Catégorie : Ministère

Réunions des ministres de la Justice et des Affaires intérieures

La réunion informelle des ministres chargés de la Justice et des Affaires intérieures se tiendra les 3 et 4 février 2022 à Lille. Les ministres des Affaires intérieures se réuniront le 3 février, en présence de la Commission européenne, des représentants de Frontex, Europol, et de l’Agence de l’Asile, et les ministres de la Justice le 4 février.

 

 

Le 4 février 2022, les échanges de la réunion des ministres de la Justice porteront sur trois thèmes :

protéger les citoyens européens contre les crimes et les discours de haine ;

renforcer l’efficacité des dispositifs d’alerte enlèvement ;

envisager les modalités de reconnaissance de la filiation entre États membres.

>> Plus d’infos sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Évolutions de carrière pour les surveillants pénitentiaires

Dès 2022, les surveillants pénitentiaires bénéficieront d’évolutions statutaires et indemnitaires pour une carrière plus fluide et plus attractive.

 

Le  statut des surveillants évolue par la mise en œuvre de la fusion des grades : les grades de surveillant/surveillant principal et de brigadier sont désormais fusionnés en un grade unique. Le grade de brigadier était auparavant accessible aux surveillants par un processus de sélection. Avec la fusion des grades, la carrière sera linéaire et les surveillants pourront accéder au dernier échelon sans avoir à présenter un examen.

Par ailleurs, la carrière des surveillants est revalorisée : les indices de rémunération sont augmentés au début ainsi qu’en fin de carrière.

Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche d’amélioration des carrières des métiers pénitentiaires grâce à la revalorisation des parcours, des compétences et des expériences professionnelles. Outre la reconnaissance de l’importance des missions accomplies par les surveillants, cette réforme est essentielle pour accroître l’attractivité du métier et atteindre les objectifs de recrutement de l’administration pénitentiaire.

 

>> La Justice recrute : retrouvez toutes les informations en ligne pour postuler

 

Les ouvertures de procédure collective

Entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procédure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la période. Parmi celles-ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immédiate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
Depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procédure collective est en baisse constante chaque année, et ce quel que soit le type de procédure. Un recul particulièrement net a été observé en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté qui ont réduit le besoin des entreprises de bénéficier de ces procédures.
En 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procédure collective. Les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hébergement et de la restauration (15 %).
Ce sont la catégorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procédure collective. Les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une année d’existence et celles créées depuis plus de 3 ans.

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Entre 2013 et 2020, parmi les 478 600 demandes d’ouverture de procédure collective déposées auprès des juridictions commerciales, 80 % ont abouti à une ouverture, soit un peu moins de 50 000 par an en moyenne sur la période. Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances et peut prendre la forme, selon les cas, d’une sauvergarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

 

 

 

 

C’est quoi la Justice ? Le guide qui vous éclaire

Le ministère de la Justice a réalisé un guide pour comprendre ce qu’est la Justice et comment celle-ci est rendue en France. Téléchargez-le.

 

Qu’est-ce que la Justice ? Qui travaille dans les tribunaux ? Comment se déroule un procès ? Pourquoi les juges portent-ils une robe ? C’est quoi le métier de greffier ? À travers plusieurs questions, le guide « C’est quoi la Justice ? », réalisé par le ministère, vous explique tout.

 

 

PFUE : conférence ministérielle du 27 janvier 2022

La présidence française entend mettre l’accent sur la lutte contre la haine et toutes les formes de discrimination. La vidéoconférence du 27 janvier 2022 a pour objectif de dresser un état des lieux des formes contemporaines d’intolérance et d’aborder les perspectives de renforcement de la coopération et de la réponse judiciaires.

 

La lutte contre la haine, les discriminations et les violences de genre place les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne face à un défi majeur et exigeant.

Les études de l’Agence des droits fondamentaux, de la Commission européenne et du Parlement européen décrivent une progression des actes et discours de haine au sein de l’Union, tant en ligne que hors ligne. Les magistrats et les enquêteurs partagent ce constat. Dans ce contexte, la présidence française souhaite, par la vidéoconférence organisée le 27 janvier 2022, aborder la question des réponses que la justice peut lui apporter sur le terrain.

À travers des échanges entre représentants des États membres, des institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, des magistrats et juristes venus de plusieurs États membres, la conférence permettra de dresser un état des lieux des formes contemporaines d’intolérance et d’aborder les perspectives de renforcement de la coopération et de la réponse judiciaires.

 

>> Lire la suite sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

À Roanne, des détenus en fin de peine travaillent pour la ville

À l’initiative de la municipalité du Coteau (42), du procureur de la République de Roanne, du centre de détention de Roanne et du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Loire, des personnes détenues en fin de peine vont pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine pour travailler aux côtés des agents municipaux.

 

Célia Pouget, cheffe d’établissement du centre de détention de Roanne, Sandra Creuzet, maire du Coteau, Abdelkrim Grini, procureur de la République de Roanne, Philippe Arhan, directeur du Spip 42

 

C’est une première sur le plan national : plusieurs détenus du centre de détention de Roanne vont se voir proposer des aménagements de peine pour aller travailler ponctuellement aux côtés des agents municipaux de la ville du Coteau (42), dans l’environnement et la technique.

Ce dispositif expérimental démarrera au premier semestre 2022 et sera proposé à deux ou trois détenus. Le choix se fera en fonction des requêtes de l’établissement, du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et des services judiciaires.

