Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.
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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.
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Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle.
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Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle.
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L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de la société Qwant à l’encontre de Microsoft dans le secteur de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne. D’une part, l’Autorité écarte l’abus de position dominante de Microsoft face à l’ultra dominance de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. D’autre part, elle exclut l’abus de dépendance économique de Qwant, le développement de sa propre technologie étant assimilé à une solution alternative.
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La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec de la justice à traiter ses dossiers depuis la réforme du verrou de Bercy.
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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.
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Extrait : L’apéritif revêt une plus grande importance politique en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Explications. La taverne rustique du domaine viticole L’Ovaille, à Yvorne, se trouve au milieu des vignes, et offre une vue imprenable sur le massif du Mont-Blanc et le paysage du Chablais. C’est ici que la conseillère d’État Valérie Dittli a invité les personnes participant à un rendez-vous annuel incontournable de l’agenda politique vaudois: la présentation des vins d’honneur et du fromage d’excellence. Les membres du gouvernement vaudois ont sélectionné un vin blanc et un vin rouge du canton de Vaud lors d’une dégustation à l’aveugle. Ces produits seront servis lors des événements officiels du canton en 2026. Si ces distinctions constituent une mesure promotionnelle pour les produits locaux, «elles reflètent également l’importance accordée à la gastronomie et au vin en Suisse romande», explique Valérie Dittli. La ministre du Centre au gouvernement vaudois est originaire du canton …
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Extrait : Les Suisses voteront le 8 mars sur l’introduction de l’imposition individuelle des couples mariés. Approuvée par le Parlement, cette réforme entend mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage. Ses adversaires estiment au contraire qu’elle engendrerait de nouvelles inégalités, notamment pour les familles traditionnelles. Qui est à l’origine de ce projet de loi? La loi sur l’imposition individuelle des couples mariés est un contre-projet indirect du gouvernement à une initiative populaire lancée par les femmes PLR (Parti libéral-radical / droite libérale). Ce contre-projet a été accepté de justesse par les deux Chambres du Parlement (98 voix contre 96 au Conseil national et 23 voix contre 22 au Conseil des Etats) au premier semestre 2025. A l’issue de débats passionnés, une majorité composée du Parti socialiste, des Vert-e-s, du PLR et du Parti vert’libéral a permis de faire passer la réforme, tandis que les élus du Centre et de l’UDC (droite conservatrice) s’y sont farouchement …
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Extrait : L’IA continuera de transformer la Suisse en 2026, avec pour priorités l’amélioration du modèle Apertus, l’apport de l’intelligence artificielle générative dans les hôpitaux et la souveraineté technologique. L’IA générative intégrera en 2026 de nouveaux pans d’activités et gagnera encore du terrain dans les petites et moyennes entreprises, hôpitaux et institutions publiques. De son côté, le gouvernement suisse tentera de limiter les risques de discrimination algorithmique. Alors que davantage de pays aspirent à la souveraineté technologique, la Suisse pourrait jouer un rôle de médiatrice lors de pourparlers mondiaux sur la gouvernance de l’IA. Quelles seront les cinq grandes avancées de l’IA en Suisse cette année? Inventaire avec Thilo Stadelmann, professeur d’IA et de machine learning à la Haute école des sciences appliquées de Zurich. 1. Un modèle d’IA suisse plus proche des utilisateurs et utilisatrices La principale nouveauté en matière d’IA en Suisse en 2025 a été le lancement …