Auteur/autrice : maitrepadpad

Les États-Unis prévoient d’acheter pour 10 millions de dollars de fromage suisse… mais pas produit en Suisse

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Extrait : Les droits de douane américains sont utilisés pour acheter du fromage suisse produit aux États-Unis, dans le cadre d’une disposition spéciale visant à absorber les excédents de production et à protéger les emplois ruraux. Le 19 février dernier, la secrétaire américaine à l’Agriculture, Brooke L. Rollins, annonçait l’intention de son département, l’USDA (U.S. Department of Agriculture) d’acheter jusqu’à 263 millions de dollars (208 millions de francs suisses) de produits laitiers et autres produits agricoles auprès d’agriculteurs américains. Les produits sont destinés aux banques alimentaires pour les personnes dans le besoin ou aux cantines scolaires pour les enfants défavorisés. Mais les principaux bénéficiaires visés sont bien les agriculteurs américains. «En transformant les récoltes en repas, non seulement nous stabilisons les revenus agricoles et protégeons les emplois ruraux, mais nous sustentons aussi notre nation et soutenons les agriculteurs qui nourrissent l’Amérique. 

Les Suisses de l’étranger paient jusqu’à 60 francs pour que leur vote compte

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Extrait : Selon l’endroit, les Suisses résidant à l’étranger doivent parfois payer des frais de port élevés afin que leurs votes parviennent à leur pays d’origine. À partir de quel montant la participation politique devient-elle trop coûteuse? Notre enquête. «Chers Suisses et chères Suissesses au Danemark, quelqu’un a-t-il déjà reçu le matériel de vote pour les votations du 8 mars?» Cette question a été posée par une utilisatrice en février sur Swisscommunity, une plateforme destinée aux Suisses de l’étranger. Pour le contexte, c’était alors la première fois au Danemark que les documents de vote en provenance de Suisse n’étaient plus distribués par l’opérateur postal public Postnord. Le Danemark est considéré comme précurseur en matière de numérisation. Il a été le premier pays européen à mettre fin à la distribution publique du courrier à la fin 2025 et à supprimer toutes les traditionnelles boîtes aux lettres rouges de Postnord. Depuis le début de l’année, la distribution du courrier – … 

Le droit de surélever est-il attaché aux parties communes spéciales ?

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Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

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Indemnité complémentaire maladie : précision sur la condition d’ancienneté

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Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. L’ancienneté dans l’entreprise se calcule donc, pour l’appréciation du droit à l’indemnité complémentaire, au premier jour de l’absence, indépendamment de l’existence d’une précédente période d’arrêt de travail pour maladie.

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Pas de contrôle de fait, par une société de gestion de portefeuille, des sociétés dont les actions composent les fonds communs de placement qu’elle gère

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La Cour de cassation juge, s’agissant de délimiter le périmètre d’un groupe d’entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, « qu’une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu’elle gère, être regardée comme en disposant au sens et pour l’application de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres de capital ».

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Prêt libellé en devises étrangères : la prescription à l’épreuve du principe d’effectivité

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L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise au délai de prescription de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, dès lors que le consommateur n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère abusif de cette clause. 

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