« Nous ciblerons les personnes isolées à l’extérieur pour tenter de toucher une population plus fragilisée et précarisée », précise Philippe Arhan, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

La ville du Coteau a choisi de s’inscrire pleinement dans le parcours de réinsertion des personnes détenues en leur permettant de se réinsérer à la fois professionnellement et socialement.

Du théâtre pour lutter contre les violences conjugales ?

À Strasbourg, fin 2021, un groupe de personnes détenues condamnées pour des faits de violences conjugales a assisté à une pièce de théâtre. Une création pensée non pas comme un discours sur les violences conjugales, mais qui cherche plutôt à faire sentir l’impact des violences sur le corps et l’esprit.

La représentation a été rendue possible grâce au travail pluridisciplinaire du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Strasbourg et de la coordinatrice d’activité.

 

La grande force du théâtre réside dans son caractère vivant. Le spectateur peut vivre ce que vit le personnage, sans risques. Lorsque les lumières se rallument, le réel reprend le dessus et la réflexion s’invite. La pièce « Un corps qui bat », de la Compagnie Dissonnance(s), est très forte émotionnellement. Elle ouvre un questionnement riche et une prise de conscience des effets de la violence par les spectateurs.

L’oeuvre se place ainsi comme un prolongement du travail réalisé entre des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), des psychologues et des personnes détenues. C’est un autre médium qui permet lui aussi une prise de recul et une réflexion sur l’acte commis et ses conséquences.

En début de projet, un groupe de parole

En novembre 2021, un groupe de parole à destination des auteurs de violences conjugales avait été co-animé par des CPIP et des psychologues.

Au fil des séances, les huit participants ont abordé différentes thématiques comme le lien entre addiction et passage à l’acte violent, les représentations femmes-hommes, les mécanismes de défense, ainsi que l’impact des violences sur les victimes directes et indirectes.

Épernay : le premier centre éducatif fermé « nouvelle génération »

Le 19 janvier 2022, le ministre de la Justice était à Épernay (51) pour inaugurer le nouveau centre éducatif fermé (CEF), le premier d’une « nouvelle génération ».

 

Un programme de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) dits de « nouvelle génération » a été engagé en 2018 pour faire évoluer ce dispositif de prise en charge des jeunes confrontés à la justice. Objectif : mieux prévenir la récidive grâce à l’insertion.

Le CEF d’Épernay est le premier à ouvrir ses portes. Il s’agit d’un ancien établissement de la protection judiciaire de la jeunesse qui a fait l’objet d’une restructuration. Géré par un partenaire associatif habilité, il accueillera jusqu’à 12 mineurs, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans. L’accueil des mineurs se fera pour six mois, renouvelable une fois.

Situé au cœur de la ville, il répond à l’objectif d’implanter ces CEF « nouvelle génération » à proximité des centres urbains et économiques en fonction des besoins du terrain, des dynamiques locales et des partenariats mobilisables pour favoriser l’insertion des jeunes. L’implication des élus y est particulièrement forte pour permettre une bonne insertion du centre au sein de la cité. Il comporte un espace d’accueil temporaire pour les familles pour favoriser le maintien du lien familial.

Ces CEF proposent des espaces de vie collectifs rénovés et plus grands, avec des locaux plus chaleureux et faciles à surveiller pour les éducateurs (les recoins sont proscrits, par exemple). Des dispositifs de protection sont intégrés dans la conception des bâtiments pour protéger les mineurs vis-à-vis de l’extérieur, mais aussi de garantir la sécurité des professionnels et des mineurs entre eux. Les équipes sont renforcées par un cadre et un personnel de santé supplémentaires. Un dispositif spécifique de formation est également mis en place.

D’autres CEF ouvriront en 2022, 2023 et 2024.

 

Les centres éducatifs fermés : une alternative à l’incarcération

Créé par la loi du 9 septembre 2002, le centre éducatif fermé se situe entre le placement judiciaire traditionnel (unité éducative d’hébergement collectif, centres éducatifs renforcés, familles d’accueil…) et la détention. Il prend en charge les mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. 17 établissements sont gérés par le secteur public et 34 par le secteur associatif habilité (SAH).

L’accompagnement en CEF repose sur une prise en charge éducative intensive et contenante. Il s’inscrit dans une démarche de réapprentissage de la vie quotidienne et de la vie en collectivité (respect des horaires de lever et de coucher, participation à la fabrication des repas et prise des repas en commun, entretien des chambres et des espaces de vie collectifs…). Il s’appuie sur la responsabilisation des jeunes quant aux actes commis, la prévention des conduites à risques, la socialisation et l’insertion. L’intérêt du CEF est de l’éloigner du milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance, sans toutefois l’exclure de la société pour qu’il puisse y trouver sa place et ainsi mieux se réinsérer ensuite.

Depuis leur création, les CEF ont accueilli près de 14.000 mineurs, soit environ 1.500 jeunes, chaque année.

Ces établissements ont démontré leur efficacité. Plus le placement en CEF s’inscrit dans la durée, plus la probabilité de détention diminue dans les années qui suivent la sortie. 69 % des mineurs sortis de CEF en 2016 et 2017 n’ont pas été incarcérés dans les trois années suivantes.

MEDIA

 

Bulletin officiel du 20 janvier 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 20 janvier 2022 relative aux montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2201936C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne  NOR : JUSK2201216A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 14 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2202022A

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2202023A