Avocat à la Cour d'appel de Paris
En 2019, 562 668 condamnations ont été prononcées, 469 571 en 2020. Parmi ces condamnations, 0,4 % sont des crimes, 98,7 % des délits et 0,9 % des contraventions de 5e classe.
Lire la synthèse sur les condamnations en 2019 et 2020
Les tableaux de condamnations:
Découvrez la métamorphose du tribunal de proximité de Figeac (46), réalisée sur dix ans, en images.
Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice, le tribunal de proximité est l’alter égo du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». Située dans le département du Lot, Figeac est la sous-préfecture de Cahors où se trouve le tribunal judicaire. Palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximité a tout d’un grand. Une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
En dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. Découvrez sa transformation en images.
Superficie : 889 m² de SUB (surface utile brute)
Coût total : 380.000 € TDC
MOE (maîtrise d’oeuvre) : Marie-José Gautrand, architecte DPLG IGETEC, BE Fluides
Représentant de la MOA (maîtrise d’ouvrage) : DIR SG SUD département immobilier de Toulouse
Photographies : Pol Boussaguet, photographe, Marie-José Gautrand, architecte et Charlène Castella, responsable immobilier DIR SG SUD
Le Havre, septembre 1910. Pendant la grève illimitée qui oppose les dockers-charbonniers(1) à la Compagnie générale transatlantique, Louis Dongé, un contremaître non-gréviste, est tué au cours d’une bagarre. L’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste Jules Durand est inculpé pour complicité d’assassinat et condamné à mort. Victime d’une erreur judiciaire, Durand est une figure emblématique de la lutte qui oppose alors patronat et prolétariat. Il est le seul condamné à mort du XXe siècle à avoir été réhabilité par la cour de cassation.
En 1910, Jules Durand, à peine trente ans, est secrétaire du syndicat CGT. Autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la Ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. Surnommé « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
Sur les docks du Havre, la colère gronde déjà depuis quelque temps face à la montée de l’industrialisation. L’année 1909 a été marquée par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
Pour augmenter sa productivité, la Compagnie générale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
Pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle rémunère trois fois plus. Parmi eux, le contremaître Louis Dongé.
Le soir du 9 septembre, une bagarre éclate. Trois ouvriers grévistes accusent Dongé de briser le mouvement. Quand ce dernier brandit un révolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. Le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grévistes sont arrêtés.
De ce fait divers, Stanislas Ducrot, le directeur de la Compagnie générale transatlantique va faire une opportunité, utiliser le motif de « complicité d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. Cet assassinat aurait été commandité par Durand au cours d’une réunion entre grévistes, affirme Ducrot au procureur.
Le 11 septembre, le syndicaliste est arrêté à son domicile, ainsi que les frères Gaston et Henri Boyer, respectivement secrétaire adjoint et trésorier du syndicat. La grève prend fin le lendemain.
Fin novembre, le procès de Jules Durand s’ouvre devant la cour d’assises de Rouen. Aucune preuve matérielle ne figure au dossier. Parmi les 12 jurés, on compte seulement un ouvrier et une majorité de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. Seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers-charbonniers non-grévistes qui accusent Durand.
Rien ne pèse en la faveur de Durand défendu par un jeune avocat peu expérimenté, René Coty, qui deviendra président de la République quatre ans plus tard. Le défenseur n’a jamais plaidé devant une cour d’assises ; marié à la fille d’un grand armateur de la région, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. Le 25 novembre, Durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec préméditation et guet-apens. Il est condamné à la peine capitale.
Peu de temps après l’affaire Dreyfus, cette condamnation disproportionnée suscite une vive émotion, y compris parmi les jurés qui envoient au président de la République une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « En répondant aux questions qui leur étaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquée ne dépasserait pas quinze années de travaux forcés, » écrivent-ils. La presse républicaine dénonce une injustice. Jaurès évoque même une « seconde affaire Dreyfus. » Une affiche de la CGT affirme : « Ce qui a été fait pour l’officier Dreyfus devra l’être pour l’ouvrier Durand ! ». Une campagne de soutien est lancée dans laquelle la Ligue des droits de l’homme va jouer un rôle prépondérant. Le 31 décembre 1910, la peine est commuée en sept ans de réclusion criminelle par le président de la République, Armand Fallières.
