Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 31 mars 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 31 mars.
Catégorie : Editeurs
Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.
Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.
Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.
Le Conseil d’État planche sur la responsabilité pénale des élus
Un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux est consacré à la responsabilité des élus. Un sujet qui revient fréquemment et qui sera prochainement à l’ordre du jour du Parlement. Les préconisations sont nombreuses : réforme des délits de prise illégale d’intérêt et de favoritisme, élargissement de la protection fonctionnelle, modification de loi Fauchon.
Les Barreaux européens apportent leur soutien à la défense de l’État de droit aux États-Unis
Le Conseil des Barreaux européens a publié une déclaration de soutien à l’American Bar Association face aux violations du principe de l’indépendance juridique et aux menaces dont font l’objet des avocats et des juges de la part de l’administration Trump.
Les Barreaux européens apportent leur soutien à la défense de l’État de droit aux États-Unis
Le Conseil des Barreaux européens a publié une déclaration de soutien à l’American Bar Association face aux violations du principe de l’indépendance juridique et aux menaces dont font l’objet des avocats et des juges de la part de l’administration Trump.
Les difficultés d’application de l’autorité de la chose jugée au pénal
L’action civile en réparation des préjudices résultant d’un abus de confiance n’a pas le même objet que l’action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution de la somme indûment conservée.
Les difficultés d’application de l’autorité de la chose jugée au pénal
L’action civile en réparation des préjudices résultant d’un abus de confiance n’a pas le même objet que l’action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution de la somme indûment conservée.
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.