Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.
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La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle, rend irrecevable la tierce opposition formée par l’employeur contre la décision ayant finalement reconnu, dans les rapports unissant la victime à la caisse, l’origine professionnelle de la maladie. En effet, la décision initiale étant définitive dans ses rapports avec la caisse, l’employeur ne dispose d’aucun intérêt personnel et actuel à former un tel recours.
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La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle, rend irrecevable la tierce opposition formée par l’employeur contre la décision ayant finalement reconnu, dans les rapports unissant la victime à la caisse, l’origine professionnelle de la maladie. En effet, la décision initiale étant définitive dans ses rapports avec la caisse, l’employeur ne dispose d’aucun intérêt personnel et actuel à former un tel recours.
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Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant les discriminations.
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Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant les discriminations.
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Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois, y compris si un départ à la retraite intervient avant l’expiration de ladite période.
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Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois, y compris si un départ à la retraite intervient avant l’expiration de ladite période.
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.
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