Aucune poursuite n’est engagée contre Stanislas Ducrot et les faux témoins.
En 1915, Jules Durand est libéré mais il a perdu l’esprit pendant sa détention. Interné dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 février 1926.
Le 15 juin 1918, il est définitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux témoignages. Aujourd’hui, son souvenir est toujours présent au Havre.
Affaire Jules Durand, autopsie d’une machination judiciaireMort d’un renard. Enquête sur l’affaire Jules DurandJaurès et l’Affaire Durand – Enfin ! (16/02/1911)
(1) – Un charbonnier charge les briques de charbon dans les soutes des paquebots.
En 2019, 562 668 condamnations ont été prononcées, 469 571 en 2020. Parmi ces condamnations, 0,4 % sont des crimes, 98,7 % des délits et 0,9 % des contraventions de 5ème classe.
Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2019 et 2020 (PDF)
Tableaux des condamnations en 2020 (Excel)
Tableaux des condamnations en 2019 (Excel)
Les données statistiques sur les condamnations sont issues du casier judiciaire national qui est une source riche d’informations. Son exploitation permet de décrire les condamnations par nature d’infraction, de peine mais également de fournir des renseignements démographiques sur le profil des condamnés.
Pour en savoir plus : concepts et source et méthodes
Tableaux résumés et historiques :
Condamnations de 1990 à 2020 (Excel)
Condamnations selon la nature de la peine principale de 2010 à 2020 (Excel)
Condamnations selon la nature de l’infraction de 2010 à 2020 (Excel)
Tableaux sur les condamnations selon le type d’infraction (crimes, délits et contraventions de 5ème classe), la nature de l’infraction, la nature de la peine et les caractéristiques des condamnés
De 2010 à 2020 (Excel)
Tableaux sur les condamnés pour délits en réitération selon la nature de l’infraction, la nature de la peine et les caractéristiques des condamnés
De 2010 à 2020 (Excel)
Tableaux sur les condamnés pour crimes et délits en récidive légale selon la nature de l’infraction, la nature de la peine et les caractéristiques des condamnés
De 2010 à 2020 (Excel)
La progression du taux de personnes en état de récidive légale, qui passe de 5,6 % en 2010 à 11,5 % en 2020, s’explique par une meilleure prise en compte – dont on ne peut mesurer l’effet – de l’état de récidive légale dans les condamnations du fait de la loi d’août 2007 sur les peines planchers applicables aux délinquants en état de récidive légale. La notion de réitération est récente puisqu’elle a été introduite dans le code pénal en décembre 2005. Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime et un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Elle est définie ici de façon statistique en regardant s’il y a eu une condamnation sur les cinq années précédentes. En 2020, le taux de réitérants parmi les condamnés pour délits est de 27,1 % tandis que le taux de condamnés en état de récidive légale pour les délits est de 14,6 %.
Tableaux détaillés – données définitives :
Les condamnations 2018 (Excel)
Les condamnations 2017 (Excel)
Les condamnations 2016 (Excel)
Les condamnations 2015 (Excel)
Les condamnations 2014 (Excel)
Les condamnations 2013 (Excel)
Les condamnations 2012 (Excel)
Pour en savoir plus :
Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive– Infostat n°183
Les auteurs d’infractions à la sécurité routière– Infostat n°180
Le travail d’intérêt général de 1984 à 2018– Infostat n°176
La composition pénale – Infostat n°174
Formuler des propositions pour une justice plus efficace, plus accessible, plus compréhensible : tel était l’objectif des citoyens réunis le 14 décembre pour le second atelier délibératif des États généraux de la Justice. Chacun des six groupes a rédigé trois recommandations qui ont fait l’objet d’un vote en séance plénière. Les plus populaires d’entre elles seront présentées début 2022, lors d’un atelier qui fera converger recommandations citoyennes et propositions des professionnels de la justice.
Après un bref rappel des 6 thématiques de travail, les citoyens rejoignent leur groupe de travail.
