Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux.
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Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.
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La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
Il en est de même pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique de même que les représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.
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La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.
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La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.
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Extrait : Les États-Unis ont lancé samedi une large offensive contre l’Iran. Des délégations américaines et iraniennes s’étaient pourtant réunies deux fois en février à Genève, sans succès. Jeudi tard dans la soirée, après de longues heures de pourparlers qualifiés d’«intenses», le ministre des Affaires étrangères iranien, Abbas Araghchi, faisait état de «progrès» sur les réseaux sociaux. Après une deuxième ronde de négociations indirectes en l’espace de quelques jours à Genève entre Téhéran et Washington sur le programme nucléaire iranien, le diplomate ajoutait que les échanges allaient se poursuivre, évoquant une rencontre technique «à Vienne dans les prochains jours». Les deux parties s’étaient aussi réunies à Mascate, la capitale d’Oman, début février. Le lendemain, Badr al-Busaidi, le ministre des Affaires étrangères d’Oman, qui officiait en tant que médiateur, se réjouissait à son tour des «progrès significatifs» accomplis la veille sur les rives du Léman. Mais samedi matin, le …
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février.
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Extrait : Entre les alertes aux missiles, la fermeture des espaces aériens et les appels soucieux en provenance de leur pays d’origine, l’escalade au Proche et au Moyen-Orient inquiète aussi les Suisses sur place. Pour beaucoup, la vie oscille actuellement entre le quotidien et l’urgence. Les témoignages de Suisses de la région montrent à quel point chacun vit la situation différemment. L’escalade au Proche et au Moyen-Orient touche la communauté suisse. Des milliers de Suisses de l’étranger vivent et travaillent dans les pays que l’Iran attaque actuellement. Depuis ce week-end, les Suisses du Proche et du Moyen-Orient sont confrontés à des questions pratiques: quelle est la gravité de la menace? Faut-il quitter leur pays de résidence? Et quand sera-t-il possible de partir? Le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) appelle les ressortissantes et ressortissants suisses à suivre les instructions des autorités locales, à respecter les mesures de sécurité et à mettre à jour leurs …
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