatérales III, soit le paquet d’accords qui règlent les relations dans plusieurs domaines entre la Suisse et l’Union européenne, ont constitué le premier sujet de discussion de la table ronde entre des parlementaires des principaux partis politiques suisses et les Suisses membres du Conseils présents à Berne. Pas d’avantages sans obligations Lors de leurs interventions, les délégués de la diaspora ont défendu les avantages que les accords représentent pour la Suisse.
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Extrait : Une semaine sur deux, notre rédaction prépare des capsules vidéos dans lesquelles les Suisses à l’étranger prennent la parole. Partagez vous aussi vos expériences et répondez à l’une de nos questions. Enregistrez votre réponse sous forme de vidéo et envoyez-la nous à: swi-vj@swissinfo.ch. Questions: Instructions techniques:
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Extrait : Les déclarations d’impôts doivent être renvoyées d’ici la fin mars dans la plupart des cantons. Beaucoup de contribuables font appel à des services de conseil fiscal pour les aider à les remplir. Stefan Stauffiger est expert fiscal diplômé. Au fil des années, il a rempli des centaines de déclarations d’impôts pour le compte de ses clients – et a vécu au passage des situations pour le moins insolites. 1. De la lingerie érotique dans la comptabilité Il y a quelques années, Stefan Stauffiger et son équipe ont assisté un avocat dans l’établissement de sa déclaration fiscale. En examinant sa comptabilité, ils sont tombés sur un reçu provenant d’une entreprise fabriquant de la lingerie érotique. Interrogé sur le caractère professionnel de cette dépense, le client s’est montré embarrassé: il affirmait ne pas savoir d’où provenait la lingerie. Il allait de soi qu’elle n’avait rien à faire dans la comptabilité. 2. 600’000 francs d’impôts remboursés Un autre client de Stefan Stauffiger avait …
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Extrait : La violence des gangs endémique en Haïti ne fait que s’aggraver au moment où des donateurs clé, tels que la Suisse, coupent leurs budgets d’aide humanitaire. Alors qu’une mission militaire internationale étendue s’apprête à se déployer sur place, reste à savoir si cette escalade sécuritaire peut enfin mettre un terme à cette spirale destructrice. Chaque fois que Diego Da Rin se rend à Port-au-Prince, la capitale haïtienne, il découvre de nouvelles cicatrices laissées par les guerres de gangs: des immeubles à l’état de gravats, des routes détruites. «On voit les répercussions des affrontements terribles entre les gangs et les forces de sécurité, explique ce spécialiste d’Haïti au sein du groupe de réflexion International Crisis Group. Les gangs ont érigé des barricades pour bloquer totalement l’accès aux quartiers qu’ils contrôlent.» Ces quartiers sont des zones de non-droit pour la police. Des hommes armés y font le guet dans des tranchées creusées autour d’immeubles à l’abandon …
Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en qualité de témoin, de l’un de ses salariés, une société n’a pas qualité à agir s’agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité.
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