Une justice compréhensibleUne justice à l’écoute et accessibleUne justice pénale efficaceUne justice renforcéeUne justice qui protège au quotidienUne justice civile efficace
Comme la première fois, des professionnels de la justice sont à leur disposition pour des informations complémentaires.
Dans le groupe « Une justice civile efficace », les affaires familiales sont au centre des discussions. On parle divorce, violences intrafamiliales et surtout bien-être de l’enfant. Deux enjeux majeurs émergent : temporalité et vulgarisation du langage judiciaire. « Il y a des inégalités face au langage de la justice, indique Sabine. Dans les zones rurales, c’est plus difficile. »
Jean-Baptiste Parlos, premier président de la cour d’appel de Reims, le reconnaît : « il est nécessaire de mieux expliciter la décision. Celle-ci devrait pouvoir être comprise par un élève de première ou de terminale. Et le temps de la justice doit s’adapter au temps des familles. »
Comment trouver des alternatives au jugement et remettre l’humain au cœur de la justice ? La médiation avant la décision mais aussi la médiation post-sentencielle (après la décision) s’imposent dans les échanges. Les citoyens demandent des informations sur la procédure participative qui associe le justiciable à la construction du dossier : une piste intéressante.
En début d’après-midi, chaque groupe consacre 90 minutes à la rédaction des recommandations. Les débats reprennent pourtant. « La justice fait partie d’un écosystème ; elle doit savoir s’adapter en amont et en aval et travailler en lien avec d’autres acteurs, les médecins, les enseignants, les élus, » relève Yves. Mais il est urgent de trouver le mot juste, les phrases les plus pertinentes pour formaliser les recommandations. « Vous êtes confrontés au processus de fabrication de la décision », sourit Jean-Baptiste Parlos.
15 h 45 : l’heure est à la présentation des propositions et aux votes. Mains levées, carton bleu pour qui soutient, carton orange dans le cas contraire.
Pour une justice à l’écoute et accessible, les citoyens proposent notamment d’accompagner les justiciables dans le processus judiciaire. Améliorer le fonctionnement de la justice pénale consisterait par ailleurs à construire avec chaque détenu un projet personnalisé pour faciliter sa réinsertion. Quant à renforcer la justice, pourquoi ne pas utiliser les nouvelles technologies pour fluidifier la logistique quotidienne ?
Mieux protéger, c’est aussi mieux informer. Le groupe « Une justice qui protège au quotidien », propose que l’ensemble des acteurs soient formés à l’accueil, à la prise en charge et au suivi des victimes.
Pour une justice compréhensible, on pourrait inclure, dans les programmes scolaires, une matière dédiée, dispensée par un professionnel de la justice et un enseignant.
Enfin, ce qui prévaut pour le groupe « Une justice civile efficace », c’est plus de réactivité, une meilleure explicitation des décisions et la prise en compte de l’humain dans le processus judiciaire.
Toutes les propositions citoyennes qui ont émergé lors de cet atelier feront l’objet d’une publication accessible en ligne début janvier 2022.
États généraux de la Justice – Premier atelier délibératif citoyen
Pour aider les adolescents à garder le contact avec leur parent incarcéré, l’Union nationale des fédérations régionales des associations de maison d’accueil de familles et proches de personnes incarcérées (UFRAMA), partenaire de l’administration pénitentiaire, lance une campagne d’information à leur égard.
Depuis de nombreuses années, les bénévoles des accueils familles font le constat d’un lien rompu ou distendu entre les adolescents et un de leur parent qui aurait été incarcéré. Cette distance, parfois voulue par l’adolescent, peut aussi être liée à un manque d’information ou un besoin d’accompagnement à leur égard.
Un site internet, https://gardercontact.fr/, a été créé spécifiquement pour les adolescents par l’UFRAMA (Union nationale des Fédérations Régionales des Associations de Maisons d’ accueil de familles et proches de personnes incarcérées), en partenariat avec le ministère de la Justice et le Défenseur des droits et avec le soutien financier de la Fondation de France.
