Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En matière d’appel portant sur la compétence, la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’a pas été accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais d’une précédente déclaration jugée caduque, constitue un vice de forme nécessitant préalablement à toute sanction la preuve, par l’intimé, d’un grief de nature à entraîner la nullité de cette assignation.
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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.
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En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue.
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Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.
Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité si, bien qu’ayant renoncé à leur droit d’être désigné DS, le mandat de ces derniers est toujours en cours en l’absence de démission par les intéressés ou de révocation de celui-ci par le syndicat.
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Extrait : Dans le canton de Lucerne, l’idée d’accorder des droits aux cours d’eau a fait un pas en avant. Ce serait une nouveauté en Suisse. Dans le canton de Lucerne, une initiative veut accorder des droits fondamentaux à tous les cours d’eau publics. Concrètement, ils deviendraient des personnalités juridiques indépendantes. C’est l’objectif de l’initiative «Reuss», soutenue par plus de 5000 personnes. Elle sera déposée auprès du canton début 2026. Que signifie donner une personnalité juridique à un fleuve? «Comme l’être humain, la Reuss ou la nature devraient obtenir leurs propres droits fondamentaux», explique Sibilla Bondolfi, experte juridique de SRF. Doté de ces droits, un fleuve pourrait «aller» devant un tribunal lorsqu’il estime que ses droits sont violés – par exemple en cas de pollution mettant en danger son écosystème. Qui plaide pour le fleuve? Même doté d’une personnalité juridique, le fleuve ne pourrait pas agir seul. En Nouvelle-Zélande ou au Canada, des «gardiens» …
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Extrait : Partir vivre à l’étranger est déjà un défi en soi. Et avec des enfants, les enjeux décuplent. Dans le deuxième épisode du podcast «Adieu, merci la Suisse», le Suisse de l’étranger Simon Kaya, père de deux filles, et la coach parentale Jelena Jreissati éclairent les ressorts émotionnels, pratiques et culturels de l’expatriation vécue par les plus jeunes. «Les enfants ont des attentes différentes des nôtres en tant que parents», déclare Simon Kaya. Le Bernois de 43 ans peut en témoigner, lui qui a deux filles de 9 et 12 ans et a vécu avec elles dans cinq pays différents. Là où les parents comparent sécurité, écoles et commerces, les enfants veulent savoir si «se faire des amis sera difficile», ou s’il y aura une place de jeu. Autrement dit, leur grille de lecture est avant tout affective et sociale. C’est la raison pour laquelle Simon Kaya et son épouse, qui est elle d’origine thaïlandaise et hongkongaise, veillent à inclure leurs enfants dans leurs décisions. Il explique qu’ils ont …
Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ».
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Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation doit être assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédent cette date, sans pouvoir être prorogé.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 24 novembre.
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Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d’entreprise d’une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale (UES).
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