Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier

La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur. 

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Quand le tiers paie mais que la dette survit : la stipulation pour autrui sans novation

La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.

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Quand le législatif communal s’auto amnistie.

La loi en question n’a évidemment pas été VOTEE à minuit, comme l’écrit le journaliste qui ne s’est pas relu ou n’est pas adepte du dry january, mais elle est entrée en vigueur à minuit.

Reste à déterminer la valeur d’une pareille auto-dispense

https://www.mariefrance.fr/faits-divers/crans-montana-loi-passee-86-minutes-avant-incendie-bar-jessica-jacques-moretti-tout-changer-victimes-1237653.html

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Pesticides et santé des agriculteurs: état des lieux en Suisse

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Extrait : En Suisse, on examine si les pesticides entraînent davantage de cas de Parkinson chez les agriculteurs. À l’étranger, cette affection est considérée comme une maladie professionnelle pour les paysans. Chez nous, de nombreuses données manquent. En Allemagne, un paysan qui a manipulé des pesticides pendant plus de 100 jours au cours de sa vie professionnelle et qui développe la maladie de Parkinson a droit à une indemnisation financière. Parkinson est en effet considéré comme une maladie professionnelle – tout comme en Italie et en France. >> Ecouter le reportage de SRF (en allemand): Pas d’inquiétude pour les hélicoptères de traitement en Valais Les préoccupations vont au-delà des agriculteurs: de nombreux parents valaisans s’inquiétaient aussi, car leurs enfants souffraient régulièrement de maladies respiratoires entre mars et mai. Précisément à la période où les hélicoptères pulvérisent régulièrement des produits phytosanitaires dans les villages viticoles comme Salquenen ou Chamoson. 

Les efforts des universités suisse pour endiguer l’espionnage technologique

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Extrait : Les instituts de recherche suisses pourraient voir les contrôles sur les universitaires étrangers renforcés. Le système actuel de contrôles disparates est en effet confronté à des menaces croissantes d’espionnage de la part de la Chine, de la Russie et d’autres adversaires qui ciblent les capacités commerciales et militaires. Les universités suisses prévoient de renforcer les procédures de sélection des chercheurs et des étudiants dans le but de lutter contre l’espionnage high-tech par des pays hostiles. Cette annonce survient un peu plus d’un an après l’arrestation d’un universitaire iranien accusé d’avoir fourni des systèmes de navigation pour drones et missiles à son pays. Arrêté en Italie à la demande des États-Unis, Mohammed Abedini avait travaillé pendant des années à la prestigieuse École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Dans ce que certains ont vu comme un échange de procédés, l’ingénieur avait été renvoyé dans la République islamique quelques jours après la … 

Les nouveaux délégués du Conseil des Suisses de l’étranger présentent leurs objectifs

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Extrait : Qui sont les nouvelles et nouveaux membres du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) et quels sont leurs objectifs? Le Conseil, composé de 120 délégués et déléguées suisses à l’étranger et de 20 personnes basées en Suisse, a entamé sa nouvelle législature fin août au Palais fédéral à Berne. Découvrez les nouvelles têtes dans notre série de vidéos! 

Le juge-commissaire peut désormais autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel : et après ?

Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations.

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