Avocat à la Cour d'appel de Paris
La sanction prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016.
La sanction prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016.
Dans un arrêt opérant un revirement exprès de jurisprudence, la Cour de cassation revient à une conception libérale des modalités de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La validité de l’acte de substitution est désormais subordonnée au seul caractère certain et non équivoque de la volonté de l’assuré, dont l’appréciation est laissée aux juges du fond, indépendamment de toute connaissance par l’assureur.
Dans un arrêt opérant un revirement exprès de jurisprudence, la Cour de cassation revient à une conception libérale des modalités de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La validité de l’acte de substitution est désormais subordonnée au seul caractère certain et non équivoque de la volonté de l’assuré, dont l’appréciation est laissée aux juges du fond, indépendamment de toute connaissance par l’assureur.
Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 du même code et doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte.
En demandant à ChatGPT qui il était, un citoyen norvégien s’est découvert coupable et condamné à vingt-et-un ans de réclusion criminelle pour le meurtre de ses fils – ce double meurtre ayant choqué sa ville natale et la Norvège tout entière. Or, ces déclarations générées par l’outil d’OpenAI sont fausses et sont en réalité l’objet d’une « hallucination » d’IA, elles mélangent des informations réelles et des informations inventées. L’organisation à but non lucratif NOYB, mandatée par le principal, porte plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données inscrit à l’article 5-1-d du RGPD.
Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 du même code et doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte.
L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier.
Cette semaine, les députés ont adopté trois propositions de loi sur les règles électorales à Paris, Lyon et Marseille et dans les communes de moins de 1 000 habitants. À moins d’un an des municipales de mars 2026, les débats houleux ont montré la sensibilité politique des textes.
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent pas les prescriptions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation.