Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Encore une application inappropriée de la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable

Une décision du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 décembre 2024 prononce l’annulation de la décision d’arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à un patient, prise par une équipe médicale d’un hôpital public, en retenant pour la motiver l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à voir sa santé et sa vie protégées.

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Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance

Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la base de ce jugement, adresser un commandement de payer au contribuable concerné.

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Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance

Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la base de ce jugement, adresser un commandement de payer au contribuable concerné.

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On choisit ses amis, mais rarement sa famille. ( Renaud)

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/un-octogenaire-pensait-s-etre-fait-voler-15-millions-d-euros-d-objets-d-art-a-paris-c-est-en-fait-sa-famille-qui-les-avait-deplaces_7006286.html?at_adid=5905752%7C%7C6645465094581&utm_medium=paid&utm_source=fb&utm_id=6645464946381&utm_content=6645465094581&utm_term=6645465042181&utm_campaign=6645464946381#at_medium=2&at_platform=1&at_campaign=15_01_2025_franceinfo_Un_octogenaire_pensait_s_etre_fait_voler_15_millions_d_euros_d_objets_d_art_a_Paris__c_est_en_fait_sa_famille_qui_les_avait_deplaces&at_adgroup=Large

Quel est le coût environnemental du superordinateur suisse Alps? 

La Suisse a récemment inauguré Alps, un superordinateur conçu pour répondre à la demande croissante de la recherche scientifique et des systèmes complexes d’intelligence artificielle (IA) en termes de données. Mais ces machines, bien que susceptibles d’atténuer le changement climatique, polluent et consomment d’énormes quantités d’énergie. Dès lors se pose la question de la durabilité des dernières avancées technologiques du pays. Plusieurs études ont montré que l’IA permet d’analyser des modèles climatiques complexes et d’aider à prévoir les vagues de chaleur, par exemple. Elle peut également trouver des moyens de distribuer plus efficacement l’électricité aux foyers et à l’industrie, ce qui sera crucial pour la transition énergétique. Seul bémol: le développement et l’exploitation de systèmes d’IA nécessitent d’énormes ressources, particulièrement en eau et en électricité. De quoi créer une empreinte environnementale considérable qui pourrait annuler ses avantages. L’Agence …

Le WEF 2025 mise sur une révolution de l’IA pour surmonter le protectionnisme 

Le Forum économique mondial (WEF) de Davos tentera cette année d’encourager les pays à collaborer plutôt que de suivre la voie du protectionnisme, avec la promesse d’une révolution de l’intelligence artificielle (IA) profitable à tous. Le 55e sommet annuel de Davos comptera de nombreux poids lourds politiques. Sont notamment attendues des prises de parole du président ukrainien Volodymyr Zelensky, de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, du vice-Premier ministre chinois Ding Xuexiang, du président argentin Javier Milei, du président sud-africain Cyril Ramaphosa et du Premier ministre espagnol Pedro Sánchez. Le programme fera la part belle aux grands enjeux géopolitiques du moment. La présidente du Parlement européen Roberta Metsola et le ministre des Affaires étrangères polonais participeront ainsi à un panel intitulé «Ukraine: la voie à suivre». La ministre des Finances suédoise prendra quant à elle part à une autre table ronde consacrée à «la Russie et …

L’armée suisse renonce à l’élégance pour acheter des armes

Comme dans la plupart des pays occidentaux, le mot d’ordre des pouvoirs publics suisses est désormais de faire des économies. Cette tendance touche même l’armée, malgré un budget global en hausse. Cette cure d’austérité fait une victime: la tenue de sortie des troupes. Les touristes qui se promènent en Suisse sont parfois surpris de voir des soldats en tenue camouflée dans des trains ou des restaurants. Ce genre de scène risque de devenir encore plus fréquent, puisque l’armée suisse voit l’avenir presque exclusivement en tenue de combat. En début d’année, on a souvent coutume de prendre de bonnes résolutions. Pour l’armée, cela consiste visiblement à économiser. C’est ainsi que le mardi 7 janvier, un communiqué annonçait que le Groupement Défense a décidé de ne plus distribuer d’uniforme de sortie à l’ensemble des troupes. «Pour des raisons d’économie, la tenue de sortie de l’Armée suisse ne sera désormais plus fournie qu’à des fins de représentation», précise le communiqué. Cette …

Les cantons seront bientôt autorisés à abattre les castors – à certaines conditions

Le Conseil fédéral a clarifié la réglementation sur le castor dans l’ordonnance sur la chasse. Mais les organisations de protection de la nature sont inquiètes et considèrent les nouvelles règles comme inutiles et dangereuses. Le 1er février, le Conseil fédéral mettra en vigueur les dispositions définitives relatives à la régulation des loups. Jusqu’à présent, la régulation des castors a suscité beaucoup moins de discussions que l’abattage des loups, mais le gouvernement a également reformulé les règles les concernant. À partir de février, les cantons pourront abattre des castors individuels s’ils causent des dommages considérables ou s’ils mettent des personnes en danger. Par exemple, si les dégâts qu’ils causent font déborder les cours d’eau et inondent les prairies et les bâtiments. Les nouvelles règles du Conseil fédéral ont été critiquées par les organisations de protection de la nature. Pro Natura, le WWF Suisse et Birdlife estiment qu’il n’y a pas lieu d’agir. Selon elles …

Énergies renouvelables dans les Alpes: la protection climatique en phase avec la nature?

Le développement des énergies renouvelables dans les Alpes est primordial pour la transition énergétique et l’approvisionnement en électricité de la Suisse en hiver. De récentes recherches dévoilent comment y parvenir sans mettre en péril la biodiversité. Afin d’atteindre ses objectifs climatiques, la Suisse fait le forcing pour ériger de grandes centrales éoliennes et solaires. D’ici 2035, les énergies renouvelables, hors l’hydraulique, devront produire six fois plus d’électricité qu’aujourd’hui. C’est ce que prévoit la nouvelle Loi sur l’approvisionnement énergétique approuvée en votation populaire l’été dernier. «Avec le cadre légal actuel, cette expansion risque de se réaliser au détriment de la biodiversité», prévient Sascha Nick, chercheur à l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Sous sa direction, des recherches menées avec 45 autres scientifiques spécialistes dans les énergies renouvelables, le climat et la biodiversité relaient cette inquiétude. Publié il y a …