Ce site internet a pour objectif de :
· donner des informations d’ordre général sur les démarches permettant de conserver ou reprendre contact (réponses à des questions relatives à la procédure pour obtenir un permis de visite ou pour accéder aux parloirs etc.) ;
· permettre aux adolescents, au moyen d’un formulaire disponible sur le site, d’échanger de façon anonyme avec des professionnels et de leur poser des questions ;
En parallèle, une campagne d’information a été lancée sur les réseaux sociaux comprenant notamment une série de vidéos avec des témoignages d’adolescents, la présentation d’une maison d’accueil des familles…
Règlement intérieur du collège de déontologie du ministère de la Justice NOR : JUST2136198N
Circulaire du 8 décembre 2021 relative à la protection fonctionnelle des agents de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2137083C, et ses annexes
Circulaire du 30 novembre 2021 relative à la mise en oeuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et traitement des infractions au droit pénal de la consommation NOR : JUSD2135654C, et ses annexes
Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble NOR : JUST2136756A
Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai NOR : JUST2137427A
Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau NOR: JUST2137319A
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique NOR : JUST2136806A, et ses annexes
Arrêté du 3 décembre 2021 portant désignation des membres du Conseil national de l’action sociale NOR : JUST2135980A
Arrêté du 26 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Marseille NOR : JUSK2135853A
Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne-les-Bains NOR : JUSK2135372A
Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Faa’a NOR : JUSK2135373A
Arrêté du 14 décembre 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mulhouse NOR : JUSK2137158A
Arrêté du 8 novembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord NOR : JUSF2133495A
Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron NOR : JUSF2136949A
Arrêté du 13 décembre 2021 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers NOR : JUSF2137323A
Arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Nevers NOR : JUSB2136139A
Arrêté du 2 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Valence NOR : JUSB2136187A
Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne NOR : JUSB2136270A
Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2136388A
Arrêté du 6 décembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire NOR : JUSB2136545A
Arrêté du 13 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux NOR : JUSB2137194A
Arrêté du 13 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Rouen NOR : JUSB2137201A
Arrêté du 14 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Douai NOR : JUSB2137444A
Arrêté du 15 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton Le Pont NOR : JUSB2137504A
Arrêté du 15 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grenoble NOR : JUSB2137500A
Arrêté du 15 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2137402A
Ouverte au Panthéon depuis le 9 octobre 2021, l’exposition « Un combat capital – 40e anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France » est prolongée jusqu’au 13 février 2022. Conçue et imaginée par le ministère de la Justice avec un objectif pédagogique et grand public, elle connaît un vif succès parmi les publics scolaires. Documents d’archives, entretiens, photos… permettent de découvrir 200 ans de combat abolitionniste de la fin de l’Ancien Régime au premier septennat de François Mitterrand. L’exposition évoque enfin les orientations actuelles en faveur de l’abolition universelle que le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé vouloir relancer lors de l’inauguration. Elle a été produite en partenariat avec le Centre des monuments nationaux. Un catalogue a été réalisé en collaboration avec la DILA.
La loi portant abolition de la peine de mort en France est le résultat d’un choix politique, celui du président François Mitterrand, il y a seulement 40 ans. Portée par l’avocat Robert Badinter, elle s’inscrit dans un long combat qui commence avec le juriste et philosophe italien Cesare Beccaria, à la fin du XVIIIe siècle. Dans son « Traité des délits et des peines », celui-ci déclare : « La peine de mort n’est ni utile, ni nécessaire » : un argument majeur que reprendront tous les grands abolitionnistes, notamment Lepeletier de Saint-Fargeau, Victor Hugo, Jean Jaurès ou Albert Camus.
Au cœur de la nef du Panthéon, le visiteur est invité à découvrir un parcours chronologique fait de légères avancées et de grands retours en arrière. Parfois, comme en 1908, l’abolition est près d’aboutir. Presque toujours, c’est un fait divers sanglant, l’émotion populaire et l’acharnement de la presse rétentionniste qui l’en empêchent.
>> Lire aussi : « Un combat capital » : une exposition à découvrir au Panthéon
À l’automne 1969, pour la première fois, les sondages penchent en faveur de l’abolition quand l’affaire Buffet-Bontems fait tout basculer. Robert Badinter ne parvient pas à sauver la tête de son client, Roger Bontems, qui n’a pourtant pas de « sang sur les mains ». L’avocat se promet alors de défendre tout homme qui risquera la peine capitale. Un peu plus tard, les affaires Christian Ranucci et Patrick Henry retardent encore l’heure de l’abolition. Le sujet divise les familles. La littérature, le cinéma, la chanson s’emparent du débat.
