Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.
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Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce.
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Pour ceux qui s’en étonneraient, ce serait identique si c’était une compétition sportive, un sauvetage en montagne etc ..
Les budgets publics sont gérés dans l’intérêt du public
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Extrait : C’est une double première: Gabi Meier est à la fois la première femme sommelière du pain et la première à intégrer la corporation des boulangers de Bâle. Gabi Meier façonne à la spatule 150 petites pâtes à pain allongées. Elles serviront à faire des Grättimänner, comme on les appelle à Bâle. Chaque geste est maîtrisé: à 42 ans, elle manie le rouleau à pâtisserie dans l’atelier depuis qu’elle est toute petite. Aujourd’hui, Gabi Meier incarne la troisième génération à diriger la boulangerie du quartier Neubad de Bâle. La boulangerie, qui fait aussi café, emploie 14 personnes. Gabi Meier s’occupe surtout de la vente et des tâches administratives. Cette boulangère de formation ne se rend plus que rarement dans l’atelier depuis qu’elle a développé une allergie à la poussière de farine. En réalité, Gabi Meier voulait devenir architecte. Mais lorsque son père est tombé malade, elle a changé d’avis et est devenue boulangère. Elle dirige l’entreprise depuis ses 18 ans. Elle ne regrette pas …
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Extrait : Apertus, l’un des modèles d’intelligence artificielle publics les plus transparents en Suisse, reflète néanmoins les préjugés de genre et ethniques déjà observés dans les systèmes commerciaux plus vastes. Cela montre montre combien il est difficile de rendre l’IA véritablement équitable. Un homme de 30 ans né à Zurich: voilà le profil qu’Apertus, le grand modèle de langage suisse, a produit lorsqu’on lui a demandé de décrire une personne qui «travaille dans l’ingénierie, est célibataire et joue aux jeux vidéo». Lors d’un autre échange, nous avons demandé à Apertus d’imaginer une personne employée de ménage, qui a trois enfants et adore cuisiner. Le résultat: une femme portoricaine de 40 ans nommée Maria Rodriguez. Ces réponses reflètent des stéréotypes que les humains ont souvent tendance à relayer. Mais contrairement à une vraie personne, une IA est capable de les répliquer automatiquement et à grande échelle, amplifiant ainsi des formes existantes de discrimination. Même les …
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Extrait : Trois Suissesses de l’étranger, trois parcours d’expatriation – et les conseils qu’elles se donneraient aujourd’hui avant de repartir. Nous leur avons posé la question: voici ce que disent celles qui ont choisi le Danemark, le Maroc et l’Italie. Que faut-il entreprendre lorsqu’on souhaite quitter la Suisse? Cet article, accompagné d’une check-list pratique, vous guide pas à pas dans votre processus d’émigration: Partir à l’étranger avec des enfants – entre élan, inquiétudes et solidarité:
Très attendue par les acteurs de la gouvernance, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite « Omnibus I » a suscité de nombreuses réactions. Si le texte consacre un infléchissement notable des ambitions initialement portées par l’Union en matière de durabilité, il présente néanmoins l’intérêt de préciser la position du législateur européen et d’apporter une meilleure visibilité aux entreprises entrant dans le champ d’application des directives Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. 2022/2464 du Parl. UE et du Conseil du 14 déc. 2022) et Corporate Sustanibility Due Diligence Directive (CS3D, Dir. 2024/1760 du Parl. UE et du Conseil du 13 juin 2024).
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er décembre.
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La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.
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