Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code de la consommation.
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code de la consommation.
Au 1er janvier 2025, 24 285 personnes étaient en détention provisoire. Le chiffre a fortement augmenté ces dernières années. Dalloz actualité publie le rapport d’inspection, remis en avril 2024 qui s’est penché sur cette hausse. L’inspection formule plusieurs préconisations.
Le licenciement pour faute grave d’une salariée en état de grossesse connu doit être considéré comme nul dès lors que le signataire de la lettre ne dispose pas d’une délégation de pouvoir à cet effet.
Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil est irrecevable car forclose si elle a été engagée plus d’un an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire.
Le licenciement pour faute grave d’une salariée en état de grossesse connu doit être considéré comme nul dès lors que le signataire de la lettre ne dispose pas d’une délégation de pouvoir à cet effet.
Le bénéfice de la suspension médicale de peine est réservé au condamné dont le pronostic vital est engagé à court terme. La juridiction de l’application des peines doit tout de même vérifier que le maintien en détention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant.
Mercredi dernier, un ski Stöckli est à nouveau monté sur le podium, dans les mains du descendeur Alexis Monney. Les championnats du monde de Saalbach se déroulent bien pour le fabricant suisse de skis. L’ambassadeur de la marque Marco Odermatt a aussi remporté une médaille, en or en super-G. Quelle est l’importance de ces succès pour les affaires? Marc Gläser, PDG de Stöckli, était l’invité de l’entretien du jour. SRF News: Les tiroirs-caisses tintent-ils lorsque vos athlètes remportent des médailles? Marc Gläser: Pas directement. Ce n’est pas comme si quelqu’un allait acheter un ski juste parce que Marco Odermatt a gagné l’or. L’achat de skis ne se fait pas spontanément, mais généralement de manière réfléchie et seulement lorsque les anciens skis ne conviennent plus. Pour nous, le sport de compétition est donc plutôt un élément stratégique. Grâce à la forte présence médiatique et aux émotions positives, l’idée que les skis Stöckli sont rapides et performants s’installe dans les …
Un nombre croissant de satellites et de modèles d’intelligence artificielle: voici sur quoi les spécialistes suisses et internationaux s’appuient pour fournir des informations plus précises sur les émissions de gaz à effet de serre. Des données plus rapides et plus détaillées devraient, selon eux, renforcer les efforts de réduction d’émissions des pays. Dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, les États signataires doivent régulièrement faire part des estimations de la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu’ils émettent ou éliminent, sur la base des lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) conclues au niveau international. Ces estimations sont calculées à partir de données sur des activités telles que les transports, l’industrie, le chauffage et la production d’énergie. Mais le processus de déclaration, long et gourmand en ressources, est plein d’incertitudes. Gerrit Kuhlmann, chercheur au sein du Laboratoire fédéral …
La Suisse envisage d’interdire les adoptions internationales consécutivement à la révélation de pratiques douteuses par le passé. D’autres pays ont mis un terme aux adoptions internationales au nom du bien-être des enfants, mais il s’agit parfois seulement d’un enjeu de pouvoir. Des enfants étrangers ne devraient plus être adoptés en Suisse à l’avenir: tel est le projet du gouvernement suisse. En 2023, Berne a reconnu d’importantes irrégularités dans les adoptions internationales ayant eu lieu entre 1970 et 1999. Les conclusions de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) ont mis en évidence des défaillances systémiques et des négligences de la part des autorités fédérales et cantonales. Plusieurs milliers d’enfants originaires du Bangladesh, du Brésil, du Chili, du Guatemala, d’Inde, de Colombie, de Corée du Sud, du Liban et de Roumanie ont été amenés en Suisse par le biais de pratiques illégales, notamment le trafic d’enfants, la falsification de documents et …