Pendant la campagne présidentielle de 1981, face à une opinion publique majoritairement favorable à la peine de mort, François Mitterrand se prononce pour l’abolition. Portée par Robert Badinter devenu garde des Sceaux, la loi est promulguée le 9 octobre 1981.
Photos, unes de journaux, entretiens radiophoniques ou télévisés, chansons… permettent d’appréhender le climat de tension qui régnait à l’époque. La scénographie conçue par l’atelier Scenorama évoque l’hémicycle de l’Assemblée nationale où les visiteurs peuvent découvrir notamment des extraits du discours prononcé par Robert Badinter, le 17 septembre 1981.
La troisième partie de l’exposition propose une représentation du monde qui compte aujourd’hui, plus d’une centaine de pays abolitionnistes. En décembre 2020, 123 États se sont prononcés en faveur de la proposition de l’Assemblée générale de l’ONU visant à instaurer un moratoire sur les exécutions dans l’objectif d’abolir totalement la peine de mort.
Lors de l’inauguration de l’exposition, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé que dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une rencontre au plus haut niveau rassemblant les sociétés civiles des États appliquant encore la peine de mort serait organisée à Paris pour convaincre leurs dirigeants de l’importance et de l’urgence d’abolir la peine capitale.
À travers le monde, de nombreuses associations mais aussi des individus continuent à se mobiliser pour l’abolition. Cette troisième partie de l’exposition en présente quelques-uns.
À découvrir au Panthéon jusqu’au 13 février 2022
Consulter le catalogue de l’exposition (La documentation française, 12 octobre 2021)
Pour la première fois depuis 14 ans, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022. Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’UE et quel sera le rôle de la France dans ce cadre ?
Chaque État membre assure, par rotation, la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant six mois. Du 1er janvier au 30 juin 2022, c’est la France qui présidera le Conseil de l’UE. La présidence du Conseil organise les réunions, élabore des compromis, rend des conclusions et veille à la cohérence et à la continuité du processus de décision. Elle veille à une bonne coopération entre tous les États membres et assure les relations du Conseil avec les institutions européennes, notamment la Commission et le Parlement européen.
Le Conseil de l’Union européenne, qu’on appelle aussi « Conseil des ministres de l’Union européenne » ou « Conseil », réunit les ministres des États membres de l’Union européenne par domaine d’activité. Il est, avec le Parlement européen, le co-législateur de l’Union européenne.
Concrètement, les ministres présideront dix domaines d’activité ou formations du Conseil de l’UE : affaires générales ; affaires économiques et financières ; justice et affaires intérieures ; emploi, politique sociale, santé et consommateurs ; compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace) ; transport, télécommunications et énergie ; agriculture et pêche ; environnement ; éducation, jeunesse, culture et sport ; commerce. Par exception, le Conseil des affaires étrangères est présidé par le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, actuellement Josep Borrell.
Le Conseil détient également des compétences en matière budgétaire : il arrête et modifie le budget européen avec le Parlement. Enfin, le Conseil adopte certaines décisions, ainsi que des recommandations non contraignantes, conclut les accords internationaux de l’Union et nomme les membres de certaines institutions (Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des régions). Les délibérations et les votes du Conseil sur des actes législatifs sont publics.
La PFUE s’inscrit dans la continuité des orientations fixées par le Président de la Républiquedans son discours pour une Europe souveraine, unie et démocratique prononcé le 26 septembre 2017 à La Sorbonne. Depuis quatre ans, le Président de la République et le Gouvernement travaillent à construire une souveraineté européenne réelle, c’est-à-dire la capacité de l’Europe à exister dans le monde actuel pour y défendre nos valeurs et nos intérêts. La présidence française du Conseil de l’Union européenne prolongera ce travail pour une Europe plus solidaire, plus souveraine et plus démocratique.
