Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Catégorie : Editeurs
L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’exclusion des cautionnements en tout ou partie éteints
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.
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L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’exclusion des cautionnements en tout ou partie éteints
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er décembre.
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L’expertise biologique instrument de lutte contre la filiation incestueuse
L’expertise génétique est de droit lorsque le ministère public en fait la demande lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir une filiation incestueuse.
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Enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale : l’avis du CGLPL est paru
L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur « l’impensé du droit positif français » qu’est le droit applicable au mineur hospitalisé en soins psychiatriques.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Bail commercial : périmètre du droit de préemption du local loué et exceptions
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.
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La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée
Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas.
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