La PFUE répond aux attentes des citoyens, qui les ont exprimées lors de débats citoyens organisés en septembre au sein des 18 régions françaises dans le cadre de la Conférence sur l’avenir del’Europe. Ce projet, proposé par la France en 2019, a ouvert un nouvel espace de débat avec les citoyens européens. La contribution finale de ces panels citoyens a été remise au Gouvernement à l’automne. Les recommandations formulées par les citoyens, en France et en Europe, nourrissent les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
La PFUE s’articule avec le programme du « trio » des présidences, dans lequel la France inscrit son action. Ce système, qui existe depuis 2009, permet de fixer des objectifs à long terme et de définir les grands thèmes qui seront traités pendant une période de 18 mois. Après la présidence slovène, la France entamera un nouveau cycle et travaillera en trio avec la République tchèque au second semestre 2022 et la Suède au premier semestre 2023.
Au total, près de 400 événements prévus en France et au sein de l’UE rythmeront la présidence : des réunions politiques, une programmation culturelle et des événements citoyens ouverts à toutes et à tous.
Retrouvez toutes les informations sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne sur le site officiel et les réseaux sociaux de la présidence :
Site internet : www.europe2022.fr
En complément, afin d’assurer le rayonnement de la présidence française auprès des citoyens, des évènements se dérouleront sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger. Retrouvez plus d’informations sur ces différents rendez-vous organisés par des acteurs issus d’horizons variés.
Le Conseil de l’UE ne doit pas être confondu avec :
le Conseil européen qui réunit les chefsd’État et de gouvernement des Etats membres et définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne. Son président actuel est Charles Michel.
le Conseil de l’Europe, qui est une organisation intergouvernementale constituée de 47 États membres. Créée en 1949, elle a vocation à promouvoir le développement des droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit. Son siège est à Strasbourg et sa secrétaire générale est Marija Pejčinović Burić.
>> Plus d’informations :
www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/
Janvier – février – mars – avril – mai – juin
12/01 : conférence « L’avocat au cœur d’une Europe qui protège contre les injustices » à Strasbourg 14/01 (et 10/06) : Assemblées générales du Conseil national des barreaux « L’avocat, acteur des valeurs européennes et de l’Etat de droit » à Strasbourg et Bruxelles
24-25/01 : formation « Travailler avec le parquet européen » à Paris
10/02 : conférence « L’avocat, acteur d’une Europe qui protège par le droit et par le recours aux outils numériques » à Paris
2nde quinzaine du mois : colloque « La place du constat d’huissier de justice au sein de l’espace judiciaire européen » à Paris
22-23/02 (ou 22/02 et 02/03 ou 03-04/03) : la formation initiale des professionnels de la justice au service de l’État de droit à Bordeaux
26/02 : réunion des présidents et bâtonniers des barreaux de l’Union européenne « L’avocat, acteur central des valeurs européennes » à Vienne
01/03 : conférence « Une justice pour l’environnement : le nouveau dispositif français de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement » à La Haye
17-18/03 ou 24-25/03 : troisième séminaire du cycle JUSTFREE à Bruxelles
21-25/03 : formation « Découverte de la justice française » en ligne
28-29/03 : formation « Travailler avec le parquet européen » à Paris
25-26/04 : challenge JUSTGREEN à Paris
Mai (date à venir) : conférence de lancement du projet « EU cross-border insolvency proceedings – judicial inter-professional cooperation for an effective application of the EU Directive on restructuring and insolvency » en ligne
Mai-juin (date à venir) : conférence sur la preuve numérique et la protection des données en matière pénale et la coopération judiciaire en matière pénale dans la région euro-méditerranéenne dans le Sud de la France
02/06 : formation « Les outils numériques » à Paris
03/06 : journée d’étude « Le juge français et la Charte » à Paris
16/06 : colloque « Vers une harmonisation des dispositifs anti-corruption dans l’Union européenne » à Paris
Juin : la place des victimes dans les procédures pénales incluant un grand nombre de victimes « La phase d’enquête » à Paris
22-23/06 : formation « Travailler avec le parquet européen » à Paris
Cycle d’études judiciaires européennes : 5 modules sous la PFUE
E-débats européens « L’avocat et les grands enjeux juridiques européens » : 7 modules sous la PFUE en ligne